Vertaling van "constitutionnelles étaient réunies " (Frans → Engels) :

Ensuite, nous avons réuni leurs réactions et, au ministère, nous nous sommes demandé quelle serait la politique idéale pour satisfaire aux préoccupations des représentants de l'ordre, des procureurs généraux provinciaux. Nous voulions aussi nous assurer que dans toute la mesure du possible, nos propositions étaient constitutionnelles et conformes aux exigences de la Cour suprême du Canada. Voilà le fondement de mes recommandations dans ce mémoire à mes collègues du Cabinet.
Then we took all of that and sat down as a department and asked, " What do we think is the best policy in terms of meeting the concerns of the policing community, provincial attorneys general, and ensuring, to the greatest extent possible, that that which we are proposing is constitutional and meets the concerns of the Supreme Court of Canada?" That then formed the basis of my recommendations in the memorandum to cabinet colleagues.

Notre régime bicaméral fonctionne si bien que nous perdons de vue le fait que, même si nous parlons de Chambre haute et disons être à bien des égards les égaux des Communes en vertu de la Constitution, le Sénat pourrait disparaître, si toutes les conditions juridiques et constitutionnelles étaient réunies, et le Canada resterait un pays démocratique.
This bicameral system of ours works so well that sometimes we lose sight of the fact that, while we talk about being the upper house and being in many ways constitutionally equal to the House of Commons, if all the legal and constitutional requirements were met, the Senate could be legislated out of existence and Canada would still be a democratic country.