Vertaling van "jurisprudence pourraient toujours servir " (Frans → Engels) :

Le Code criminel en vigueur et la jurisprudence pourraient toujours servir dans la détermination de la cause de la mort.
This would leave the existing Criminal Code and case law rules for establishing the causation of death intact.

Cependant, ces fonds pourraient toujours servir à des fins personnelles comme des vacances, la retraite et pourraient servir à des campagnes de financement et d'autres dépenses indirectement liées à une campagne électorale.
However, the funds could still be used for personal purposes such as vacations, retirement and could pay for fundraisers and other expenses indirectly relating to a campaign.

Le président: Les transporteurs pourraient toujours se servir de ces alliances pour récupérer les passagers nécessaires pour les vols internationaux.
The Chair: But they could still use the alliances to provide them with the passengers in order to fly the internationals.

On trouve toujours une grande quantité de renseignements sur l'Internet, et comme de nombreux renseignements peuvent servir à des terroristes qui veulent organiser un attentat, j'aimerais savoir si nous allons assister à une diminution spectaculaire de l'information militaire et gouvernementale disponible sur l'Internet, ou est-ce qu'on se préoccupe trop de l'information dont les terroristes pourraient se servir?
There is a lot of information that is still available on the Internet, and since many types of information can be used by terrorists planning attacks, will we witness a dramatic reduction in the amount of military, government, and other information on the Internet, or are the concerns about the information available to terrorists exaggerated, if we go in this direction?

37. regrette que la directive proposée laisse des vides importants dans les dispositifs de protection juridique contre les discriminations, notamment du fait d'un grand nombre d'exemptions et d'exceptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, les activités économiques, le statut matrimonial et familial et les droits génésiques, l'éducation et la religion; est préoccupé par le fait que, plus que supprimer les discriminations, ces "clauses de sauvegarde" pourraient en réalité servir à codifier des pratiques discriminatoires existantes; rappelle à la Commission que la directive doit être conforme à la jurisprudence existant dans le domaine des droits des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles (LGBT), notamment à l'arrêt Maruko ;
37. Regrets that the proposed directive leaves substantial gaps in legal protection against discrimination, notably through a wide range of exceptions relating to public order, public security and public health, economic activities, marital and family status and reproductive rights, education and religion; is concerned that, rather than banning discrimination, these 'escape clauses' may actually serve to codify existing discriminatory practices; reminds the Commission that the directive must be in line with existing case-law in the area of lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) people's rights, notably the Maruko ruling ;

38. regrette que la directive proposée laisse des vides importants dans les dispositifs de protection juridique contre les discriminations, notamment du fait d'un grand nombre d'exemptions et d'exceptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, les activités économiques, le statut matrimonial et familial et les droits génésiques, l'éducation et la religion; est préoccupé par le fait que, plus que supprimer les discriminations, ces "clauses de sauvegarde" pourraient en réalité servir à codifier des pratiques discriminatoires existantes; rappelle à la Commission que la directive doit être conforme à la jurisprudence existant dans le domaine des droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transsexuelles (LGBT), notamment à l'arrêt Maruko;
38. Regrets that the proposed directive leaves substantial gaps in legal protection against discrimination, notably through a wide range of exceptions relating to public order, public security and public health, economic activities, marital and family status and reproductive rights, education and religion; is concerned that, rather than banning discrimination, these 'escape clauses' may actually serve to codify existing discriminatory practices; reminds the Commission that the directive must be in line with existing case-law in the area of lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) people rights, notably the Maruko ruling;

8. regrette que la directive proposée laisse des vides importants dans les dispositifs de protection juridique contre les discriminations, notamment du fait d'un grand nombre d'exemptions et d'exceptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, les activités économiques, le statut matrimonial et familial et les droits reproductifs, l'éducation et la religion; est préoccupé par le fait que, plus que supprimer les discriminations, ces "clauses de sauvegarde" pourraient en réalité servir à codifier des pratiques discriminatoires existantes, notamment à l'égard des femmes et des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenre (LGBT); rappelle à la Commission que la directive doit être conforme à la jurisprudence existant dans le domaine des droits des personnes LGBT, notamment à l'arrêt Maruko;
8. Regrets that the proposed directive leaves substantial gaps in legal protection against discrimination, notably through a wide range of exemptions and exceptions relating to public order, public security and public health, economic activities, marital and family status and reproductive rights, education and religion; is concerned that, rather than banning discrimination, these 'escape clauses' may actually serve to codify existing discriminatory practices, notably against women and lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) people; reminds the Commission that the directive must be in line with existing case law in the area of LGBT rights, notably the Maruko ruling;

En outre, la frontière entre cotation en Bourse et placement privé n'a toujours pas été tracée et on continue de se demander quels sont les éléments du cadre réglementaire actuellement en vigueur qui pourraient servir de base à un régime européen de placement privé (directive MIF: contreparties éligibles / client professionnel; directive prospectus: investisseur qualifié).
Moreover, it is still open how to define the borderline between public offering and private placement and which parts of the already existing regulatory framework could be used for the construction of a European private placement regime (MiFID: eligible counterparties / professional client; Prospectus Directive: qualified investor).

Je pense que l'avantage important que les entreprises canadiennes pourraient retirer de cela, est qu'après le cap du millénaire, elles seront toujours en activité, elles pourront toujours poursuivre leur production et elles pourront toujours servir leur clientèle.
It may be a case of Canadian companies still being in business and still having a productive capacity and being able to service their customers after the turn of the date that is going to give them a significant advantage.