Traduction de «jusqu’à 2013 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

titre détenu jusqu'à échéance | investissement tenu à échéance | actif détenu jusqu'à échéance
held-to-maturity Investment

nager jusqu'à l'épuisement
swim all out

boissons alcooliques titrant jusqu'à 25 % d'alcool en volume
alcoholic beverages with not more than 25 % volume of alcohol

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

port et assurance payés jusqu'à | PAP | port assurance payés
Carriage and insurance paid to | CIP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. salue le montant de 21 580 020 EUR destiné à l'allocation de congé de reclassement, qui sera versée jusqu’à la fin du congé de reclassement et s’élève à 70 % du dernier salaire brut du travailleur; fait observer que le règlement (UE) n° 1309/2013 limite la part de ces allocations à 35 % du montant total du Fonds mobilisé dans un dossier particulier, mais souligne que la France a déposé la demande conformément au règlement (CE) n° 546/2009 , qui s'applique aux demandes déposées jusque fin 2013 et qui permet une utilisation bien plus généreuse des fonds en faveur d'allocations spécifiques, telles que l'allocation de congé de reclassement et la contribution à la création d'entreprise;
7. Welcomes the amount of EUR 21 580 020 devoted to the redeployment allowance which will be paid until the end of the ‘congé de reclassement’ and amounts to 70 % of the worker's last gross salary; notes the fact that Regulation (EU) No 1309/2013 limits the share of such allowances to 35 % of the total EGF amount mobilised for a given case but stresses that France submitted the application in accordance with Regulation (EC) No 546/2009 , which applies to applications submitted until the end of 2013 and which allows for a much more generous use of funds for specific allowances, such as redeployment allowances and contributions to business creation;

7. salue le montant de 21 580 020 EUR destiné à l'allocation de congé de reclassement, qui sera versée jusqu’à la fin du congé de reclassement et s’élève à 70 % du dernier salaire brut du travailleur; fait observer que le règlement (UE) n° 1309/2013 limite la part de ces allocations à 35 % du montant total du FEM mobilisé dans un dossier particulier, mais souligne que la France a déposé la demande conformément au règlement (CE) n° 546/2009, qui s'applique aux demandes déposées jusque fin 2013 et qui permet une utilisation bien plus généreuse des fonds en faveur d'allocations spécifiques, telles que l'allocation de congé de reclassement et la contribution à la création d'entreprise;
7. Welcomes the amount of EUR 21 580 020 devoted to the redeployment allowance which will be paid until the end of the “congé de reclassement” and amounts to 70 % of the worker's last gross salary; notes the fact that Regulation (EU) No 1309/2013 limits the share of such allowances to 35 % of the total EGF amount mobilised for a given case but stresses that France submitted the application in accordance with Regulation (EC) No 546/2009, which applies to applications submitted until the end of 2013 and which allows for a much more generous use of funds for specific allowances, such as redeployment allowances and contributions to business creation;

Si l'acte législatif à l'origine du programme Ignalina a été adopté sur la base du protocole nº 4 et de l'article 56 de l'acte d'adhésion de 2003, qui prévoit une assistance financière jusqu'en 2013 au moins, les actes législatifs instituant les deux autres programmes étaient fondés sur l'article 203 du traité Euratom, car l'acte d'adhésion de 2003 prévoyait une assistance financière pour la Slovaquie jusqu'en 2006 et l'acte d'adhésion de 2005 une assistance jusqu'en 2009 pour la Bulgarie.
Whereas the legal act for the Ignalina Programme was adopted on the basis of Protocol No 4 and Article 56 of the 2003 Act of Accession, which provides for financial assistance to at least 2013, the legal acts for the two other programmes were based on Article 203 of the Euratom Treaty, since the 2003 Act of Accession only provided for financial assistance to Slovakia until 2006 and Bulgaria would only receive assistance until 2009 under the 2005 Act of Accession.

Jusqu'en 2013, le stock de hareng atlanto-scandinave était géré conjointement par la Norvège, la Russie, l'Islande, les Îles Féroé et l'Union européenne au moyen d'un plan de gestion à long terme convenu et d'une répartition pré-établie du total admissible de capture (TAC).
The Atlanto-Scandian herring stock was until 2013 managed jointly by Norway, Russia, Iceland, the Faroe Islands and the EU through an agreed long-term management plan and pre-established shares of the Total Allowable Catch (TAC).

Comme la possibilité existait que le Conseil et le Parlement acceptent de différer les paiements de certaines de ces factures jusqu'en 2013, ce projet de budget rectificatif a eu une incidence sur les négociations relatives au budget 2013 de l'UE.
As it was a possibility that the Council and the Parliament agreed to postpone payments of some of those bills till 2013, that draft amending budget had an impact on the negotiations on the 2013 EU Budget.

Au total, ce sont 860 millions d'euros qui auront été alloués jusqu'en 2013 au titre de l'aide au démantèlement. Bien que la part de crédits alloués jusqu'en 2006 et pour 2009 ne soit pas connue avec précision à ce jour, on peut estimer que le coût du démantèlement et de la gestion des déchets radioactifs jusqu'en 2013, ainsi que du stockage intérimaire prévu pour les combustibles irradiés, est dans l'ensemble couvert.
The total financing provided for the decommissioning until 2013 will be EUR 860 m. Although the share of this up to 2006 and for 2009 is not currently known with exactitude, it may be assumed that most of the costs which will be incurred until 2013 for the decommissioning and for handling the radioactive waste, as well as the temporary storage of irradiated fuel elements planned to date, are covered.

5. rappelle que les plafonds pour la politique agricole commune (PAC) sont fixés jusqu'en 2013 et que la fiabilité du budget agricole jusqu'en 2013 était un préalable posé par la plupart des États membres pour accepter les profondes réformes de la PAC en 2003 et le bilan de santé en 2008, car la planification à long terme et la sécurité des investissements sont essentielles pour le secteur agricole;
5. Recalls that the ceilings for the common agricultural policy (CAP) are fixed until 2013 and that the reliability of the agricultural budget until 2013 was a basic requirement for accepting the far-reaching CAP reform in 2003 and the subsequent health check in 2008 by the majority of Member States, as long-term planning and security of investment is essential to the agricultural sector;

La Commission propose également de renouveler jusqu'en 2013 les programmes existants Customs et Fiscalis 2007.
The Commission also proposes to renew until 2013 the existing Customs and Fiscalis Programmes 2007.

Par ailleurs, à la suite des décisions adoptées à Bruxelles en 2002, les dépenses pour la politique agricole commune ont été fixées jusqu'en 2013.
However, the decisions of Brussels in 2002 also fixed the expenditure for the common agricultural policy until 2013.

En outre, dans ses propositions, la Commission approuve expressément les décisions prises par le Conseil en 2003 de réformer la politique agricole commune et de fixer jusqu'en 2013 les dépenses agricoles pour les mesures de marché et les paiements directs. Cette réforme va radicalement réorienter la politique agricole de l'UE vers le développement durable en découplant les aides de la production.
The Commission's proposals also effectively endorse the Council's decisions of 2003 to reform the Common Agriculture Policy and to set the agriculture spending for market measures and direct payments until 2013.The reform will radically re-direct the EU's farm policy towards sustainable development by breaking the link between support and production.