Traduction de «enquêtes judiciaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête judiciaire [ enquête de police ]
judicial inquiry [ police inquiry ]

enquête judiciaire
criminal investigations | judicial inquiry

enquête judiciaire
judicial inquiry [ legal inquiry ]

Protocole type pour les enquêtes judiciaires concernant les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires
Model Protocol for a Legal Investigation of Extra-legal, Arbitrary and Summary Executions

enquête judiciaire
criminal investigation

enquête judiciaire après mort d'homme
inquest post mortem

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

expertise judiciaire en informatique | expertise informatico-judiciaire | expertise judico-informatique | investigation informatique | enquête informatique | recherche de preuves informatiques
computer forensics

Demande d'enquête relative à l'existence d'un casier judiciaire
Request for Criminal Records Name Check

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· élaborer un plan d'action opérationnel visant à mettre en œuvre la stratégie de réforme judiciaire, assorti d'un calendrier précis, approuvé à la fois par le ministère de la justice et par le CSM et à l'élaboration duquel l'ensemble des principales parties prenantes ont eu la possibilité de participer; fournir aux responsables des juridictions de meilleurs outils d'information sur le fonctionnement du système judiciaire (comme des outils statistiques, des systèmes de gestion des affaires, des enquêtes de satisfaction menées auprès des usagers et des enquêtes menées auprès du personnel) afin que les décisions soient prises en meilleure connaissance de cause et d'aider à démontrer les progrès accomplis.
· Prepare an operational action plan to implement the judicial reform strategy, with clear deadlines and with the ownership of both the Ministry of Justice and the SCM, and with all key stakeholders having had the chance to have an input. Equip the judicial management with stronger information tools on the functioning of the justice system (such as statistical tools, case management, user surveys and staff surveys) for better informed decision making and to help demonstrate progress.

La Commission s'efforcera d'obtenir que les moyens de communication modernes (comme la téléphonie par internet) soient pris en considération dans le cadre des enquêtes judiciaires, des poursuites et de l’entraide judiciaire.
The Commission will work to ensure that relevant modern means of communication (such as voice-over internet protocol) can be covered by judicial investigation, prosecution and mutual legal assistance.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

Conformément à ce que la Commission indique dans sa recommandation, le Conseil demande que l'Albanie s'attache plus particulièrement à organiser des élections conformément aux normes européennes et internationales; à faire en sorte que les institutions judiciaires soient plus indépendantes, efficaces et tenues de rendre des comptes; à déployer des efforts résolus dans le domaine de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, notamment en menant des enquêtes et des poursuites proactives en vue d'un bilan positif en la matière; à prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme et les politiques de lutte contre les discriminations, y compris en ce qui concerne les minorités, et faire en sorte qu'elles bénéficient d'une égalité de traitement, et à faire appliquer les droits de propriété.
As outlined in the Commission's recommendation, the Council calls for a particular focus on: conducting elections in line with European and international standards; strengthening the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; determined efforts in the fight against corruption and organised crime, including pro-active investigations and prosecution in view of developing a solid track-record; effective measures to reinforce the protection of human rights and anti-discrimination policies, including in the area of minorities, and their equal treatment; and implementation of property rights.

Si cela est nécessaire aux fins de prévenir ou de détecter le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ou d'enquêter en la matière, et après avoir procédé à une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, les États membres devraient pouvoir permettre ou exiger que les informations soient conservées pour une nouvelle période ne dépassant pas cinq ans, sans préjudice du droit pénal national en matière de preuve applicable aux enquêtes criminelles et aux procédures judiciaires en cours.
If necessary for the purposes of preventing, detecting or investigating money laundering or terrorist financing, and after carrying out an assessment of the necessity and proportionality of the measure, Member States should be able to allow or require retention of records for a further period of no more than five years, without prejudice to national criminal law on evidence applicable to ongoing criminal investigations and legal proceedings.

Les États membres peuvent, sans préjudice du droit pénal national en matière de preuve applicable aux enquêtes criminelles et aux procédures judiciaires en cours, permettre ou exiger que ces informations ou documents soient conservés pendant une période supplémentaire de cinq ans, lorsque la nécessité et la proportionnalité de cette conservation prolongée a été établie aux fins de prévenir ou de détecter des cas présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou de mener des enquêtes ou des poursuites à ce sujet.
Member States may, without prejudice to national criminal law on evidence applicable to ongoing criminal investigations and legal proceedings, allow or require the retention of such information or documents for a further period of five years where the necessity and proportionality of such further retention has been established for the prevention, detection, investigation or prosecution of suspected money laundering or terrorist financing.

Une analyse exhaustive des lacunes affectant la pratique judiciaire et les méthodes d'enquête dans les affaires importantes devrait être entreprise et il conviendrait de faire en sorte que les promotions et les évaluations au sein de l'appareil judiciaire soient le plus transparentes et objectives possible.
An analysis of shortcomings in judicial and investigative practice in important cases should be undertaken in a comprehensive way, and promotions and appraisals within the judiciary should be fully transparent and objective.

La Commission continuera à soutenir ces efforts et se félicite que, dans certains États, des enquêtes judiciaires ou parlementaires soient en cours.
The Commission will continue to support these efforts and welcomes the fact that judicial or parliamentary investigations are under way in some States.

Nous n'avons pas besoin que chaque bande indienne qui pêche dans le fleuve Fraser soit représentée par un avocat; nous n'avons pas besoin que tous les intérêts commerciaux soient représentés par leurs avocats; nous n'avons pas besoin que chaque organisation sportive ait un avocat à cette enquête judiciaire qu'on propose.
We do not need to have every single Indian band that fishes on the Fraser River with legal representation; we do not need every single commercial interest with legal representation; we do not need every sports organization with legal representation at this judicial inquiry as is proposed.

Deuxièmement, ces enquêtes sont extrêmement complexes et délicates et elles exigent beaucoup de temps; il faut parfois des années avant que les enquêtes et les poursuites judiciaires soient menées à terme.
Second, these investigations are extremely complex, sensitive and time consuming endeavours that may take years to investigate, prosecute and bring to a conclusion.