Vertaling van "tel que consacré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

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concilier des intérêts divergents [ soupeser l'importance respective de tel et tel intérêt | apprécier tel intérêt par rapport à tel autre | faire la part ]
balance conflicting interests

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tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

fonds à consacrer au mobilier [ fonds consacrés au mobilier ]
dedicated furniture fund

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .
Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24

Un tel dialogue, consacré à tous les enjeux de la biotechnologie, faciliterait la compréhension mutuelle des préoccupations et objectifs des différents pays et régions.
Such a dialogue, on all the issues at stake in biotechnology, would facilitate mutual understanding of the concerns and objectives of the different countries and regions.

30. demande à l'Union de défendre les droits de l'homme fondamentaux des femmes et des filles tels que consacrés par la déclaration universelle des droits de l'homme; insiste, dans ce contexte, sur la protection du droit à la vie et à la dignité de toutes les femmes et les filles par une lutte active contre les pratiques néfastes comme le généricide;
30. Calls for the EU to promote the fundamental human rights of women and girls as guaranteed by the Universal Declaration of Human Rights; insists in this context on the need to ensure the protection of the right to life and dignity of all women and girls by actively combating harmful practices such as gendercide;

A. considérant que la promotion et le soutien de la démocratie, de l'état de droit et du respect de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales font partie des principaux objectifs de la politique étrangère de l'Union, tels que consacrés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
A. whereas the promotion of and support for democracy, the rule of law and respect for the universality and indivisibility of human rights and fundamental freedoms are among the core objectives of the EU’s foreign policy, as enshrined in Article 21 of the Treaty on European Union and in the EU Charter of Fundamental Rights;

L'application du principe de défense en profondeur, tel que consacré par les normes et les guides internationaux et reconnus par WENRA, garantit que les activités liées à la sûreté sont, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, soumises à des dispositions de niveau indépendant, de telle sorte que si une défaillance venait à se produire, elle serait détectée et compensée ou corrigée par des mesures appropriées.
Application of the defence-in-depth principles, as recognised in international standards and guidance and by WENRA, ensures that safety activities are subject to, as far as reasonably practicable, independent layers of provisions, so that in the event that a failure were to occur, it would be detected, compensated or corrected by appropriate measures.

29. considère que toute différenciation officielle entre les droits de participation parlementaire liée à l'origine des députés au Parlement européen constitue une discrimination fondée sur la nationalité, dont l'interdiction est un principe fondateur de l'Union, et viole le principe d'égalité entre les citoyens de l'Union tel que consacré à l'article 9 du traité UE;
29. Takes the view that any formal differentiation of parliamentary participation rights with regard to the origin of Members of the European Parliament represents discrimination on grounds of nationality, the prohibition of which is a founding principle of the European Union, and violates the principle of equality of Union citizens as enshrined in Article 9 TEU;

faire en sorte que l'accord de partenariat et de coopération comprenne des clauses et des critères de référence relatifs à la protection et à la promotion des droits de l'homme tels que consacrés dans la Constitution du Kazakhstan, en s'appuyant dans toute la mesure du possible sur les normes fixées par le Conseil de l'Europe (Commission de Venise), l'OSCE et l'ONU, au regard desquelles le Kazakhstan s'est engagé;
ensure that the PCA incorporates clauses and benchmarks relating to the protection and promotion of human rights as enshrined in the Constitution of Kazakhstan, drawing to the fullest possible extent on the standards laid down by the Council of Europe (Venice Commission), the OSCE and the UN to which Kazakhstan has committed itself;

La présente directive ainsi que la directive 2002/58/CE visent notamment à veiller à ce que les droits fondamentaux liés au respect de la vie privée et des communications des citoyens et à la protection des données à caractère personnel, tels que consacrés aux articles 7 et 8 de la charte, soient pleinement respectés.
In particular, this Directive, together with Directive 2002/58/EC, seeks to ensure full compliance with citizens' fundamental rights to respect for private life and communications and to the protection of their personal data, as enshrined in Articles 7 and 8 of the Charter.

(23) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la mise en oeuvre du TLD.eu, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel que consacré à l'article 5 du traité.
(23) Since the objective of the proposed action, namely to implement the.eu TLD, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.