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Vertaling van "jusqu'alors les députés rendent impossible " (Frans → Engels) :

Mais je vous prie de croire que dans les grands États membres, on demande déjà: «Pourquoi seulement un sur 28?» On l'entend jusque dans cette haute assemblée, à laquelle les petits États membres délèguent un député qui représente 90 000 habitants alors qu'un député d'un des grands États membres représente 900 000 personnes – un homme, une voix.

Or, taking the example of this House, they wonder why the small Member States have one Member per 90 000 inhabitants while the big Member States have one per 900 000: one man, one vote.


Jusqu'alors, les députés consacraient beaucoup moins de temps à leur circonscription.

Up till then members weren't spending as much time on their constituency.


Toutefois, si la forme, la structure, la conception ou les conditions de fonctionnement du véhicule rendent impossible de garder le feu à moins de 1 200 mm du sol, il est permis d’en augmenter la hauteur jusqu’à 4 000 mm.

However, if the shape, structure, design or operational conditions of the vehicle makes it impossible to keep the lamp within 1 200 mm it is allowed to increase the height up to 4 000 mm.


Jamais, au grand jamais, je n'aurais cru, alors même que nous étions à nous pencher sur un bris de confidentialité des services législatifs, alors même que nous tentions de rétablir l'intégrité de ce lien de confiance entre les députés et les services législatifs, que quelqu'un aurait l'audace et l'imprudence de défier ce comité et la Chambre des communes en dévoilant de façon non équivoque de l'information jusqu'alors confidentiell ...[+++]

Never, ever would I have believed that at the very moment we were examining a breech of confidentiality in the legislative services, at the very moment we were trying to re-establish the integrity of this bond of trust between the members and the legislative services, someone would have had the audacity and the recklessness to defy this committee and the House of Commons by unequivocally revealing information until then confidential on the legislative work of the political parties recognized in the House.


L'article 25, paragraphe 1, est nécessaire parce que les réglementations nationales extrêmement disparates dont relevaient jusqu'alors les députés rendent impossible toute solution européenne des problèmes que pose le passage de l'ancien système à un nouveau système européen.

Article 25(1) is required because the very disparate national provisions to which Members have so far been subject make it impossible to solve at European level all the problems associated with the transition from an old to a new European system.


Ainsi, à titre d'exemple, un SIEG même s'il est complétement abordable ne saura répondre aux exigences du Protocole 26 si un haut niveau de qualité ou de sécurité n'est pas assuré, ou si un accès universel pour le citoyen de l'État concerné n'est pas promu, mais aussi si, au plan national, on ne fait pas de distinction selon les situations géographiques, sociales ou culturelles différentes, ou si, par exemple, des autorités nationales rendent impossible un SIEG alors que des autorités régionales ou locales ont le droit selon la loi nationale ou les usages en vigueur de l'orga ...[+++]

For example, even if an SGEI is fully affordable it will not meet the requirements of Protocol No 26 if a high level of quality and safety is not assured or if it is not universally accessible to national citizens, or indeed if no distinction is made between different geographical, social or cultural situations within the country of if a national authority prohibits an SGEI in a case where, under national law or custom, a regional or local authority is entitled to establish such an SGEI, thus contravening their essential role and wide discretion.


Des prélèvements transfrontaliers: Le SEPA permettra également aux clients de mettre en place des prélèvements transfrontaliers en euros dans l'ensemble de l'UE , ce qui était impossible jusqu'alors.

Cross border direct debits will finally be possible: SEPA will also allow customers for the first time to set up cross-border direct debits in Euros throughout the whole of the EU .


Selon moi, ce qui est réellement en cause dans cette affaire, c'est le recours à l'article 31 du Règlement, à la période des déclarations de députés et à la période des questions pour dénigrer ou attaquer un autre député alors qu'il est impossible à tout député — ou même à tout président d'un comité de la Chambre — d'intervenir ou de régler directement le problème à ce moment-là.

In my view what really is at issue is the use of Standing Order 31, members' statements, and question period to slander or attack another member, when in neither of those procedures, neither in the statements nor in the question period, does any member, including a chair of a committee of the House, have an opportunity to respond or deal directly with the issue.


Elles sont donc radiées des registres officiels et il devient alors impossible de remonter jusqu’à leur propriétaire initial.

Thus they are erased from the official register making it impossible to trace them back to their original owner.


Les commentaires 64 à 70 du Beauchesne établissent clairement que les commentaires visant un député qui lui rendent impossible l'exercice de ses fonctions constituent une atteinte à ses privilèges.

Beauchesne, citations 64 through 70, make it clear that reflections on a member of Parliament that make it impossible for that member to fulfil their duties properly comprise a breach of privilege.




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jusqu'alors les députés rendent impossible ->

Date index: 2022-02-13
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