Vertaling van "jusqu'en 2013 2014 " (Frans → Engels) :

La suppression progressive des quotas laitiers à la suite d'augmentations annuelles de 1 % devrait donc être prévue par campagne de commercialisation à compter de 2009/2010 et jusqu'en 2013/2014.
The phasing-out of dairy quotas by annual increases of 1 % should therefore be provided per marketing year from 2009/2010 to 2013/2014.

Depuis, le Conseil a publié trois nouvelles recommandations à l'Espagne (sur la base de l’article 126, paragraphe 7, du traité): le 2 décembre 2009, le 10 juillet 2012 et le 21 juin 2013, prolongeant le délai pour la correction du déficit excessif jusqu’à 2013, 2014 et 2016 respectivement.
Since then, the Council has issued three new recommendations to Spain (on the basis of Article 126(7) of the Treaty): on 2 December 2009, 10 July 2012 and 21 June 2013, extending the deadline for correcting the excessive deficit to 2013, 2014 and 2016 respectively.

Actions spécifiques jusqu’en 2016 2013-2014: réexamen du cadre sur l’harmonisation et la modernisation des qualifications professionnelles dans le secteur, en envisageant éventuellement l'utilisation d'appareils d'enregistrement du temps de navigation/de l'expérience des membres d'équipage et des bateaux (Commission). 2014: promotion des compétences entrepreneuriales et des compétences requises pour utiliser les technologies innovantes dans le secteur (États membres et secteur, éventuellement avec le soutien financier de l’Union). Orientation pour 2017-2020 Achèvement du cadre relatif aux qualifications professionnelles par l’élaboration de normes techniques.
Specific actions until 2016 2013/2014: Review framework on the harmonisation and modernisation of professional qualifications in the sector, including considering possible initiative on recording equipment of crew and ship sailing time/experience (Commission) 2014: Foster entrepreneurial skills and skills in using innovative technologies in the sector (Member States and sector, possibly with EU financial support) Orientation for 2017-20 Complete framework for professional qualifications through elaboration of technical standards

Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014
Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years

Le régime des quotas laitiers sera supprimé le 1er avril 2015 et pour que la transition soit la plus harmonieuse possible, il a été convenu, dans le cadre du bilan de santé de la PAC de 2008, d’établir une augmentation progressive des quotas (+ 1 % par an) jusqu’à l’année contingentaire 2013/2014.
The dairy quota regime will be abolished on 1 April 2015, and to facilitate a smooth transition the 2008 CAP Health Check agreed that there should be a gradual increase in quotas (+1% every year) until quota year 2013/14.

Comme la possibilité existait que le Conseil et le Parlement acceptent de différer les paiements de certaines de ces factures jusqu'en 2013, ce projet de budget rectificatif a eu une incidence sur les négociations relatives au budget 2013 de l'UE.
As it was a possibility that the Council and the Parliament agreed to postpone payments of some of those bills till 2013, that draft amending budget had an impact on the negotiations on the 2013 EU Budget.

La Roumanie et la Slovaquie auront un an de plus pour utiliser les engagements pris en 2011 et 2012, ce qui signifie que ces engagements sont utilisables respectivement jusqu’à fin 2014 et fin 2015 (au lieu de fin 2013 et fin 2014).
Romania and Slovakia will have an additional year to use the commitments made in 2011 and 2012, meaning that these commitments can be used until the end of 2014 and 2015 respectively (rather than until the end of 2013 and 2014).

La Commission propose également de renouveler jusqu'en 2013 les programmes existants Customs et Fiscalis 2007.
The Commission also proposes to renew until 2013 the existing Customs and Fiscalis Programmes 2007.

Par ailleurs, à la suite des décisions adoptées à Bruxelles en 2002, les dépenses pour la politique agricole commune ont été fixées jusqu'en 2013.
However, the decisions of Brussels in 2002 also fixed the expenditure for the common agricultural policy until 2013.

En outre, dans ses propositions, la Commission approuve expressément les décisions prises par le Conseil en 2003 de réformer la politique agricole commune et de fixer jusqu'en 2013 les dépenses agricoles pour les mesures de marché et les paiements directs. Cette réforme va radicalement réorienter la politique agricole de l'UE vers le développement durable en découplant les aides de la production.
The Commission's proposals also effectively endorse the Council's decisions of 2003 to reform the Common Agriculture Policy and to set the agriculture spending for market measures and direct payments until 2013.The reform will radically re-direct the EU's farm policy towards sustainable development by breaking the link between support and production.