Vertaling van "juridiques similaires cela " (Frans → Engels) :

La raison de cela est que notre politique de rémunération approuvée par le CRI vise également à maintenir les taux de rémunération de notre personnel juridique similaires à ceux du groupe du droit du SCT, et le SCT n'a pas confirmé les taux de rémunération de son groupe LC, le groupe de gestion dans le domaine du droit.
This is because our IEC-approved compensation policy is also to keep the rates of pay of our legal personnel in line with the TBS law group rates of pay, and TBS has not confirmed its LC law management rates of pay.

Notre fondement juridique est très similaire, de même que nos lois sur les douanes, aussi étonnant que cela puisse paraître.
Our legal basis is very much alike and our Customs Acts are surprisingly similar.

(b) le cas échéant, identifier, sur la base de sources d'information, de données et de documents indépendants, fiables et accessibles au public, l’ayant droit économique et prendre des mesures raisonnables et fondées sur la diversité des situations de risque pour vérifier cette identité, de telle manière que l'établissement ou la personne concerné(e) ait l’assurance de connaître ledit ayant droit économique. Pour les personnes morales, les fiducies et les dispositifs juridiques similaires, cela implique de prendre des mesures raisonnables et adaptées au risque pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client; il est satisfait à la procédure de vigilance dès lors qu'est établi le pouvoir de représentation du client, qui se manifeste dans l'exercice d'une représentation formelle dûment conférée ou dans la représentation juridique de personnes physiques, de personnes morales, d'entités ou d'organisations de toute nature;
(b) identifying, where practicable, on the basis of independent, reliable and publicly accessible sources of information, data and documents, the beneficial owner and taking reasonable measures, based on differing risk situations, to verify the identity of the beneficial owner such that the institution or person is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts and similar legal arrangements, taking risk-based reasonable measures to understand the ownership and control structure of the customer; the due diligence procedure shall be deemed to have been carried out when the power to represent the client has been ascertained, this taking the form of formal representation, duly conferred, or of legal representation of natural persons, companies, institutions and organisations of all kinds;

le cas échéant, identifier l'ayant droit économique et prendre des mesures adéquates et adaptées au risque pour vérifier son identité, de telle manière que l'établissement ou la personne concerné(e) ait l'assurance de connaître ledit ayant droit économique. Pour les personnes morales, les fiducies et les dispositifs juridiques similaires, cela implique de prendre des mesures adéquates et adaptées au risque pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client;
identifying, where applicable, the beneficial owner and taking risk-based and adequate measures to verify his identity such that the institution or person is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts and similar legal arrangements, taking risk-based and adequate measures to understand the ownership and control structure of the customer;

(b) le cas échéant, identifier l'ayant droit économique et prendre des mesures adéquates et adaptées au risque pour vérifier son identité, de telle manière que l'établissement ou la personne concerné(e) ait l'assurance de connaître ledit ayant droit économique. Pour les personnes morales, les fiducies et les dispositifs juridiques similaires, cela implique de prendre des mesures adéquates et adaptées au risque pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client;
(b) identifying, where applicable, the beneficial owner and taking risk-based and adequate measures to verify his identity such that the institution or person is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts and similar legal arrangements, taking risk-based and adequate measures to understand the ownership and control structure of the customer;

(b) le cas échéant, identifier l’ayant droit économique, sur la base de documents, de données ou d'informations, accessibles au public et émanant d'une source indépendante fiable, et prendre des mesures raisonnables et adaptées au risque pour vérifier cette identité, de telle manière que l'établissement ou la personne concerné(e) ait l’assurance de connaître ledit ayant droit économique. Pour les personnes morales, les fiducies et les dispositifs juridiques similaires, cela implique de prendre des mesures raisonnables et adaptées au risque pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client; lorsque le client est une entreprise dûment constituée enregistrée dans une juridiction réputée à faible risque, et en l'absence de tout autre facteur de risque important, une preuve suffisante de l'enregistrement de l'entreprise émanant d'une source indépendante représente une mesure raisonnable;
(b) identifying, where practicable, on the basis of publicly accessible and reliable independent source documents, data or information the beneficial owner and taking risk-based and reasonable measures to verify the identity of the beneficial owner such that the institution or person is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts and similar legal arrangements, taking risk-based and reasonable measures to understand the ownership and control structure of the customer; where the customer is a properly constituted company registered in a jurisdiction which is regarded as low-risk, and absent any other significant risk factors, reasonable evidence of the company's registration from an independent source shall constitute reasonable measures;

(b) le cas échéant, identifier l’ayant droit économique et prendre des mesures raisonnables pour vérifier cette identité, de telle manière que l'établissement ou la personne concerné(e) ait l’assurance de connaître ledit ayant droit économique. Pour les personnes morales, les fiducies et les dispositifs juridiques similaires, cela implique de prendre des mesures raisonnables pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client;
(b) identifying, where applicable, the beneficial owner and taking reasonable measures to verify the identity of the beneficial owner such that the institution or person is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts and similar legal arrangements, taking reasonable measures to understand the ownership and control structure of the customer;

En outre, le Conseil soutient sans réserve la proposition de la Commission de regrouper tous les instruments financiers similaires de la Commission, à l'exclusion des fonds structurels (FEDER) et du programme-cadre de recherche et développement technologique, sous une seule ligne budgétaire et à les fonder sur une base juridique unique, par exemple le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, 2001-2005, conformément à l'initiative "Croissance et emploi", et de les faire tous gérer par le FEI, chaque fois que cela est possible.
In addition to that, the Council fully agrees with the Commission's proposition to regroup all similar Commission financial instruments, excluding the Structural Funds (ERDF) and the Framework Programme for Research and Technological Development, under one single budget line and one legal basis, such as the Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship 2001-2005, in the follow-up of the Growth Employment Initiative, and to have all of them, whenever appropriate, managed by EIF.

Deuxièmement, il faudrait adopter des mesures législatives consacrant l'existence de fiducies commerciales dont la structure serait similaire à celle des sociétés, comme cela existe actuellement aux États-Unis, pour faire en sorte que les fonds mutuels constitués en fiducie soient assujettis au même genre d'exigences juridiques et d'examen que les fonds constitués en société.
Second, legislation should be enacted that would recognize a business trust structure, similar to a corporate structure as currently exists in the U.S., to ensure funds structured as trusts are subject to the same sort of legal requirements and scrutiny that funds structured as corporations are.

Les initiatives des pays de common law sont tellement semblables à celles des Américains et maintenant du Canada, et ces pays font face à des questions d'ordre politique tellement similaires en ce qui concerne le terrorisme et les poursuites devant les tribunaux, que cela devrait être notre première étape. L'Angleterre, l'Australie et la Nouvelle- Zélande, des pays qui partagent la tradition juridique anglo-saxonne de common law, seraient les premières à participer, et nous espérons qu'elles emboîteront le pas.
The common law countries are so similar to what the Americans and now Canada will be doing, and they face very similar policy issues with respect to terrorism and its prosecution in the courts, that it should be our first stop; England, Australia and New Zealand, the countries that share the English common law legal tradition, would be the first ones to raise this with and hopefully they will follow suit.