Vertaling van "plusieurs textes juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte juridique
legal text

texte juridique
legal material

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

textes fédéraux- provinciaux [ ententes entre le fédéral et une ou plusieurs provinces ]
agreements between Canada and one or more provinces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, il reconnaît la compétence de plusieurs institutions internationales qui ont été créées pour s'assurer que les États qui, comme le Canada, ratifient librement les textes juridiques internationaux, respectent leurs obligations.
Furthermore, it is subject to the jurisdiction of several international institutions established to ensure that states, which, like Canada, freely and voluntarily become parties to international legal instruments, respect their obligations.

À cela s'ajoutent plusieurs autres textes juridiques qui visent à combattre le racisme au Canada, notamment la Loi sur les droits de la personne, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur l'équité en matière d'emploi et plusieurs politiques provinciales, pour ne nommer quelques exemples.
In addition, there are a number of other legal texts that help fight racism in Canada, including the Human Rights Act, the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Employment Equity Act and a number of provincial policies, just to name a few.

4. Si un État membre n'est pas lié par un ou plusieurs textes juridiques visés dans les définitions figurant au paragraphe 1, des statistiques comparables à celles requises au titre du présent règlement devraient être fournies par ledit État membre lorsqu'elles peuvent l'être au titre de procédures législatives et/ou administratives existantes.
4. If a Member State is not bound by one or more of the legal texts referred to in the definitions in paragraph 1, statistics comparable with those required under this Regulation should be provided by that Member State where they can be provided under existing legislative and/or administrative procedures.

a) En ce qui concerne les mesures visant à simplifier les textes juridiques relatifs aux objectifs de conservation, des modifications ont été introduites dans plusieurs règlements régissant la fixation annuelle de TAC et quotas afin de rendre ces textes plus clairs, notamment en résistant à la pratique qui consiste à en faire des actes «fourre-tout».
(a) With regard to the measures aimed at simplifying legal texts relating to conservation goals, changes have been introduced in several regulations governing the annual setting of TAC and quotas in order to make those texts clearer, especially by resisting the practice of making them catch-all acts.

Le plan d'action confirme que la Commission adoptera plusieurs textes pour donner une sécurité juridique à ces principes.
The state aid action plan confirms that the Commission will adopt several texts to provide legal certainty on these principles.

Les Déclarations de Stockholm et de Rio ne sont pas de nature à créer des contraintes juridiques, mais elles ont tout de même pavé la voie pour une reconnaissance formelle du droit à un environnement sain dans plusieurs textes constitutionnels et dans de nombreuses lois environnementales.
The Stockholm and Rio declarations do not of themselves create legal restrictions, but they have indeed paved the way for the formal recognition of the right to a healthy environment in several constitutional documents and in numerous environmental laws.

Afin de traiter des risques d'inondation plusieurs Etats membres par exemple de l'Autriche, de la Finlande, de l'Espagne, de l'Irlande ou des Pays-Bas ont défini des niveaux de protection contre les inondations dans des documents officiels d'orientation ou des textes juridiques.
To deal with flood risks, several Member States e.g. Austria, Finland, Spain, Ireland and the Netherlands have defined levels of protection against floods in official guidelines or legal texts.

2.1.1. Comme le dit la Cour des comptes des Communautés européennes dans son avis(6), avec ses quinze modifications, le règlement financier de 1997, dont on pourrait déjà relever certaines incohérences, dues à "la coexistence de plusieurs régimes différents", est devenu un texte juridique de moins en moins harmonisé.
2.1.1. As the Court of Auditors of the European Communities points out in its opinion(6), the Financial Regulation, which already displayed a number of inconsistencies "owing to the co-existence of several different sets of rules", has become less and less consistent as a result of these fifteen amendments.

a) le vade-mecum de la protection civile dans l'Union européenne, qui inclut, entre autres, une description de l'organisation nationale de la protection civile, les textes juridiques pertinents ainsi que les méthodes d'intervention d'urgence, tout en CONSTATANT qu'il est nécessaire de l'actualiser et de le compléter à plusieurs égards;
(a) the Vade-mecum of civil protection in the European Union, which inter alia includes a description of national organisation of civil protection, relevant legal texts and methodology of emergency planning, while NOTING that it needs to be updated and complemented in several respects;

Pour ce qui de ses objectifs, la proposition vise à simplifier le cadre juridique existant pour la production et diffusion de statistiques au niveau européen, en particulier en regroupant en un instrument unique plusieurs textes distincts de la législation statistique communautaire.
As to the goals of the proposal, it aims to simplify the existing legal framework for the production and dissemination of statistics at European level, in particular through consolidating into one single instrument a number of separate texts of Community statistical legislation.