Vertaling van "actuellement pendante devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question actuellement pendante devant la cour
question before the court

en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]
pending before a court [ pending in a court ]

rubéole maternelle durant la puerpéralité : bébé accouché pendant l'épisode de soins actuel
Maternal rubella in the puerperium - baby delivered during current episode of care

gonorrhée maternelle durant la puerpéralité : bébé accouché pendant l'épisode de soins actuel
Maternal gonorrhea in the puerperium - baby delivered during current episode of care

au cours d'une instance pendante devant le cour
during the pendency of a suit in the court

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

pendant qu'un appel est devant la Cour
pending an appeal to the Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une procédure similaire à l’encontre de la Hongrie est actuellement pendante devant la Cour de justice de l’UE.
A similar case against Hungary is currently pending in the Court of Justice of the EU.

F. considérant que les autorités lituaniennes ont réaffirmé leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur la participation de la Lituanie au programme de la CIA si de nouveaux éléments apparaissaient, mais ne l'ont toujours pas fait; considérant que, dans les observations qu'elles ont présentées à la CEDH dans l'affaire Abu Zubaydah, les autorités lituaniennes apparaissent comme responsables de graves carences dans leurs enquêtes et comme ne mesurant pas la signification des nouvelles informations; considérant que la Lituanie exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne pendant le second semestre 2013; considérant que le procureur général lituanien a été saisi, le 13 septembre 2013, d'une demande d'enquête sur les allégations selon lesquelles Mustafa al Hawsawi, actuellement jugé devant une commission militaire à Guantánamo, aurait été illégalement transféré, secrètement détenu et torturé en Lituanie dans le cadre du programme de restitutions conduit par la CIA;
F. whereas the Lithuanian authorities have reiterated their commitment to reopening the criminal investigation into Lithuania’s involvement in the CIA programme if new elements emerge, but still have not done so; whereas in their observations to the ECtHR in the case of Abu Zubaydah, the Lithuanian authorities demonstrated critical shortcomings in their investigations and a failure to grasp the meaning of the new information; whereas Lithuania holds the presidency of the Council of the European Union in the second half of 2013; whereas a complaint was submitted on 13 September 2013 to the Lithuanian Prosecutor General, calling for an investigation into allegations that Mustafa al-Hawsawi, who is currently facing trial by military commission at Guantánamo Bay, had been illegally transferred to, and secretly detained and tortured in, Lithuania as part of a CIA-led programme;

19. estime que l'affaire Charleroi, actuellement pendante devant la Cour de justice, pourrait sérieusement réduire les possibilités qu'ont les petites et les moyennes associations nationales de football de participer à des compétitions internationales et pourrait menacer les investissements essentiels qu'opèrent les associations nationales dans le football amateur; estime, à cet égard, que les clubs devraient libérer les joueurs appelés en équipe nationale sans prétendre à une compensation; encourage l'UEFA et la FIFA, conjointement avec les clubs et les ligues européens, à parvenir à un accord sur les conditions applicables aux joueurs blessés en représentant leur pays et sur la mise en place d'un système d'assurance collective;
19. Believes that the Charleroi case currently before the Court of Justice could seriously undermine the ability of small and medium-sized national football associations to take part in international competitions and threaten the vital investment in grassroots football made by national associations; in this respect, believes that clubs should release their players for national team duty without entitlement to compensation; encourages UEFA and FIFA, together with the European clubs and leagues, to reach an agreement on the conditions applicable to players who are injured while representing their countries and on a system of collective insurance being put into place;

À cette fin, elle devrait mettre à disposition davantage de ressources humaines et autres en vue d'assurer le suivi plus rapide de la législation en vigueur; considère que, étant donné que plus de la moitié des affaires actuellement pendantes devant la Cour de justice des Communautés européennes concernent la mise en œuvre de la législation environnementale, la Commission devrait être dotée de postes supplémentaires pour améliorer l’efficacité de la mise en œuvre de la législation environnementale.
In order to do this, it should provide increased staff and other resources for the faster follow-up of existing legislation. As more than half of the cases currently pending before the European Court of Justice concern the implementation of environmental legislation, the Commission should therefore receive more staff to improve the efficiency of the implementation of environmental legislation.

37. estime que la Commission devrait être moins réticente à "mettre au pilori" les États membres et à entamer une action à leur égard plus diligemment, lorsque ceux-ci fournissent une information incorrecte ou qu'ils n'en fournissent pas, ainsi que dans les cas où ils n'honorent pas dûment leur engagements. À cette fin, elle devrait mettre à disposition davantage de ressources humaines et autres en vue d'assurer le suivi plus rapide de la législation en vigueur; considère que, étant donné que plus de la moitié des affaires actuellement pendantes devant la Cour de justice des Communautés européennes concernent la mise en œuvre de la législation environnementale, la Commission devrait être dotée de postes supplémentaires pour améliorer l’efficacité de la mise en œuvre de la législation environnementale;
37. Considers that the Commission should be less reluctant than at present to "name and shame" and then pursue individual Member States with greater speed when they provide inadequate or no information or else do not properly implement their commitments; considers that, in order to do this, it should provide increased staff and other resources for the faster follow-up of existing legislation, and that, as more than half of the cases currently pending before the European Court of Justice concern the implementation of environmental legislation, the Commission should therefore receive more staff to improve the efficiency of the implementation of environmental legislation;

NB: Dans l'affaire C-409/00, Royaume d'Espagne contre la Commission, actuellement pendante devant la Cour, l'Espagne demande l'annulation d'une décision de la Commission de 2000 relative au régime d'aides appliqué par l'Espagne en vue de l'acquisition de véhicules utilitaires dans le cadre de la convention de collaboration conclue entre le ministère de l'Industrie et de l'Énergie et l'Instituto de Crédito Oficial, connu comme Plan Renove Industrial II. L'avocat général, M. Alber, a prononcé ses conclusions le 10 septembre dernier, dans lesquelles il propose à la Cour d'annuler la décision de la Commission de 2000 et de la condamner aux dépens.
NB: In Case C-409/00 Spain v Commission, which is pending before the Court, Spain seeks the annulment of a decision adopted by the Commission in 2000 on the aid scheme, known as Plan Renove Industrial II, implemented by Spain for the purchase of commercial vehicles under the Cooperation Agreement between the Ministry of Industry and Energy and the Official Credit Institute. On 10 September 2001 Advocate General Alber delivered his Opinion in that case, in which he proposed that the Court should annul the decision adopted by the Commission in 2000 and order the Commission to pay the costs.

NB: L'affaire C-404/00 Commission contre royaume d'Espagne est actuellement pendante devant la Cour.
NB: Case C-404/00 Commission v Kingdom of Spain is currently pending before the Court of Justice.

Par exemple, les Pays-Bas ont fait l'objet d'un arrêt de la Cour (à la suite duquel des efforts considérables ont été déployés pour achever la mise en place du réseau néerlandais de ZPS), un recours est actuellement pendant devant la Cour de justice contre la Finlande et des mesures ont été arrêtées à l'encontre de l'Allemagne.
For example, the Netherlands has been the subject of a Court judgement (following which there have been impressive efforts to complete the Dutch SPA network), Finland is before the Court and action has been decided against Germany.

La Commission considère en effet que le texte de compromis actuellement pendant devant le Conseil de ministres faciliterait la fraude.
The EC considers that the compromise text currently before the Council of Ministers would facilitate fraud.