Traduction de «justice avait prévu » (Français → Anglais) :

2. Comme cela avait été fait au moyen du tableau de bord du programme de Tampere, il s’agit, dans un premier temps, d’assurer le suivi de l’adoption des mesures prévues au titre du programme de La Haye, y compris celles relevant du plan d’action drogue, de la stratégie sur les aspects externes de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et du plan d’action sur la lutte contre le terrorisme, qui complètent le plan d’action de La Haye, selon le calendrier fixé.
2. As with the Tampere scoreboard, the point is initially to monitor the adoption of the measures provided for in the Hague programme, including those involving the drugs action plan, the strategy on the external aspects of the area of freedom, security and justice, and the action plan on the fight against terrorism, which supplement the Hague action plan, in accordance with the set timetable.

Je ne veux pas rentrer dans le fond de l'affaire mais, précisément, en ce qui concerne l'ordre du jour, je voudrais quand même dire que je suis un peu choqué – un peu n'est pas trop faible - par le fait qu'aucun débat n'étant prévu, il ne me soit pas possible, ne serait–ce qu'en deux ou trois minutes, de présenter à l'Assemblée mon point de vue qui, je crois, aurait un certain intérêt parce qu'il me semble que le rapporteur a repris le même argument qui avait été la dernière fois celui de Mme Wallis, qui avait conclu à la levée de mon immunité parlementaire, ce que la Cour de justice avait condamné en des termes très clairs.
I do not wish to elaborate on the matter but, on the specific issue of the order of business, I would even so like to say that I am a little shocked – to put it mildly – that, as no debate has been scheduled, I cannot present my point of view to the House, even for two or three minutes. I believe there is a case for presenting it, because it seems to me that the rapporteur has recycled the argument cited last time by Mrs Wallis, who concluded that my parliamentary immunity should be lifted, something that the Court of Justice condemned in very clear terms.

N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée «Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention» , qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour améliorer les conditions de détention dans l'optique de promouvoir une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire, met en exergue le lien qui existe entre les conditions de détention et plusieurs instruments de l'Union, tels que le mandat d'arrêt européen et la décision européenne de contrôle judiciaire, et fait clairement observer que les conditions de détention, la détention provisoire et la situation des enfants dans le cadre de la détention sont des sujets susceptibles de faire l'objet d'une initiative de l'Union;
N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’ , which launches an open consultation exercise for stakeholders on EU action to improve detention conditions so as to ensure mutual trust in judicial cooperation, highlights the links between detention conditions and various EU instruments, such as the European Arrest Warrant and the European Supervision Order, and makes it clear that detention conditions, pre-trial detention and the situation of children in detention are issues on which the EU could take initiatives;

N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée "Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen ­– Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention", qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour améliorer les conditions de détention dans l'optique de promouvoir une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire, met en exergue le lien qui existe entre les conditions de détention et plusieurs instruments de l'Union, tels que le mandat d'arrêt européen et la décision européenne de contrôle judiciaire, et fait clairement observer que les conditions de détention, la détention provisoire et la situation des enfants dans le cadre de la détention sont des sujets susceptibles de faire l'objet d'une initiative de l'Union;
N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’, which launches an open consultation exercise for stakeholders on EU action to improve detention conditions so as to ensure mutual trust in judicial cooperation, highlights the links between detention conditions and various EU instruments, such as the European Arrest Warrant and the European Supervision Order, and makes it clear that detention conditions, pre-trial detention and the situation of children in detention are issues on which the EU could take initiatives;

Ainsi, pour permettre d'arriver à un accord, la Conférence intergouvernementale de 2004 avait prévu un mécanisme de "frein de secours", lequel a encore été remanié pendant les négociations de 2007, qui permet de donner toutes les garanties requises aux États membres éprouvant des difficultés en la matière, sans toutefois bloquer complètement les possibilités d'évolution: ainsi, si un État membre considère qu'une proposition législative porte atteinte à des "aspects fondamentaux de son système de justice pénale", il peut demander que le Conseil européen soit saisi.
Therefore, in order to secure agreement, the 2004 Intergovernmental Conference had made provision for an ‘emergency brake’ mechanism, which was reworked during the 2007 negotiations. This mechanism provides Member States which are having problems in this area with all the guarantees they require, without completely ruling out any further progress: should a Member State consider that a legislative proposal jeopardises ‘fundamental aspects of its criminal justice system’, it can ask for the matter to be referred to the European Council.

Après plusieurs échanges de courrier (7), par lettre datée du 19 juillet 2006 (fait no 363440), l'Autorité a informé les autorités norvégiennes qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 4 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice en ce qui concerne l'article 3 de la loi norvégienne relative à la compensation de la TVA par décision no 225/06/COL.
After various exchanges of correspondence (7), by letter dated 19 July 2006 (Event No 363440), the Authority informed the Norwegian authorities that it had decided to open the formal investigation procedure foreseen under Article 4 in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court agreement with regard to Article 3 of the Norwegian Act on compensation for value added tax (VAT) with Decision No 225/06/COL.

Après plusieurs échanges de correspondance (7), par lettre du 18 mai 2005, l’Autorité a informé les autorités norvégiennes qu’elle avait décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord «Surveillance et Cour de justice» concernant le Fonds norvégien pour l’énergie.
After various exchanges of correspondence (7), by letter dated 18 May 2005 the Authority informed the Norwegian authorities that it had decided to initiate the procedure laid down in Article 1(2) of Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement in respect of the Norwegian Energy Fund.

La Cour de justice européenne a jugé que, en particulier, chaque fois que, pour la mise en œuvre d'une politique commune prévue par le traité, la Communauté avait pris des dispositions instaurant, sous quelque forme que ce soit, des règles communes, les États membres n'étaient plus en droit, qu'ils agissent individuellement ou même collectivement, de contracter avec les pays tiers des obligations affectant ces règles ou altérant leur portée.
The Court of Justice ruled that in areas in which the Community, to implement a common policy provided for in the Treaty, had adopted provisions laying down common rules, in whatever form, Member States, whether acting individually or collectively, did not have the right to enter into obligations in relation to third countries which undermined those rules or altered their scope.

Initialement, le ministère de la Justice avait prévu que ce projet de loi coûterait 90 millions de dollars, mais cette somme a ensuite été rajustée à 2 milliards de dollars sur cinq ans.
The initial estimate by the Department of Justice was $90 million for this endeavour, but later that number was inflated to $2 billion over five years.