Traduction de «juridiques soient consacrés » (Français → Anglais) :

Notre parti voulait que le gouvernement donne une définition claire de l'expression «infraction avec violence» en établissant une annexe des infractions, pour éviter qu'on joue sur les mots devant les tribunaux et que des millions de dollars en frais juridiques soient consacrés aux plaidoyers et aux appels.
Our party wanted a clear definition of a violent offence. We wanted a schedule of offences so there would be no necessity to play legal word games in the courts and no need for millions of dollars to be spent in legal costs for arguments and appeals.

Il faut maintenant que la base juridique y afférente et le budget qui y sera consacré ces prochaines années soient rapidement adoptés afin de concrétiser, sur le terrain, les avantages potentiels du corps européen de solidarité».
We now need to see a swift adoption of the dedicated legal base and budget for the coming years to make the potential benefits of the European Solidarity Corps a reality".

2. demande que les poursuites pénales engagées à l'encontre des ONG et des fondations politiques soient abandonnées immédiatement; invite les autorités égyptiennes à veiller à ce que toutes les inspections d'organisations de la société civile nationales ou internationales soient menées sur la base d'une transparence et d'une impartialité irréprochables et dans le respect des procédures juridiques et des normes internationales pertinentes dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales; estime que ces méthodes constituent une violation grave du droit d'association, tel que consacré par l'article 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; invite les autorités égyptiennes à adopter, en concertation étroite avec les ONG et les groupes de défense des droits de l'homme, une nouvelle loi sur les associations qui se fonde sur les normes internationales en matière de droits de l'homme; exprime son soutien sans faille à la détermination affichée et à l'action de qualité menée par ces organisations en faveur de la société civile et du peuple égyptien afin de promouvoir la paix, la démocratie et les droits de l'homme;
2. Calls for the criminal charges against the NGOs and political foundations to be dropped immediately; calls on the Egyptian authorities to ensure that any inspections of domestic or foreign civil society organisations are carried out on the basis of full transparency and impartiality, and in keeping with appropriate legal procedures and international standards in the area of human rights and fundamental freedoms; considers that these tactics constitute a severe violation of the right to freedom of association, as provided for in Article 22 of the ICCPR; calls on the Egyptian authorities to adopt a new law on association based on international human rights standards, in close consultation with NGOs and human rights and pro-democracy groups; expresses its full support for the commitment shown and the important and high-quality work carried out by these organisations in support of civil society and the Egyptian people in order to promote peace, democracy and human rights;

9. insiste pour que soient préservés tous les principes de base contenus dans la Partie I du traité constitutionnel, y compris la double nature de l'Union européenne – union d'États et de citoyennes et citoyens –, la primauté du droit européen, la nouvelle typologie des actes et des procédures, la hiérarchie des normes et la personnalité juridique de l'Union européenne; souligne que le traité constitutionnel apporte également d'autres améliorations importantes dans des domaines tels que la consolidation des traités existants et la fusion des piliers; la reconnaissance expresse des valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée et du caractère juridiquement contraignant de la charte des droits fondamentaux; la participation accrue des citoyennes et citoyens à la vie politique de l'Union européenne; la clarification des compétences respectives de l'Union européenne et des États membres; le respect du principe de subsidiarité et le rôle spécifique des parlements nationaux à cet égard, sans compromettre l'équilibre institutionnel de l'Union, consacré par le protocole relatif à la subsidiarité, et le respect pour le rôle des pouvoirs régionaux et locaux;
9. Insists on the preservation of all basic principles as contained in Part I of the Constitutional Treaty, including the dual nature of the European Union as a union of States and of citizens, the primacy of the European law, the new typology of acts and procedures, the hierarchy of norms, and the legal personality of the European Union; stresses that the Constitutional Treaty also brings about other important improvements in matters such as consolidation of the existing Treaties and the merging of pillars, the express recognition of the values on which the European Union is based and of the legally binding force of the Charter of Fundamental Rights, as well as enhancing the participation of citizens in the political life of the European Union, clarification of the respective competencies of the European Union and of the Member States, respect for the principle of subsidiarity and the specific role of national parliaments in this matter, without jeopardising the institutional balance of the European Union, as enshrined in the protocol on subsidiarity, and respect for the role of regional and local authorities;

22. demande que le cadre juridique consacre le principe qui veut que, quels que soient les instruments de paiement utilisés, le compte du bénéficiaire doit être crédité, sans aucune déduction, du montant intégral précisé dans l'ordre de paiement, sauf si ledit bénéficiaire a pris expressément d'autres dispositions avec son établissement bancaire, auquel cas il doit être informé du montant et de la nature du prélèvement;
22. Calls for the legal framework to enshrine the principle that, whatever means of payment is used, the full amount specified in the payment order must be credited to the recipient's account without deduction unless the recipient has expressly entered into a different arrangement with his bank, in which case the amount and type of deduction must be disclosed to the recipient;

18. demande que le cadre juridique consacre le principe qui veut que, quels que soient les instruments de paiement utilisés, le compte du bénéficiaire doit être crédité, sans aucune déduction, du montant intégral précisé dans l'ordre de paiement, sauf si ledit bénéficiaire a pris expressément d'autres dispositions avec son établissement bancaire, auquel cas il doit être informé du montant et de la nature du prélèvement;
18. Calls for the legal framework to enshrine the principle that, whatever means of payment is used, the full amount specified in the payment order must be credited to the recipient’s account without deductions unless the recipient has expressly entered into a different arrangement with his bank, in which case the amount and type of deduction must be disclosed to the recipient;

La Convention de Lugano établira un régime tout à fait identique à celui qui est consacré par le Règlement n°44/2001, de façon à permettre que les solutions qui en découlent soient uniformément appliquées dans un espace juridique plus large que celui de l'Union européenne.
The Lugano Convention will establish a system identical to that set out in Regulation (EC) No 44/2001 to ensure that the resulting solutions are applied in a uniform manner in a judicial area larger than that of the European Union.

Deuxièmement, il faudrait adopter des mesures législatives consacrant l'existence de fiducies commerciales dont la structure serait similaire à celle des sociétés, comme cela existe actuellement aux États-Unis, pour faire en sorte que les fonds mutuels constitués en fiducie soient assujettis au même genre d'exigences juridiques et d'examen que les fonds constitués en société.
Second, legislation should be enacted that would recognize a business trust structure, similar to a corporate structure as currently exists in the U.S., to ensure funds structured as trusts are subject to the same sort of legal requirements and scrutiny that funds structured as corporations are.