Vertaling van "justice devrait donc " (Frans → Engels) :

Cet acte juridique directement applicable a pour objet de contribuer de manière décisive au bon fonctionnement du marché intérieur et devrait donc se fonder sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans une jurisprudence constante.
This directly applicable legal act aims at contributing in a determining manner to the smooth functioning of the internal market and should, consequently, be based on Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), as interpreted in accordance with the consistent case-law of the Court of Justice of the European Union.

CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait être compétente dans les mêmes conditions pour statuer sur les questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation du présent accord soulevées par une juridiction ou un tribunal danois, et que les juridictions et tribunaux danois devraient donc procéder à des renvois préjudiciels dans les mêmes conditions que les juridictions et tribunaux d’autres États membres s’agissant de l’interprétation des règlements et de leurs mesures d’application,
CONSIDERING that the Court of Justice of the European Communities should have jurisdiction under the same conditions to give preliminary rulings on questions concerning the validity and interpretation of this Agreement which are raised by a Danish court or tribunal, and that Danish courts and tribunals should therefore request preliminary rulings under the same conditions as courts and tribunals of other Member States in respect of the interpretation of the Regulations and their implementing measures.

Dans sa recommandation, la Commission estime donc qu’au titre du cadre horizontal européen sur les recours collectifs, il conviendrait de constituer la partie requérante en recourant à la méthode du consentement exprès et que toute exception à ce principe, édictée par la loi ou ordonnée par un tribunal, devrait être dûment justifiée par des motifs tenant à la bonne administration de la justice.
The Commission therefore takes the view in the Commission Recommendation that under the European horizontal framework on collective redress the claimant party should be formed on the basis of the ‘opt-in’ method and that any exception to this principle, by law or by court order, should be duly justified by reasons of sound administration of justice.

Cet acte juridique directement applicable a pour objet de contribuer de manière décisive au bon fonctionnement du marché intérieur et devrait donc se fonder sur l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans une jurisprudence constante.
This directly applicable legal act aims at contributing in a determining manner to the smooth functioning of the internal market and should, consequently, be based on Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), as interpreted in accordance with the consistent case-law of the Court of Justice of the European Union.

Cet acte d'application directe a pour objet de contribuer de manière décisive au bon fonctionnement du marché intérieur et devrait donc se fonder sur les dispositions de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans une jurisprudence constante.
This directly applicable legal act aims at contributing in a determining manner to the smooth functioning of the internal market and should, consequently, be based on the provisions of Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), as interpreted in accordance with the consistent case-law of the Court of Justice of the European Union.

Étant donné que les États membres sont responsables de la définition des règles relatives à la gestion, aux exigences, aux normes de qualité et de sécurité, à l’organisation et à la prestation des soins de santé, et que les besoins en matière de planification diffèrent d’un État membre à l’autre, il devrait donc incomber aux États membres de décider s’il est nécessaire ou non d’introduire un système d’autorisation préalable et, dans l’affirmative, de recenser les soins de santé nécessitant une autorisation préalable dans le cadre de leur système, conformément aux critères définis par la présente directive et à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice.
Given that the Member States are responsible for laying down rules as regards the management, requirements, quality and safety standards and organisation and delivery of healthcare and that the planning necessities differ from one Member State to another, it should therefore be for the Member States to decide whether there is a need to introduce a system of prior authorisation, and if so, to identify the healthcare requiring prior authorisation in the context of their system in accordance with the criteria defined by this Directive and in the light of the case-law of the Court of Justice.

En établissant des règles minimales relatives à la protection des droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies, la présente recommandation devrait renforcer la confiance des États membres dans le système de justice pénale des autres États membres et peut donc contribuer à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.
By establishing minimum rules on the protection of procedural rights of suspects or accused persons, this Recommendation should strengthen the trust of Member States in criminal justice systems of other Member States and can thus help improve the mutual recognition of decisions in criminal matters.

222. est d'avis que tous les services internes du Conseil (notamment l'unité politique et le centre de situation conjoint) et de la Commission (l'unité de gestion des crises et de prévention des conflits au sein de la direction générale "Relations extérieures" et les services compétents de la direction générale "Justice, liberté et sécurité") devraient être renforcés dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de sécurité de l'UE et de la stratégie antiterroriste en étroite coopération avec tous les États membres; considère que leur coopération mutuelle et avec les États membres devrait être clairement réglementée et la protection des données assurée; estime que le Parlement devrait être pleinement associé à cette coopération et qu'il convient donc de lui conférer des pouvoirs de contrôle analogues à ceux dévolus aux commissions de contrôle des parlements nationaux et que la Cour de justice devrait également disposer de compétences dans ce domaine; souligne que la compétence de l'UE dans le domaine de la lutte contre le terrorisme devrait être renforcée de façon significative;
222. Takes the view that all internal services within the Council (inter alia, the Policy Unit and the Joint Situation Centre) and the Commission (the Crisis Management and Conflict Prevention Unit in the Directorate-General for External Relations and relevant services in the Directorate-General for Justice, Freedom and Security), should be strengthened in the framework of the implementation of the EU Security Strategy and the counter-terrorism strategy in close cooperation with all Member States, and that their cooperation with each other, as well as with Member States, be clearly regulated and data protection be ensured; considers that Parliament should be involved fully in this regard by granting it oversight powers similar to those of national parliamentary oversight committees, and that the Court of Justice be granted competence in this area; underlines that the competence of the EU in the field of combating terrorism should be significantly strengthened;

Conformément à un arrêt de la Cour de justice en date du 20 mars 2003 (affaire C‑3/00) dans laquelle la Cour a estimé que la quantité de nitrites et de nitrates devrait être réduite au minimum nécessaire, la commission de l'environnement considère que la révision de leur utilisation revêt une priorité particulière et devrait donc être conduite avant le 1 juillet 2004.
In accordance with a ruling of the Court of Justice on 20 March 2003 (Case C-3/00) in which the Court held that the quantity of nitrite and nitrate should be reduced to the minimum necessary, the Committee takes the stand that the review of its use is of particular priority and should therefore be carried out before 1 July 2004.