Jusqu'ici, toutes ces affaires, hormis quatre, ont été portées devant la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle a condamné la Belgique, en 2010, dans le cadre de la première affaire, pour non-respect des délais prescrits par la directive.
So far, all but four of these cases have been referred to the European Court of Justice, which ruled on the first case in 2010 against Belgium for failing to meet the Directive's deadline.