Vertaling van "justice avait clairement " (Frans → Engels) :

Au mois de mars 2010, Mme Reding, membre de la Commission européenne chargé de la justice, avait clairement indiqué que tout accord sur la directive passerait nécessairement par un juste équilibre entre l'intérêt des consommateurs à voir leurs droits renforcés et celui des professionnels à tirer pleinement parti du marché unique de l'Union (voir SPEECH/10/91).
In March 2010, EU Justice Commissioner Reding made it clear that any agreement on the Directive would require a sound balance between consumers’ interest in stronger rights and businesses’ interest in taking full advantage of the EU's Single Market (see SPEECH/10/91).

En ce qui concerne le caractère sélectif de la mesure litigieuse, le parallélisme établi avec l’arrêt de la Cour de justice du 15 juillet 2004 (46) est incorrect dans la mesure où, dans cette affaire, la Commission avait clairement défini le profil du bénéficiaire, tandis qu’en l’espèce, elle n’a pas pu le définir.
Regarding the selective nature of the measure at issue, the parallels drawn with the Court judgment of 15 July 2004 (46) are incorrect since in that case the Commission had clearly defined the profile of the beneficiary, whereas in the present case this could not be done.

N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée «Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention» , qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour améliorer les conditions de détention dans l'optique de promouvoir une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire, met en exergue le lien qui existe entre les conditions de détention et plusieurs instruments de l'Union, tels que le mandat d'arrêt européen et la décision européenne de contrôle judiciaire, et fait clairement observer que les conditions de détention, la détention provisoire et la situation des enfants dans le cadre de la détention sont des sujets susceptibles de faire l'objet d'une initiative de l'Union;
N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’ , which launches an open consultation exercise for stakeholders on EU action to improve detention conditions so as to ensure mutual trust in judicial cooperation, highlights the links between detention conditions and various EU instruments, such as the European Arrest Warrant and the European Supervision Order, and makes it clear that detention conditions, pre-trial detention and the situation of children in detention are issues on which the EU could take initiatives;

N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée "Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen ­– Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention", qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour améliorer les conditions de détention dans l'optique de promouvoir une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire, met en exergue le lien qui existe entre les conditions de détention et plusieurs instruments de l'Union, tels que le mandat d'arrêt européen et la décision européenne de contrôle judiciaire, et fait clairement observer que les conditions de détention, la détention provisoire et la situation des enfants dans le cadre de la détention sont des sujets susceptibles de faire l'objet d'une initiative de l'Union;
N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’, which launches an open consultation exercise for stakeholders on EU action to improve detention conditions so as to ensure mutual trust in judicial cooperation, highlights the links between detention conditions and various EU instruments, such as the European Arrest Warrant and the European Supervision Order, and makes it clear that detention conditions, pre-trial detention and the situation of children in detention are issues on which the EU could take initiatives;

Il s’agit d’un compromis, et je sais que mes collègues du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et moi-même aurions approfondi de nombreux aspects, mais nous devons nous souvenir aujourd’hui de quelle était la situation il n’y a pas si longtemps, avec tout le débat sur le tourisme médical, la menace d’effondrement des systèmes de soins de santé nationaux, l’obligation de notification préalable, ou, pour le dire clairement, l’obligation, en tant que patients, de demander la permission avant d’exercer les droits que la Cour de justice européenne nous avait octroyés.
This is a compromise, and I know that both I and my colleagues in the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) would have gone further on many aspects, but we must now remember how things stood not so very long ago, with all the talk of healthcare tourism, the threatened collapse of national healthcare systems, the requirement for advance notification, or, to put it plainly, as patients, we were to be forced to ask permission before exercising the rights that the European Court of Justice has given us.

Le ministre de la Justice avait clairement estimé que le projet de loi n'était pas nécessaire. Il a donc été jugé non votable.
It was clearly the view of the Minister of Justice that the bill was not required and it was deemed to be non-votable.

- (DE) Madame la Baronne Ludford, je préférerais ne pas aborder maintenant la décision en suspens sur la modification du traité constitutionnel, mais j’ai dit clairement que les ministres de la justice étaient parvenus à un accord le 13 juin et qu’une solution avait été incluse dans le projet de décision-cadre, et ce sous la forme de l’intégration de l’échange d’informations extraites des casiers judiciaires, une pièce maîtresse de l’initiative belge.
– (DE) Baroness Ludford, I would rather not discuss at this time the outstanding decision on the amendment of the Constitutional Treaty, but I have made it clear that the Ministers for Justice reached an agreement on 13 June, and that a solution has been included in the planned Framework Decision in the form of the integration of the exchange of information from criminal records, a key element of the Belgian initiative.

M. Michel Bellehumeur (Berthier Montcalm, BQ): Monsieur le Président, en témoignant, le mois dernier, devant le Comité de la justice de l'autre Chambre, la ministre de la Justice du Canada avait clairement indiqué aux sénateurs de ne pas perdre leur temps à proposer des changements au projet de loi C-7.
Mr. Michel Bellehumeur (Berthier Montcalm, BQ): Mr. Speaker, in testifying last month before the justice committee of the other House, the Minister of Justice told the senators clearly that they should not waste their time proposing changes to Bill C-7.

Or, le 5 juillet dernier, le ministre de la Justice avait clairement indiqué qu'il attendait les recommandations du Conseil canadien de la magistrature avant d'agir dans le dossier du juge Bienvenue.
Last July 5, the justice minister indicated clearly that he was awaiting the council's recommendations before taking action regarding Mr. Justice Bienvenue.

Dans son témoignage, le ministre de la Justice a affirmé que le gouvernement avait clairement établi que la consolidation des Règlements du Canada de 1978 avait corrigé la difficulté technique à l'égard de cinq règlements fédéraux identifiés par le comité.
In his testimony, the Minister of Justice told the committee that the government has clearly demonstrated that the 1978 Consolidated Regulations of Canada had resolved the issue of validity of the five regulations identified in our report.