Traduction de «déficit excessif jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]
excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]

déficit excessif | déficit public excessif
excessive deficit | excessive government deficit

Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
Protocol on the excessive deficit procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis, le Conseil a publié trois nouvelles recommandations à l'Espagne (sur la base de l’article 126, paragraphe 7, du traité): le 2 décembre 2009, le 10 juillet 2012 et le 21 juin 2013, prolongeant le délai pour la correction du déficit excessif jusqu’à 2013, 2014 et 2016 respectivement.
Since then, the Council has issued three new recommendations to Spain (on the basis of Article 126(7) of the Treaty): on 2 December 2009, 10 July 2012 and 21 June 2013, extending the deadline for correcting the excessive deficit to 2013, 2014 and 2016 respectively.

Correction des erreurs manifestes de politique || Fixation de limites: - déficit de 3 % du PIB - dette de 60 % du PIB ou qui diminue suffisamment Définition de «qui diminue suffisamment» = respect du critère de réduction de la dette Critère de réduction de la dette = réduction de 5 % par an en moyenne sur trois ans de l’écart allant jusqu’à 60 %, en tenant compte du cycle, ou respect du critère au cours des deux prochaines années (Période de transition pour les États membres faisant l’objet d’une PDE au moment de l’entrée en vigueur, en décembre 2011, durant trois ans une fois le déficit excessif corrigé.) || Amélioration annuelle minimum d’au moins 0,5 % du PIB (valeur de référence) en termes structurels Prolongation éventuelle du délai: - si une action suivie d’effets a été engagée et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques se sont produits - en cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Pour la zone euro: système de sanctions précoce et progressif à activer à chaque étape de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)
Correct gross policy errors || Sets limits: - Deficit of 3% of GDP - Debt of 60% of GDP or sufficiently diminishing Definition of sufficiently diminishing = respect of debt reduction benchmark Debt reduction benchmark = reduction of 5% per year on average over 3 years of the gap to 60% taking the cycle into account or respect in the next two years (Transition period for MS in EDP at entry into force (Dec 2011) for three years after the correction of the excessive deficit.) || Minimum annual improvement of at least 0.5% of GDP as a benchmark in structural terms Possible extension of deadline: - If effective action has been taken and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances - In case of severe economic downturn in the euro area or in the Union as a whole provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium-term || For the euro area: Early and gradual sanction system to be activated at each stage of the EDP procedure

1. Lorsque le Conseil décide, conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il existe un déficit excessif dans un État membre, à la demande de la Commission, l'État membre concerné est soumis aux obligations de rapport conformément aux paragraphes 2 à 5 du présent article jusqu'à la clôture de la procédure de déficit excessif dont il fait l'objet.
1. Where the Council decides in accordance with Article 126(6) TFEU that an excessive deficit exists in a Member State, the Member State concerned shall, on a request from the Commission, be subject to reporting requirements in accordance with paragraphs 2 to 5 of this Article, until the abrogation of its excessive deficit procedure.

Conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Conseil a donc adressé une recommandation révisée à Malte prolongeant d’un an, jusqu’à 2011, le délai pour la correction du déficit excessif.
The Council therefore adopted a revised recommendation in accordance with Article 126(7) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) to Malta, extending the deadline for the correction of the excessive deficit by one year, i.e. to 2011.

- exiger que l'État membre concerné fasse, auprès de l'Union, un dépôt ne portant pas intérêt, d'un montant approprié, jusqu'à ce que, de l'avis du Conseil, le déficit excessif ait été corrigé.
- to require the Member State concerned to make a non-interest-bearing deposit of an appropriate size with the Union until the excessive deficit has, in the view of the Council, been corrected,

le déficit budgétaire maltais s'est contracté de manière crédible et durable jusqu'à moins de 3 % du PIB et le taux d'endettement se rapproche de la valeur de référence de 60 % du PIB. La Commission recommande par conséquent au Conseil d'abroger la décision constatant l'existence d'un déficit excessif à Malte,
the budget deficit in Malta has seen a credible and sustainable reduction to below 3 % of GDP and the debt-to-GDP ratio has been diminishing towards the reference value of 60 %; the Commission therefore recommended the Council to abrogate the Decision on the existence of an excessive deficit for Malta,

Cette mise en demeure a été adressée à la Grèce et a reporté d’un an (jusqu’en 2006) le délai imparti pour la correction du déficit excessif en raison de révisions sensibles des chiffres de déficit.
This notice was addressed to Greece and contained a deadline for correcting the excessive deficit postponed by one year, i.e. until 2006, as a result of substantial revisions in deficit figures.

Ce dépôt est converti en amende pouvant aller jusqu’à 0,5 % du PIB si les recommandations visant à corriger le déficit excessif ne sont pas suivies d’effet.
This deposit is converted into a fine of up to 0.5 % of GDP if the recommendations to correct the excessive deficit are not met.