Traduction de «juridiques qui seraient présentées ultérieurement » (Français → Anglais) :

Quelle sorte de précédents juridiques et constitutionnels seraient créés, selon vous, si nous concluons que toutes les conditions ont été remplies relativement aux demandes qui nous ont été présentées et qui ont été énoncées dans les exposés que nous ont présentés la semaine dernière des représentants de la province et si nous décidons néanmoins de rejeter cette résolution?
What kind of precedent do you think it would set legally and constitutionally if we determine that all the conditions have been fulfilled for the requests that came to us and that were outlined in the presentations we had last week by representatives of the province, and if we decide nevertheless to reject the resolution?

Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.
In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.

Je tiens à souligner que nous savions dès le début, tout comme le Parlement européen et d'autres institutions, que nos discussions sur le document de discussion formeraient la base des propositions juridiques qui seraient présentées ultérieurement par la Commission.
I would like to emphasise that, like the European Parliament and other institutions, we knew from the start that our discussions on the discussion paper were to form a basis for the Commission’s submission of legal proposals at a later point in time.

Certains amendements proposés par la commission des affaires économiques et monétaires ont, je dois le dire, souffert de ce que j’appellerais «l’effet considérant» de la commission des affaires juridiques et «l’effet lettre» du commissaire McCreevy, qui a suggéré que ces questions seraient développées ultérieurement.
There are also amendments from the ECON Committee which I have to say have been subject to what I deem the ‘recital effect’ by the Committee on Legal Affairs and to the ‘letter effect’ by Commissioner McCreevy, who suggested that later developments on these issues should be expected.

Le CCR peut, à un stade ultérieur, être transformé en instrument optionnel. Les parties seraient alors aptes à choisir un système alternatif de droit civil pour gérer leurs relations juridiques.
The CFR can, at a subsequent stage, be turned into an optional instrument; the parties would then be able to choose an alternative system of civil law to govern their legal relationships.

B. considérant que, lors de l"élaboration de l"état prévisionnel du Conseil pour le budget 1999, il a été indiqué que les demandes concernant le Secrétaire général/Haut représentant seraient présentées ultérieurement,
B. whereas, when drafting the Council's estimates for the 1999 budget, it was stated that the requests concerning the Secretary-General/High Representative would be submitted later,

En effet, ainsi que le souligne la Commission elle-même, "certains éléments fondamentaux du VIS requièrent encore que le Conseil en donne une orientation politique, c'est pourquoi une proposition à part entière d'instrument juridique portant établissement du VIS sera présentée à un stade ultérieur.
As the Commission itself says in its own document, 'since a political orientation by the Council is still required for basic elements of the VIS, a fully fledged proposal for a legal instrument concerning the establishment of the VIS will be presented at a later stage.