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Assemblée des députés
Congrès des députés
Congrès des députés du peuple
Déclarations de députés
Député
Député
Député au Grand Conseil
Député d'arrière-ban
Député d'arrière-banc
Député d'arrière-plan
Député de l'arrière-ban
Député de l'arrière-plan
Députée
Députée au Grand Conseil
Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés
Membre du parlement
Parlementaire
Recevoir des déclarations sous serment
Remplir des déclarations initiales de ressources
Statut des députés
Statut des députés au Parlement européen

Vertaling van "déclarations de députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Déclarations de députés

Statements by Members [ Members Statements | Statement Pursuant to S.O. 31 ]


député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]

backbencher [ backbench member | upper bencher ]


Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]

MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


statut des députés | statut des députés au Parlement européen

Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament


Congrès des députés | Congrès des députés du peuple

Congress of Deputies | Congress of People's Deputies


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)

Member of the Cantonal Parliament


remplir des déclarations initiales de ressources

completing initial resource statements | initial resource statements production | complete initial resource statements | production of initial resource statements


recevoir des déclarations sous serment

take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tout d'abord, il faut prouver que la déclaration était trompeuse; deuxièmement, il faut établir qu'au moment de la déclaration, le député savait qu'elle était inexacte; et troisièmement, qu'en faisant cette déclaration, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.

One was that it had to be proven that the statement was misleading; two, that it must be established that the member making the statement knew at the time of the statement that it was incorrect; and three, that in making the statement, the member intended to mislead the House.


En cas de perte des pièces justificatives requises par les présentes mesures d’application, les députés présentent une déclaration de perte accompagnée de pièces justificatives de remplacement conformes aux exigences énoncées par les présentes mesures d’application».

In the event of loss of the requisite supporting documents, a Member must submit a declaration of loss accompanied by alternative supporting documents consistent with the requirements laid down in these Implementing Measures’.


Ainsi, il appartient à la juridiction italienne d’apprécier si la déclaration du député européen présente avec évidence ce lien et peut être, par conséquent, considérée comme l’expression d’une opinion dans l’exercice de ses fonctions parlementaires et fonder la reconnaissance de l’immunité.

So it is for the Italian court to determine whether such a link is obvious in the case of the statement made by the MEP and whether that statement can therefore be regarded as the expression of an opinion in the performance of parliamentary duties and as grounds for recognising immunity.


La Commission confirme que l’Office a déclaré qu’il agirait à tout moment conformément au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et au statut des députés du Parlement européen, en respectant pleinement la liberté et l’indépendance des députés, comme le prévoit l’article 2 du statut.

The Commission confirms that the Office has declared that it will at all times act in compliance with the Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union and the Statute for Members of the European Parliament, fully respecting the freedom and independence of Members as provided for in Article 2 of the Statute.


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Aujourd'hui, le premier ministre a dit avoir pris connaissance de la déclaration du ministre des Finances, dont il ressort clairement que le gouvernement n'est pas en train de corriger la situation, malgré bien des déclarations de députés conservateurs qui représentent les provinces de l'Atlantique au Parlement, en particulier des députés conservateurs de la Nouvelle-Écosse, qui ne peuvent pourtant pas se résoudre à être solidaires avec le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley.

The premier today indicated that he read the statement of the finance minister, which made it perfectly clear that the government was not working to fix it, despite a lot of talk by Conservative members of Parliament from Atlantic Canada, especially by the Nova Scotia Conservatives, who could not bring themselves to stand together with the member for Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley.


obtiennent, pour éviter d’éventuels conflits d’intérêts, l’accord préalable du ou des députés au Parlement européen concernés pour tout lien contractuel avec un assistant d’un député ou toute embauche d’un tel assistant et le déclarent ensuite dans le registre.

in order to avoid possible conflicts of interest, obtain the prior consent of the Member or Members of the European Parliament concerned as regards any contractual relationship with or employment of a Member’s assistant, and subsequently declare this in the register.


prend note de la réglementation actuelle selon laquelle les députés au Parlement européen sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers; invite son Bureau, sur la base d'une proposition des questeurs, à élaborer un plan visant à améliorer encore la mise en œuvre et le contrôle du respect de la réglementation en vertu de laquelle un député doit déclarer les soutiens financiers, en personnel ou en matériel, qu'il reçoit (5);

Notes the current rules under which its Members are required to declare their financial interests; invites its Bureau, on the basis of a proposal from the Quaestors, to draw up a plan to further improve the implementation and monitoring of Parliaments' rules under which a Member must declare any support which he or she receives, whether financial or in terms of staff or materials (5);


| - 1 bis. Tout député dont l'élection est communiquée au Parlement est tenu de déclarer par écrit, avant de siéger au Parlement, qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976.

| -1a. Every Member whose election has been notified to Parliament shall make a written declaration, before taking his seat in Parliament, that he does not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament within the meaning of Article 7(1) or (2) of the Act of 20 September 1976.


M. William Corbett: Mais je dois dire que les archives canadiennes sur cette question, tant pour les questions de privilège que d'outrage à la Chambre, présentent une grande abondance pour ce qui est des autres formes d'outrage, dont les déclarations des députés à propos d'autres députés à l'extérieur de la Chambre et les déclarations d'anciens députés à propos des députés en dehors de la Chambre.

Mr. William Corbett: But I do have to say that the Canadian record on these matters, both questions of privilege and contempts, has been one of considerable generosity where there are other forms of contempt, including statements by members about other members outside the House and statements by former members about members outside the House.


Introduction Travaux quotidiens Activités quotidiennes Prière Hymne national Déclarations de députés Questions orales (période des questions) Affaires courantes Dépôt de documents Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Déclarations de ministres Présentation de rapports de délégations interparlementaires Présentation de rapports de comités Dépôt de projets de loi émanant de députés Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat Motions Présentation de pétitions Questions inscrites au Feuilleton Ordres émanant du gouvernement Affaires émanant des députés Débat d'ajournement Autres affaires étudiées chaque se ...[+++]

Introduction Daily Business Daily Proceedings Prayers National Anthem Statements by Members Oral Questions (Question Period) Routine Proceedings Tabling of Documents Introduction of Government Bills Statements by Ministers Presenting Reports from Interparliamentary Delegations Presenting Reports from Committees Introduction of Private Members' Bills First Reading of Senate Public Bills Motions Presenting Petitions Questions on the Order Paper Government Orders Private Members' Business Adjournment Proceedings (Late Show) Other Weekly Business Special Debates Addresses by Distinguished Visitors More information-Typical Sitting Day




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Date index: 2024-05-08
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