Traduction de «juridiques respectifs soient » (Français → Anglais) :

4. souligne l'importance de veiller à ce que les garanties de procédure accordées aux parties dans leurs systèmes juridiques respectifs soient respectées; appelle à établir des mécanismes sûrs pour l'utilisation et la transmission d'informations confidentielles; invite la Commission à garantir l'attrait des programmes de clémence et des procédures de transaction malgré le principe général régissant l'échange d'informations confidentielles consacré dans cet accord; insiste dès lors sur l'importance de protéger les documents relatifs aux demandes de clémence ou aux procédures de transaction, notamment contre d'éventuelles divulgations futures dans le cadre de procédures civiles ou pénales, et de fournir aux demandeurs de mesures de clémence et aux parties à une procédure de transaction la garantie que ces documents ne seront pas transmis et utilisés sans leur consentement préalable; souligne que la protection des données à caractère personnel et des secrets commerciaux doit être pleinement garantie;
4. Highlights the importance of ensuring that the procedural guarantees given to the parties in their respective legal systems are respected; calls for the establishment of safe mechanisms for the use and transmission of confidential information; calls on the Commission to ensure the attractiveness of leniency programmes and settlement procedures, taking into account the general principle governing the exchange of confidential information enshrined in this agreement; stresses, therefore, the importance of protecting documents relating to leniency applications or settlement procedures, in particular from potential future disclosure in the context of civil or criminal proceedings, in order to provide leniency applicants and parties to a settlement procedure with a guarantee that those documents will not be transmitted or used without their prior consent; emphasises that the protection of personal data and business secrecy must be fully guaranteed;

Cette structure devrait également garantir que l’ensemble des traditions et ordres juridiques nationaux des États membres soient représentés au sein du Parquet européen et que des procureurs ayant une connaissance des différents ordres juridiques s’occupent en principe des enquêtes et des poursuites dans leur État membre respectif.
The structure should also ensure that all national legal systems and traditions of the Member States are represented in the EPPO, and that prosecutors with knowledge of the individual legal systems will in principle handle investigations and prosecutions in their respective Member States.

16. déplore le fait qu'EU Pilot ne dispose pas d'un statut juridique et estime que la légitimité ne peut être acquise qu'en assurant la transparence et la participation des plaignants et du Parlement européen à EU Pilot, et ajoute que la légalité peut être garantie au moyen de l'adoption d'un acte juridiquement contraignant contenant les règles régissant l'ensemble de la procédure pré-contentieuse et de la procédure d'infraction, comme indiqué dans une récente étude du Parlement ; considère que cet acte juridique contraignant devrait clarifier les droits et obligations juridiques respectifs des plaignants et de la Commission, et faire en sorte de permettre la participation des plaignants à EU Pilot, dans toute la mesure du possible, en veillant au moins à ce qu'ils soient informés des différentes étapes de la procédure;
16. Deplores the EU Pilot’s lack of legal status and considers that ‘legitimacy can only be ensured by enabling transparency, participation of complainants and [of the European Parliament] in the EU Pilot’, and that legality can be ensured through the adoption as soon as possible of a legally binding act containing the rules governing the whole pre-infringement and infringement procedure, as stated in a recent Parliament study ; considers that such a legally binding act should clarify the legal rights and obligations of individual complainants and of the Commission, respectively, and strive to allow the participation of complainants in the EU Pilot, as far as possible, at least ensuring that they are informed of the different stages of the procedure;

16. déplore le fait qu'EU Pilot ne dispose pas d'un statut juridique et estime que la légitimité ne peut être acquise qu'en assurant la transparence et la participation des plaignants et du Parlement européen à EU Pilot, et ajoute que la légalité peut être garantie au moyen de l'adoption d'un acte juridiquement contraignant contenant les règles régissant l'ensemble de la procédure pré-contentieuse et de la procédure d'infraction, comme indiqué dans une récente étude du Parlement; considère que cet acte juridique contraignant devrait clarifier les droits et obligations juridiques respectifs des plaignants et de la Commission, et faire en sorte de permettre la participation des plaignants à EU Pilot, dans toute la mesure du possible, en veillant au moins à ce qu'ils soient informés des différentes étapes de la procédure;
16. Deplores the EU Pilot’s lack of legal status and considers that ‘legitimacy can only be ensured by enabling transparency, participation of complainants and [of the European Parliament] . in the EU Pilot’, and that legality can be ensured through the adoption as soon as possible of a legally binding act containing the rules governing the whole pre-infringement and infringement procedure, as stated in a recent Parliament study; considers that such a legally binding act should clarify the legal rights and obligations of individual complainants and of the Commission, respectively, and strive to allow the participation of complainants in the EU Pilot, as far as possible, at least ensuring that they are informed of the different stages of the procedure;

4. Les États membres, agissant dans le cadre de leurs systèmes juridiques respectifs, veillent à ce que les enquêteurs travaillant pour leur organisme d'enquête, ou pour tout autre organisme d'enquête auquel ils ont délégué la conduite de l'enquête de sécurité, en collaboration avec, le cas échéant, les autorités chargées des enquêtes judiciaires reçoivent toute information pertinente pour la conduite de l'enquête de sécurité et soient donc autorisés à:
4. Member States, acting in the framework of their respective legal systems, shall ensure that the investigators of its investigative body, or of any other investigative body to which it has delegated the task of safety investigation, where appropriate in collaboration with the authorities responsible for the judicial inquiry, be provided with any information pertinent to the conduct of the safety investigation and therefore be authorised to:

4. Les États membres, agissant dans le cadre de leurs systèmes juridiques respectifs, veillent à ce que les enquêteurs travaillant pour leur organisme d'enquête, ou pour tout autre organisme d'enquête auquel ils ont délégué la conduite de l'enquête de sécurité, en collaboration avec, le cas échéant, les autorités chargées des enquêtes judiciaires, soient autorisés à:
4. Member States, acting in the framework of their respective legal systems, shall ensure that the investigators of its investigative body, or of any other investigative body to which it has delegated the task of safety investigation, where appropriate in collaboration with the authorities responsible for the judicial inquiry, are authorised to:

La complexité grandissante de l'industrie, des réseaux et des services des communications exige des compagnies et des individus participants qu'ils aient un niveau d'expertise grandissante comparable, afin qu'ils fournissent des renseignements plus détaillés dans leurs mémoires respectifs, qu'ils soient de nature juridique, économique ou socio-culturelle, ou encore qu'ils disposent de travaux de recherche ou d'analyse qui approfondiraient leur processus décisionnel.
The increased complexity of the communications industry, networks and services requires companies and public participants to have a comparable increased level of expertise and to provide more detailed information in their respective submissions, whether legal, economic, socio-cultural or any other type of research or analysis that would make the decision-making process that much more thoughtful.