Vertaling van "jusqu’à présent seule la commission européenne pouvait soumettre " (Frans → Engels) :

Jusqu’à présent, seule la Commission européenne pouvait soumettre une proposition de législation européenne, mais le traité de Lisbonne prévoit qu’une majorité de députés européens aura ce même droit.
Until now, only the European Commission was able to initiate European Union legislation, but in the Treaty of Lisbon, it is provided that a majority of the European Parliament has the right to create European Union legislation.

Jusqu’à présent, seule la Commission européenne était habilitée à prendre l’initiative en matière de législation européenne, mais dans le traité de Lisbonne, il est précisé qu’une majorité du Parlement européen a le droit de créer la législation communautaire.
Until now, only the European Commission was able to initiate European Union legislation, but in the Treaty of Lisbon, it is stipulated that a majority of the European Parliament has the right to create European Union legislation.

«À elle seule, la Commission européenne s'est engagée jusqu’à présent à débloquer quelque 180 millions d’euros pour venir en aide aux pays touchés.
The European Commission alone has so far pledged some €180 million to help the affected countries.

Si vous observez les nombreuses initiatives proposées jusqu'à présent par la Commission, vous ne trouverez pas un seul cas où la Commission a proposé de réduire un norme ou d'affaiblir le niveau d'intégration européenne qui a été atteint.
If you look at the many initiatives proposed by the Commission so far, you will see that there is not a single case in which the Commission has proposed lowering a standard or weakening the level of European integration that has been achieved.

38. regrette que, jusqu'à présent, seuls trois États membres de l'OMI aient ratifié la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par la pollution par mazout lourd, dont seulement un État membre de l'Union européenne, car tout déversement de mazout lourd menace l'environnement marin et sa biodiversité; en l'absence d'une ratification intégrale, aucun cadre international ne couvrira les dommages par pollution découlant d'un déversement de mazout lourd; invite par conséquent instamment les États membres de l'Union européenne à ratifier la Convention et la Commission à les y inciter;
38. Regrets that up until now only three IMO member states have ratified the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage 2001, of which only one is a Member State of the EU, as any bunker oil spill is a threat to the marine environment and its biodiversity, and that without full ratification there will be no international framework covering pollution damage resulting from a bunker oil spill; to that end, urges EU Member States to ratify the Convention and the Commission to promote such ratification;

(1) La pratique décisionnelle de la Commission des Communautés européennes et de l'Autorité de surveillance AELE jusqu'à présent montre que seules les mesures dont la portée s'étend à l'ensemble du territoire de l'État échappent au critère de spécificité fixé par l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
(1) The decision-making practice of the EC Commission and the EFTA Surveillance Authority so far shows that only measures whose scope extends to the entire territory of the State escape the specificity criterion laid down in Article 61(1) EEA.

Il faut donc, encore avant la fin de 1986, specifier comment les differents nouveaux equipements telematiques pourront etre connectes aux reseaux - ce que l'on appelle les interfaces - specifier quels services futurs seront offerts et s'engager sur un calendrier precis. Impact majeur sur les petites et moyennes entreprises Une fois les incertitudes de l'industrie et des fournisseurs levees, dit la Commission Europeenne, le nouveau reseau telematique va susciter un grand nombre d'activites nouvelles dans le secteur des services . Or, beaucoup de ces activites seront creees par des initiatives prises par les petites et moyennes entreprises, grace a la diversification des techniques de l'information : utilisation simultanee de la voix et des donnees, la telecopie rapide (une page A4 par seconde), le teletex (plus que 10 fois la vitesse du telex actuel), les services des donnees, ainsi que de nombreux services "faits sur mesure" pour le secteur professionnel, qui restent jusqu'a present accessibles aux seules grandes entreprises.
It is therefore necessary to specify, by the end of 1986, how the many different types of computerized telecommunications equipment will be able to communicate with one another (interfacing) and which services will be offered in future, and to adhere to a precise timetable (1) COM (86) 205 - 2 - Major impact on small and medium-sized firms Once the uncertainties of industry and investors have been overcome, says the Commission, computerized telecommpunications will generate a large number of new activities in the services sector : many of thse will be set up on the initiative of small and medium-sized businesses, owing to a diversification of information techniques : simultaneous use of voice and data, fast facsimile, teletext, data services and many "tailor-made" services for the business sector which are at present accessible only to large firms.