Vertaling van "notre fondement juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

fondement juridique
legal basis

fondement juridique et dispositions légales
background and authority

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

fondement juridique se rapportant à chaque question constitutionnelle
legal basis for each constitutional question

fondement juridique d'une enquête
legal basis for an inquiry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre fondement juridique est très similaire, de même que nos lois sur les douanes, aussi étonnant que cela puisse paraître.
Our legal basis is very much alike and our Customs Acts are surprisingly similar.

Aussi, le fondement de notre système juridique et la manière dont il convient de l’interpréter ne sont-ils pas négociables.
So for me there can be no discussion about the basis of what our legal system is and how it has to be interpreted.

Tout d’abord parce que nous allons avoir un nouveau fondement juridique, qui nous évitera de longues procédures de ratification et qui permettra à Europol de s’adapter rapidement et d’être flexible face à de nouvelles situations, et ensuite parce que non seulement les protocoles seront adoptés, mais aussi parce que la compétence sera étendue pour englober les données préparatoires et les données sur l’attribution des fonds, parce que les crédits opérationnels seront augmentés, parce que le financement viendra du budget de l’UE et donc qu’Europol deviendra plus indépendant, et que nous aurons de meilleures possibilités de contrôle en notre qualité de Parlement, et enfin, très important, parce qu’à l’avenir, la protection des données continuera à être sauvegardée à un très haut niveau.
Firstly, because we will have a new legal foundation, which will save us lengthy ratification procedures and therefore make it possible for Europol to adapt quickly and flexibly to new situations, and secondly, because not only will the protocols be adopted, but jurisdiction will be extended to encompass preparatory data and data on procurement of funds, because the operating appropriations are being increased, because the funding comes from the EU budget and therefore greater independence is established for Europol as well and better monitoring opportunities are provided for us as Parliament and last but not least, because in future, data protection will also continue to be safeguarded at a very high level.

- (EN) Monsieur le Président, l’un des aspects intéressants de notre débat sur Guantanamo concerne le langage, plus particulièrement les nouvelles définitions de la guerre qui commencent à se faire entendre et qui n’ont aucun fondement juridique dans quelque juridiction que ce soit.
– Mr President, one of the interesting things in the discussion on Guantanamo Bay concerns language, not least the new definitions of war that we begin to hear, which have no legal basis in any international jurisdiction.

Le fondement juridique du mariage est si enraciné dans notre société et les changements qu'il faudrait apporter à notre droit au cas où l'État reconnaîtrait les mariages entre personnes de même sexe sont si incertains que c'est au législateur et aux assemblées législatives, et non pas aux tribunaux, d'opérer ces changements.
The legal nature of marriage is so entrenched in our society, and the changes in law required so uncertain in the event same-sex marriages are to be recognized by the state, that Parliament or legislatures, and not the court, must make the change.

Je pense que, en tant que Parlement européen, nous avons fait notre paiement à l'avance, et j’espère qu’à l’avenir, lorsque des catastrophes semblables à celle de cet été se produiront, nous pourrons aider de façon rapide, selon des critères clairs, et qu’au final, les événements qui ont entraîné, sans fondement juridique, la suppression de l'ancien fonds des calamités ne se reproduiront pas.
I think that we in this Parliament have made our advance payment, and I hope that help can be given quickly, and in accordance with definite criteria, in any future disasters such as we have experienced in August, and that the events leading to the abolition, without legal grounds, of the former Disaster Fund do not recur.

Nous avons une Commission affaiblie et au lieu de s'occuper de ces problèmes fondamentaux, notre Parlement disserte sur des thèmes un peu surréels comme celui d'une charte qui n'a aucun fondement juridique et qu'aucun organe ne sera chargé de faire appliquer, alors que dans nos quinze États membres nous avons tous des chartes des droits fondamentaux.
We have a Commission that is weakened and, rather than dealing with such fundamental issues, Parliament is waxing lyrical on somewhat surreal themes, such as a charter that has absolutely no legal basis and which no authority will be entrusted with enforcing, when all of our fifteen Member States have their own charters of fundamental rights.

Ces droits constituent l'un des fondements essentiels de notre système juridique et de notre société démocratique, et le premier les protège de bien des façons.
Property rights represent one of the fundamental pillars of the legal system and our democratic society.

Une fois que nous aurons déposé notre instrument de ratification et que le Canada sera un signataire du traité, il devient le fondement juridique de la collaboration du Canada avec les autres pays qui sont signataires de la convention dans les domaines de l'enquête criminelle, de l'entraide juridique et de l'extradition.
Once we deposit our instrument of ratification and the treaty enters into force for Canada, it becomes the legal basis for Canada to cooperate with other state parties to the convention in areas of criminal investigation, mutual legal assistance and extradition.

Notre plan d'action reposait sur un fondement juridique. Il a fallu remonter aux conventions de 1958 et 1960, soit la première et la deuxième conventions des Nations Unis, pour trouver des principes sur lesquels appuyer notre action.
It was necessary to go back to the 1958 and 1960 conventions, the first and second United Nations conventions, to get the main philosophical support for what we did.