Traduction de «cette législation devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette législation devrait égaliser les chances pour les opérateurs économiques des différents États membres, contribuer à simplifier l'environnement réglementaire dans l'intérêt à la fois d'une bonne gouvernance et de la compétitivité et chercher à encourager plutôt qu'à entraver les activités transfrontalières au sein de l'UE.
This should provide a level playing field for economic operators in different Member States; help to simplify the regulatory environment in the interests of both good governance and competitiveness; and tend to encourage rather than hinder cross-border activity within the EU.

Cependant, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être claire et précise et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et de la Cour européenne des droits de l'homme.
However, such a legal basis or legislative measure should be clear and precise and its application should be foreseeable to persons subject to it, in accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Union (the ‘Court of Justice’) and the European Court of Human Rights.

Cependant, ce droit d'un État membre, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être clair et précis et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme.
However, such a Member State law, legal basis or legislative measure should be clear and precise and its application foreseeable for those subject to it, as required by the case-law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights.

Au lieu d'être envoyée au Sénat, cette mesure législative devrait être complètement repensée en raison des lacunes relatives à la réduction du recours aux répondants, de l'atteinte à l'indépendance du directeur, ainsi que de l'incapacité du commissaire aux élections fédérales d'obliger des personnes à témoigner.
The flaws in the reduced vouching system, the reduced independence of the officer, and the inability of the elections commissioner to compel witness testimony mean that the bill should be sent back to the drawing board, not sent to the Senate.

Le comité qui étudiera cette mesure législative devrait peut-être inviter des groupes de femmes et aborder l'excellent point que vous soulevez.
Perhaps the committee that deals with this should bring in some women's groups and discuss what you have just raised, which is a very excellent point.

Une proposition législative devrait être présentée par la Commission dans le courant de cette année.
A legislative proposal is expected to be presented by the Commission later this year.

Selon la Commission, cette nouvelle législation devrait être élargie afin d’inclure tous les projets pour lesquels l’évaluation des incidences était déjà en cours avant cette date et pour lesquels la procédure d’autorisation séparée n’avait pas encore été entamée.
According to the Commission, the new legislation should be widened to include all projects for which the impact assessment was already under way before that date and where separate authorisation procedure for the project had still not been initiated.

Cette législation devrait, lorsque cela est jugé approprié, prévoir le recours à des normes harmonisées adoptées conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information pour la formulation des spécifications techniques détaillées.
Such legislation should, where appropriate, have recourse to harmonised standards adopted in accordance with Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services for the purpose of expressing detailed technical specifications.

Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et préserver la stabilité financière, cette législation devrait pouvoir être adaptée rapidement aux changements du marché qui ont une incidence sur ces secteurs, en particulier en ce qui concerne les aspects financiers et techniques.
To ensure the proper functioning of the internal market and maintain financial stability, that legislation should be capable of being rapidly adapted to market changes affecting those sectors, in particular with regard to financial and technical aspects.

Je crois que le comité du Sénat qui étudiera cette mesure législative devrait entendre des témoins du groupe qui représente les transporteurs aériens, l'ACTA, pour déterminer le niveau d'appui accordé à cette mesure.
I believe the Senate committee studying this legislation should hear from the air carriers' umbrella group, ACTA, to determine the degree of support.