Traduction de «justice comme étant trop restrictif » (Français → Anglais) :

D'une façon ou d'une autre, les peines minimales obligatoires seront considérées comme étant trop sévères ou trop douces et vont miner la confiance du public dans notre système de justice.
Either way, mandatory minimum sentences will be seen as too harsh or too soft and will erode public confidence in our justice system.

- l'accès à la justice: au moment d'être indemnisés pour un dommage subi, les consommateurs les plus vulnérables peuvent rencontrer des difficultés pour accéder aux mécanismes en place, soit parce qu'ils n'en ont pas connaissance, soit parce qu'ils ne savent ou ne peuvent pas les utiliser (étant trop coûteux ou dans une langue qu'ils ne maîtrisent pas).
- Access to justice: when receiving redress for harm suffered, the most vulnerable consumers may encounter difficulties in accessing the existing mechanisms, either because they are not aware of such mechanisms or because they do not have the knowledge or ability to use them (because they are too costly or because they use a language in which the vulnerable consumer is not fluent).

2. Il importe également de faire observer que nous devrions aborder le sujet avec souplesse. En effet, il est trop restrictif de définir une maladie rare comme une maladie touchant moins de cinq personnes sur dix mille, étant donné qu'il est possible de rencontrer des chiffres situés légèrement au-dessus de ce ratio et d'être confronté au problème de ne pas considérer comme maladie rare une maladie dont le ratio est de 5,1.
2. It is also important to note that we should approach the subject with flexibility because a definition of rare disease as affecting less than 5 persons per 10 000 is too restrictive, as you may have numbers slightly above this ratio and be confronted with the dilemma of not considering as a rare disease one if the ratio is for example 5,1 .

Je ne veux pas rentrer dans le fond de l'affaire mais, précisément, en ce qui concerne l'ordre du jour, je voudrais quand même dire que je suis un peu choqué – un peu n'est pas trop faible - par le fait qu'aucun débat n'étant prévu, il ne me soit pas possible, ne serait–ce qu'en deux ou trois minutes, de présenter à l'Assemblée mon point de vue qui, je crois, aurait un certain intérêt parce qu'il me semble que le rapporteur a repris le même argument qui avait été la dernière fois celui de Mme Wallis, qui avait conclu à la levée de mon immunité parlementaire, ce que la Cour de justice avait condamné en des termes très clairs.
I do not wish to elaborate on the matter but, on the specific issue of the order of business, I would even so like to say that I am a little shocked – to put it mildly – that, as no debate has been scheduled, I cannot present my point of view to the House, even for two or three minutes. I believe there is a case for presenting it, because it seems to me that the rapporteur has recycled the argument cited last time by Mrs Wallis, who concluded that my parliamentary immunity should be lifted, something that the Court of Justice condemned in very clear terms.

«Au point a) du paragraphe 2, le Conseil a remplacé les termes «les procédés de clonage reproductif humain» par les termes «les procédés de clonage des êtres humains», étant d’avis que le qualificatif «reproductif» pourrait être trop restrictif.
'At (a) in paragraph 2, the Council replaced 'procedures for human reproductive cloning' with 'procedure for the cloning of human beings', since it thought the adjective 'reproductive' could be too restrictive.

Au niveau du contenu des politiques proprement dit, il n'y a pas trop de nouveautés, le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (grosso modo, l'ex-"3 pilier") et les relations extérieures, en particulier la politique étrangère et de sécurité commune, étant les secteurs dans lesquels les modifications sont les plus sensibles.
As regards the substance of the policies per se, there are few new developments, the area of freedom, security and justice (essentially the former third pillar) and external relations, particularly the common foreign and security policy, being the fields where the changes are most sensitive.

D'ailleurs, nous estimons que l'écart du quotient électoral que la Commission a cru bon de retenir pour procéder à modifier les limites des circonscriptions électorales (c'est-à-dire, plus ou moins 5 p. 100) est beaucoup trop restrictif, étant donné que la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales prévoit un écart du quotient de plus ou moins 25 p. 100. Mais malgré l'écart prévu par la loi, la Commission a décidé de transférer plus de 196 000 électeurs de leurs circonscriptions électorales à de nouvelles circonscriptions.
Furthermore, we consider the allowable variation from electoral quotient that the Commission has chosen to use to trigger boundary changes (i.e. more or less 5%) to be far too restrictive given the Electoral Boundaries Readjustment Act permits a variance from quotient of plus or minus 25%. Yet, despite the Act's allowable variance, the Commission has opted to relocate over 196,000 voters from their existing ridings to new ones.

Le producteur reste propriétaire de la récolte et est responsable de la commercialiser. Dans certains secteurs de l'agriculture, notamment l'horticulture, ces critères ont été considérés comme étant trop restrictifs car beaucoup de produits non transformés sont difficiles à entreposer ou sont achetés sitôt récoltés.
In some sectors of agriculture, particularly horticulture, these criteria have been perceived as being overly restrictive since many products are difficult to store in their unprocessed form or are acquired immediately after being harvested.

Dans certains États membres, les chiffres sont même probablement trop faibles, étant donné que des cas de discrimination manifeste ne sont pas signalés ou portés devant la justice.
In some Member States, the numbers may even be too low, as cases of clear discrimination are not reported and brought to court.

Cet article, à son tour, a été déclaré en partie invalide par la Cour de Justice comme étant trop restrictif à l'égard des producteurs concernés et ce par les arrêts rendus dans les affaires C-189 et 217/89 Spagl et Pastätter le 11 décembre 1990.
That Article in turn was declared partly invalid by the Court in its Spagl and Pastätter judgments of 11 December 1990 (Cases C-189 and C-217/89) as being too restrictive with regard to the producers concerned.