Vertaling van "cadre juridique consacre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De gros investissements ont été consacrés aux structures de lutte contre la criminalité organisée, ce qui a donné lieu à la création d’organismes spécialisés au niveau de l’appareil judiciaire et de la police. En outre, des mesures importantes ont été prises pour améliorer le cadre juridique relatif à la confiscation des avoirs et à une coopération fructueuse avec d’autres États membres.
There has been an important investment in the structures to fight organised crime leading to the creation of specialised bodies at the level of the judiciary and police, as well as major steps to improve the legal framework for asset forfeiture and successful cooperation with other Member States.

L'Europe doit disposer sans délai d'un cadre juridique clair et cohérent pour protéger les DPI, adapté au 21ème siècle – qui consacre les principes suivants:
Europe urgently needs a clear and coherent legal framework for IPR protection fit for purpose in the 21st century – one which embodies the following principles:

reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;
to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement d’un cadre juridique pour le stockage du CO en toute sécurité pour l’environnement, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement, et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely the establishment of a legal framework for the environmentally safe storage of CO, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting individually, and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'un cadre juridique pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely the establishment of a legal framework for the development, production and dissemination of European statistics, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

22. demande que le cadre juridique consacre le principe qui veut que, quels que soient les instruments de paiement utilisés, le compte du bénéficiaire doit être crédité, sans aucune déduction, du montant intégral précisé dans l'ordre de paiement, sauf si ledit bénéficiaire a pris expressément d'autres dispositions avec son établissement bancaire, auquel cas il doit être informé du montant et de la nature du prélèvement;
22. Calls for the legal framework to enshrine the principle that, whatever means of payment is used, the full amount specified in the payment order must be credited to the recipient's account without deduction unless the recipient has expressly entered into a different arrangement with his bank, in which case the amount and type of deduction must be disclosed to the recipient;

18. demande que le cadre juridique consacre le principe qui veut que, quels que soient les instruments de paiement utilisés, le compte du bénéficiaire doit être crédité, sans aucune déduction, du montant intégral précisé dans l'ordre de paiement, sauf si ledit bénéficiaire a pris expressément d'autres dispositions avec son établissement bancaire, auquel cas il doit être informé du montant et de la nature du prélèvement;
18. Calls for the legal framework to enshrine the principle that, whatever means of payment is used, the full amount specified in the payment order must be credited to the recipient’s account without deductions unless the recipient has expressly entered into a different arrangement with his bank, in which case the amount and type of deduction must be disclosed to the recipient;

90. demande que l'Union soit dotée d'un cadre juridique et réglementaire et d'un financement important consacré à la recherche dans le domaine du génome, tout comme le prévoit la proposition de décision relative au sixième programme-cadre de recherche; à cette fin, juge nécessaire:
90. Calls on the Union to establish a legal and regulatory frame of reference and earmark substantial funding for genomic research, as provided for in the proposal for a decision concerning the sixth research framework programme; accordingly considers it necessary to:

5. Afin de mieux illustrer les difficultés découlant de l'absence d'un cadre juridique et fiscal cohérent, la Commission consacre les annexes II et III de sa communication (v. pp. 31 à 92) à une étude détaillée de ce cadre.
5. To illustrate more clearly the difficulties arising from the lack of a coherent legal and fiscal framework, the Commission devotes Annexes II and III of its Communication (see pp. 26 to 79) to a detailed study of this framework.