Traduction de «systèmes juridiques respectifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surveillance : système juridique
Legal system surveillance

ordre juridique [ système juridique | système de droit | régime juridique ]
legal order [ juridical system | legal system | system of law | justice system ]

système juridique
legal system

le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques
the term crime has different connotations in different legal systems

ordre juridique autochtone [ système juridique autochtone ]
Aboriginal legal order [ Indigenous legal order ]

Conférence sur la coopération entre les communautés européennes et les pays de la Communauté d'États indépendants en matière d'instauration d'un système juridique d'économie de marché
Conference on Cooperation between the European Communities and the Countries of the Commonwealth of Independent States in Forming a Market-Economy Legal System

ordre, système juridique, système de droit
system of law

système juridique applicable
appropriate system of law

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9 bis) L'harmonisation du droit pénal dans l'Union devrait favoriser la mise en place d'une culture juridique commune dans l'Union en matière de lutte contre la criminalité, ce qui exercerait une influence positive sur la confiance mutuelle des États membres à l'égard de leurs systèmes juridiques respectifs.
(9a) Harmonisation of criminal law in the Union should contribute to the development of a common legal culture in the Union in relation to fighting crime, which would have a positive impact on mutual trust amongst the legal systems of the Member States.

considérant que l'harmonisation du droit pénal au sein de l'Union européenne doit favoriser la mise en place d'une culture juridique européenne commune en matière de lutte contre la criminalité qui complète les traditions juridiques nationales sans pour autant s'y substituer et qui exerce une influence positive sur la confiance mutuelle des États membres à l'égard de leurs systèmes juridiques respectifs;
whereas the harmonisation of criminal law in the EU should contribute to the development of a common EU legal culture in relation to fighting crime, which adds up to but does not substitute national legal traditions and has a positive impact on mutual trust amongst the legal systems of the Member States;

G. considérant que l'harmonisation du droit pénal au sein de l'Union européenne doit favoriser la mise en place d'une culture juridique européenne commune en matière de lutte contre la criminalité qui complète les traditions juridiques nationales sans pour autant s'y substituer et qui exerce une influence positive sur la confiance mutuelle des États membres à l'égard de leurs systèmes juridiques respectifs;
G. whereas the harmonisation of criminal law in the EU should contribute to the development of a common EU legal culture in relation to fighting crime, which adds up to but does not substitute national legal traditions and has a positive impact on mutual trust amongst the legal systems of the Member States;

La directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse (5) prévoit l'obligation pour les États membres de définir, dans le cadre de leurs systèmes juridiques respectifs, un statut juridique leur permettant, à eux et à tout autre État membre ayant d'importants intérêts en jeu, de participer, coopérer ou, dans les cas prévus par le code de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer, procéder à toute enquête sur les accidents ou incidents de mer impliquant un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse.
Council Directive 1999/35/EC of 29 April 1999 on a system of mandatory surveys for the safe operation of regular ro-ro ferry and high-speed passenger craft services (5) requires Member States to define, in the framework of their respective legal systems, a legal status that will enable them and any other substantially interested Member State to participate, to cooperate in, or, where provided for under the IMO Code for the Investigation of Marine Casualties and Incidents, to conduct any marine casualty or incident investigation involving a ro-ro ferry or high-speed passenger craft.

4. Les États membres, agissant dans le cadre de leurs systèmes juridiques respectifs, veillent à ce que les enquêteurs travaillant pour leur organisme d'enquête, ou pour tout autre organisme d'enquête auquel ils ont délégué la conduite de l'enquête de sécurité, en collaboration avec, le cas échéant, les autorités chargées des enquêtes judiciaires reçoivent toute information pertinente pour la conduite de l'enquête de sécurité et soient donc autorisés à:
4. Member States, acting in the framework of their respective legal systems, shall ensure that the investigators of its investigative body, or of any other investigative body to which it has delegated the task of safety investigation, where appropriate in collaboration with the authorities responsible for the judicial inquiry, be provided with any information pertinent to the conduct of the safety investigation and therefore be authorised to:

(10) La directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse prévoit l'obligation pour les États membres de définir, dans le cadre de leurs systèmes juridiques respectifs, un statut juridique leur permettant, à eux et à tout autre État membre ayant d'importants intérêts en jeu, de participer, coopérer ou, dans les cas prévus par le code de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer, procéder à toute enquête sur les accidents ou incidents de mer impliquant un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse.
(10) Council Directive 1999/35/EC of 29 April 1999 on a system of mandatory surveys for the safe operation of regular ro-ro ferry and high-speed passenger craft services requires Member States to define, in the framework of their respective legal systems, a legal status that will enable them and any other substantially interested Member State to participate, ║ cooperate in, or, where provided for under the IMO Code for the Investigation of Marine Casualties and Incidents, ║ conduct any marine casualty or incident investigation involving a ro-ro ferry or high-speed passenger craft.

Si les États membres et, surtout, les nouveaux États membres, pour lesquels le droit communautaire constitue encore un domaine juridique nouveau et qui sont confrontés à des problèmes économiques majeurs, doivent mettre en œuvre une directive-cadre dans leur système juridique respectif, à côté de quatre nouveaux textes législatifs, trois directives filles et une décision du Conseil, il est clair que la mise en œuvre sera pleine de difficultés, d’erreurs et d’insuffisances.
If the Member States and, especially, the new Member States for which EU law is still a new legal area and which are facing major economic problems, are required to implement a Framework Directive in their respective legal systems, along with four more pieces of legislation, three daughter directives and a Council Decision, it is clear that implementation will be fraught with difficulties, errors and incompleteness.

Toutefois, afin de permettre aux systèmes juridiques des États membres qui, à la date d'adoption de la présente directive, n'appliquent pas le droit de suite au profit des artistes d'incorporer ce droit dans leurs systèmes juridiques respectifs et, en outre, de permettre aux opérateurs économiques dans ces États membres de s'adapter progressivement à ce droit, tout en maintenant leur rentabilité économique, il convient d'accorder aux États membres concernés une période transitoire limitée pendant laquelle ils pourront choisir de ne pas appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort.
However, in order to allow the legal systems of Member States which do not, at the time of the adoption of this Directive, apply a resale right for the benefit of artists to incorporate this right into their respective legal systems and, moreover, to enable the economic operators in those Member States to adapt gradually to the aforementioned right whilst maintaining their economic viability, the Member States concerned should be allowed a limited transitional period during which they may choose not to apply the resale right for the benefit of those entitled under the artist after his death.

À cette fin et en cas de procédure devant les tribunaux nationaux, les États membres concernés prennent toutes les mesures prévues par leurs systèmes juridiques respectifs, y compris les mesures provisoires, sans préjudice du droit communautaire.
To this effect and in the event of a procedure before national courts, the Member States concerned shall take all necessary steps which are available in their respective legal systems, including provisional measures, without prejudice to Community law.