Traduction de «politique commune prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]
common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]

politique commune des transports [ PCT | politique des transports de l'UE | politique des transports de l'Union européenne | politique européenne des transports ]
common transport policy [ CTP | European transport policy | EU transport policy | transport policy of the EU | transport policy of the European Union ]

Communications, culture et planification des politiques [ Communications et planification des politiques ]
Communications, Culture and Policy Planning [ Communications and Policy Planning ]

politique commune des prix [ prix commun | prix communautaire ]
common price policy [ common price | Community price ]

politique commune de l'énergie | politique énergétique commune
common energy policy | common policy on energy | CEP [Abbr.]

politique commune de l'immigration | politique commune en matière d'immigration
Common Immigration Policy

politique commune de visas | politique des visas
common policy on visas | common visa policy | visa policy

Politique Commune de la Pêche
Common Fisheries Policy

Déclaration politique commune sur les relations entre l'Union européenne et le Canada
Canada-European Union Joint Political Declaration and Action Plan

politique commune en matière de visas
common visa policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'approche de la Commission en ce qui concerne les instruments de marché dans le cadre de la politique de l'environnement sera décrite dans une communication prévue pour 2004.
The Commission approach on the use of market-based instruments in the framework of environmental policy will be outlined in a Communication foreseen for 2004.

La Commission s'aidera des résultats de la consultation pour élaborer une communication, prévue avant la fin de 2017, qui fera le bilan du fonctionnement actuel de la politique agricole commune et présentera différentes lignes d'action pour l'avenir, fondées sur des données fiables.
The input from the consultation will be used by the Commission to help draft a Communication, due by the end of 2017, that will include conclusions on the current performance of the Common Agricultural Policy and evidence-based policy options for the future.

La Commission s'appuiera sur les résultats de la consultation pour élaborer une communication, prévue avant la fin de 2017, qui fera le bilan du fonctionnement actuel de la politique agricole commune et présentera différentes lignes d'action envisageables dans l'avenir, fondées sur des données fiables.
The input from the consultation will be used by the Commission to help draft a Communication, due by the end of 2017 that will include conclusions on the current performance of the Common Agricultural Policy and potential policy options for the future based on reliable evidence.

Étant donné que le succès de la politique commune de la pêche passe par la mise en œuvre d’un régime de contrôle efficace, les mesures prévues au présent règlement visent à établir un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution doté d’une approche globale et intégrée conformément au principe de proportionnalité, de façon à garantir le respect de toutes les règles de la politique commune de la pêche et à permettre ainsi l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes en couvrant l’ensemble des volets de cette politique.
Given that the success of the common fisheries policy involves implementing an effective system of control, the measures provided for in this Regulation seek to establish a Community system for control, inspection, and enforcement with a global and integrated approach in accordance with the principle of proportionality, so as to ensure compliance with all the rules of the common fisheries policy in order to provide for the sustainable exploitation of living aquatic resources by covering all aspects of this policy.

Dans le but de protéger les intérêts financiers de la Communauté et de préserver l’importance majeure de la conservation des ressources de pêche, l’aide financière prévue dans le cadre du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ( (16) et du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (17) devrait être subordonnée au respect, par les États membres, de leurs obligations en matière de contrôle de la pêche et il convient, dès lors, de prévoir la suspension ou l’annulation de cette aide financière en cas de mise en œuvre insatisfaisante des règles de la politique commune de la pêche par les États membres compromettant l’efficacité des mesures faisant l’objet du financement.
For the purposes of protecting the Community financial interest and securing the overriding interest in the conservation of fisheries resources, the financial assistance in the framework of Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund (16) and Council Regulation (EC) No 861/2006 of 22 May 2006 establishing Community financial measures for the implementation of the common fisheries policy and in the area of the Law of Sea (17) should be made conditional upon compliance by Member States with their obligations in the fields of fisheries control and thus suspension and cancellation of such financial assistance should be foreseen in cases of an inadequate implementation of the rules of common fisheries policy by Member States which affects the effectiveness of the measures being financed.

Dans le but de protéger les intérêts financiers de la Communauté et de préserver l’importance majeure de la conservation des ressources de pêche, l’aide financière prévue dans le cadre du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ( et du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer devrait être subordonnée au respect, par les États membres, de leurs obligations en matière de contrôle de la pêche et il convient, dès lors, de prévoir la suspension ou l’annulation de cette aide financière en cas de mise en œuvre insatisfaisante des règles de la politique commune de la pêche par les États membres compromettant l’efficacité des mesures faisant l’objet du financement.
For the purposes of protecting the Community financial interest and securing the overriding interest in the conservation of fisheries resources, the financial assistance in the framework of Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund and Council Regulation (EC) No 861/2006 of 22 May 2006 establishing Community financial measures for the implementation of the common fisheries policy and in the area of the Law of Sea should be made conditional upon compliance by Member States with their obligations in the fields of fisheries control and thus suspension and cancellation of such financial assistance should be foreseen in cases of an inadequate implementation of the rules of common fisheries policy by Member States which affects the effectiveness of the measures being financed.

(2) Étant donné que le succès de la politique commune de la pêche dépend de la mise en œuvre d'un régime de contrôle efficace, les mesures prévues au présent règlement visent à établir un régime communautaire d'inspection, de suivi, de contrôle, de surveillance et d'exécution doté d'une approche globale et intégrée de façon à garantir le respect de toutes les règles de la politique commune de la pêche et à permettre ainsi l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes en couvrant tous les aspects de la politique.
(2) Given that the success of the Common Fisheries Policy involves implementing an effective system of control, the measures provided for in this Regulation seek to establish a Community system for inspection, monitoring, control, surveillance and enforcement with a global and integrated approach so as to ensure compliance with all the rules of the Common Fisheries Policy in order to provide for the sustainable exploitation of living aquatic resources by covering all aspects of the policy.

2. La Commission, en tenant compte des travaux de la conférence prévue au paragraphe 1, présente, après consultation du Comité économique et social et dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent traité, des propositions en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de la politique agricole commune, y compris la substitution aux organisations nationales de l’une des formes d’organisation commune prévues à l’article 34, paragraphe 1, ainsi que la mise en œuvre des mesures spécialement mentionnées au présent titre.
2. Having taken into account the work of the Conference provided for in paragraph 1, after consulting the Economic and Social Committee and within two years of the entry into force of this Treaty, the Commission shall submit proposals for working out and implementing the common agricultural policy, including the replacement of the national organisations by one of the forms of common organisation provided for in Article 34(1), and for implementing the measures specified in this title.

CONSIDERANT QUE , DANS SON MEMORANDUM SUR L'ORIENTATION A DONNER A LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS DU 10 AVRIL 1961 , LA COMMISSION A INDIQUE LE SENS DANS LEQUEL DEVAIT SE DEVELOPPER L'APPLICATION AUX TRANSPORTS DES REGLES GENERALES ET DISPOSITIONS PREVUES PAR LE TRAITE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE SOCIALE DE LA COMMUNAUTE , COMPORTANT UNE SERIE DE MESURES INTERESSANT LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS ;
WHEREAS IN ITS MEMORANDUM OF 10 APRIL 1961 ON THE GUIDELINES FOR THE COMMON TRANSPORT POLICY , THE COMMISSION INDICATED THE COURSE TO BE FOLLOWED IN APPLYING TO TRANSPORT THE GENERAL RULES AND PROVISIONS PROVIDED FOR BY THE TREATY UNDER THE COMMUNITY'S SOCIAL POLICY , WHICH ENTAILS A NUMBER OF MEASURES CONCERNING THE COMMON TRANSPORT POLICY ;