Traduction de «l’année contingentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

année contingentaire | exercice contingentaire
quota year | tariff year

année contingentaire
quota year

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

athlète exceptionnel de l'année [ athlète exceptionnelle de l'année | athlète le plus remarquable de l'année | athlète la plus remarquable de l'année ]
outstanding athlete of the year

temps de travail à l'année | temps de travail annuel | horaire à l'année
annual hours contract | annual working time | annual working hours

test de l'année bissextile | essai de l'année bissextile
leap year test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d'échanges, d'adopter, avant le début de l'année contingentaire, les modalités de gestion et de répartition des contingents textiles établis pour l'année 2017.
Rules for the management and distribution of textile quotas established for the year 2017 should be adopted before the quota year begins so that the continuity of trade flows is not unduly affected.

(2 bis) L'application de modifications aux règles actuelles au cours d'une année contingentaire existante constituerait une charge excessive pour le secteur de la pêche.
(2a) It would place too great a burden on the fisheries sector if any changes to the current rules were applied during an existing quota year.

Au cours de l'année contingentaire 2010/2011, des sanctions correspondant à 55,6 millions € ont été imposées dans cinq États membres, et l'ensemble des livraisons de l'UE étaient inférieures de 5,5 % au volume contingentaire total de l'UE.
In the 2010/2011 quota year 2010/2011, penalties worth €55.6m were triggered in 5 Member States and overall EU deliveries were 5.5% below the total EU quota volume.

En cas de dépassement du quota national, un prélèvement sur les excédents (ou «superprélèvement») est dû, dans l’État membre concerné, par les producteurs au prorata de leur contribution au dépassement au cours de l'année contingentaire (1er avril – 31 mars).
Where there is an overrun of the national quota, a surplus levy – or "superlevy" - is payable in the Member State concerned by the producers in proportion to their contribution to the overrun during the quota year (1 April - 31 March).

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:" La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 bis en vue d’accorder des possibilités d’importations supplémentaires pour une année contingentaire donnée lorsque, dans certaines circonstances, l’importation de quantités additionnelles à celles visées à l’annexe V s’avère nécessaire pour une ou plusieurs catégories de produits.
The first paragraph is replaced by the following:" The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 16a to grant additional opportunities for imports during a given quota year, where, under particular circumstances, imports over and above those referred to in Annex V are required in respect of one or more categories of products.

Pour l'année contingentaire 2010/2011, la production globale de l'UE était de 6 % inférieure au total des quotas de l'UE.
For the quota year 2010/2011, overall EU production was 6% below the total EU quotas.

Globalement, pour l'UE‑27, l'année contingentaire devrait s'achever avec une sous-utilisation des quotas laitiers d'environ 6 %.
On an overall basis for the EU-27, the quota year is expected to end with an estimated 6% underuse of milk quotas.

Après le relèvement des quotas convenu dans le cadre du bilan de santé de la PAC de 2008, l'Italie a pour la première fois respecté son quota de production, tandis que l'UE enregistrait une production globalement inférieure d'environ 7 % aux volumes contingentaires globaux, contre 4,2 % au cours de l'année contingentaire 2008/2009 (avril‑mars).
Following the increase in quotas agreed under the 2008 CAP Health Check, Italian production finished within quota for the first time, as global EU production finished some 7% below global quota volumes, compared with the 4.2% margin in the 2008/09 quota year (April-March).

Pour promouvoir davantage la restructuration requise, il convient de calculer le prélèvement sur les excédents dont sont redevables les producteurs laitiers conformément à l'article 78, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, sur la base du quota national diminué des quotas individuels rachetés au titre de l'article 75, paragraphe 1, point a), dudit règlement pour autant que les quotas libérés demeurent dans la réserve nationale durant l'année contingentaire concernée.
In order to stimulate further the necessary restructuring, the surplus levy payable by the milk producers pursuant to Article 78(1) of Regulation (EC) No 1234/2007 should be calculated on the basis of the national quota reduced by the individual quotas bought-up under Article 75(1)(a), subject to the condition that those released quotas remain in the national reserve in the quota year concerned.

Ils devraient alors faire de leur mieux pour deviner à quoi ressemblerait la situation à la fin de l’année contingentaire et, sur la base de cela, essayer de faire un choix pour leur production, et ce n’est que l’année suivante qu’ils sauraient si cette production était exonérée de prélèvement ou pas.
They would then have to make their best guess of how the situation would look at the end of the production year and, on that basis, try to make a choice for their production, and only the following year would they know whether that production was levy free or not.