Traduction de «juridiques requises devraient » (Français → Anglais) :

Les peines sévères qui sont bien communiquées encouragent les victimes à se prononcer; elles montrent aux organismes d'application de la loi que l'étendue des ressources requises en vaut le coup; et elle transmet le message à la société que les enfants n'ont pas un statut juridique moindre et qu'ils ne devraient pas être plus exploitables que les adultes.
Strong, well-communicated penalties send messages to victims such that they are encouraged to come forward; to law enforcement that the required heavy resources are worth it; and to society that children do not have a lesser legal status and should not be more exploitable than adults.

62. considère toutefois que les conditions juridiques requises devraient être créées pour l'initiation de collectes de données volontaires et anonymes et la création d'une base de données comparables, en tenant dûment compte des règles relatives à la protection des données et des droits de l'homme et sans recourir à des méthodes qui violent la dignité humaine; considère que la Commission devrait proposer les amendements nécessaires à la législation;
62. Considers, however, that the legal conditions should be established for the initiation of voluntary and anonymous data collection and the creation of a comparable database, with due regard for data protection and human rights protection rules and without resorting to methods which violate human dignity; considers that the Commission should propose the requisite amendments to legislation;

Quels sont les textes juridiques qui devraient éventuellement être modifiés? Voilà une question ouverte qu’il faudra étudier tout en n’oubliant pas les différentes procédures requises pour modifier les différents instruments juridiques.
What legal texts may eventually require amendment is an open question that must be explored, while remaining aware of the different procedures that would be required to amend the various legal instruments.

considère que la Juridiction devrait être composée à la fois de juges qualifiés sur le plan juridique et de juges qualifiés sur le plan technique; les juges devraient faire preuve du plus haut niveau de compétence et d'une expérience avérée dans le domaine du contentieux des brevets et du droit de la concurrence; ces qualifications devraient être prouvées entre autres par une expérience professionnelle et une formation professionnelle adéquates; les juges qualifiés sur le plan juridique devraient posséder les qualifications requises pour être nommés à des fonctions judiciaires dans un État membre contractant; les juges qualifiés sur le plan technique devraient être titulaires d'un diplôme universitaire dans un domaine technique, disposer d'une expertise dans ce domaine et connaître le droit civil et la procédure civile;
believes that the Court should be composed of both legally qualified and technically qualified judges; the judges should ensure the highest standards of competence and proven capacity in the field of patent litigation and antitrust law; this qualification should be proven inter alia by relevant work experience and professional training; legally qualified judges should possess the qualifications required for judicial offices in a Contracting Member State; technically qualified judges should have a university degree and expertise in a field of technology as well as knowledge of civil and civil procedural law;

(ii) considère que la Juridiction devrait être composée à la fois de juges qualifiés sur le plan juridique et de juges qualifiés sur le plan technique; les juges devraient faire preuve du plus haut niveau de compétence et d'une expérience avérée dans le domaine du contentieux des brevets et du droit de la concurrence; ces qualifications devraient être prouvées entre autres par une expérience professionnelle et une formation professionnelle adéquates; les juges qualifiés sur le plan juridique devraient posséder les qualifications requises pour être nommés à des fonctions judiciaires dans un État membre contractant; les juges qualifiés sur le plan technique devraient être titulaires d'un diplôme universitaire dans un domaine technique, disposer d'une expertise dans ce domaine et connaître le droit civil et la procédure civile;
(ii) believes that the Court should be composed of both legally qualified and technically qualified judges; the judges should ensure the highest standards of competence and proven capacity in the field of patent litigation and antitrust law; this qualification should be proven inter alia by relevant work experience and professional training; legally qualified judges should possess the qualifications required for judicial offices in a Contracting Member State; technically qualified judges should have a university degree and expertise in a field of technology as well as knowledge of civil and civil procedural law;

4. Si un État membre n'est pas lié par un ou plusieurs textes juridiques visés dans les définitions figurant au paragraphe 1, des statistiques comparables à celles requises au titre du présent règlement devraient être fournies par ledit État membre lorsqu'elles peuvent l'être au titre de procédures législatives et/ou administratives existantes.
4. If a Member State is not bound by one or more of the legal texts referred to in the definitions in paragraph 1, statistics comparable with those required under this Regulation should be provided by that Member State where they can be provided under existing legislative and/or administrative procedures.

L'AQAADI salue les articles 16 et 18 du projet de loi C-18, qui devraient avoir pour conséquence de préserver l'intégrité du programme d'attribution de la citoyenneté, tout en accordant les garanties juridiques requises aux justiciables.
The AQAADI welcomes sections 16 and 18 of Bill C-18 which should lead to the preservation and the integrity of the system for the granting of citizenship.

Ces organismes devraient constituer, avec la société de promotion GALILEO, le cadre dans lequel développer l'entreprise commune qui, de l'avis du CES, devrait être dotée d'une personnalité juridique afin de pouvoir prendre les mesures requises pour les phases de développement et de validation du programme de navigation par satellite.
These bodies should, along with the creation of the Galileo Company, provide a framework for the development of the joint undertaking of the project which - according to the ESC - should be given legal personality to undertake actions needed for the development and validation of the satellite program.