Traduction de «constitutionnels seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Développement sexuel retardé Retard de développement constitutionnel
Constitutional delay of puberty Delayed sexual development

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

Aplasie médullaire constitutionnelle
Constitutional aplastic anaemia

Insuffisance staturale:SAI | constitutionnelle | de type Laron | psychosociale
Short stature:NOS | constitutional | Laron-type | psychosocial

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard l'adoption, le 5 mars 2015, de la loi révisée sur "le rôle du Parlement dans le processus d'intégration européenne de l'Albanie", de même que la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions officielles serait examinée; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;
5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the adoption on 5 March 2015 of the reviewed law ‘On Parliament’s role in the European integration process of Albania’ as well as the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public office addressed; calls for its proper and timely implementation in a constructive manner; calls on all political parties to improve democratic consensus-building, which is the key to advancing in the accession process; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes;

5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions officielles serait examinée; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;
5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public office addressed; calls for its proper and timely implementation in a constructive manner; calls on all political parties to improve democratic consensus-building, which is the key to advancing in the accession process; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes;

De même, dans sa décision no 96-385 DC du 30 décembre 1996, le Conseil constitutionnel a relevé que la contribution forfaitaire de 37,5 milliards de FRF trouvait sa justification dans la prise en charge par l’État des retraites des fonctionnaires, sans en constituer la contrepartie alors que, d’autre part, les versements au budget de l’État ne seraient pas affectés à une dépense particulière et viendraient concourir aux conditions générales d’équilibre de ce budget conformément à l’article 18 de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.
Likewise, in its Decision No 96-385 DC of 30 December 1996, the Constitutional Council pointed out that the flat-rate contribution of FRF 37,5 billion was justified by the State financing of the retirement pensions of the civil servants, without constituting compensation, whereas, on the other hand, the payments to the State budget would not be earmarked for a specific expenditure and would contribute to the general conditions for the balance of this budget, in accordance with Article 18 of the Ordinance of 2 January 1959 on the Organic Law relating to Finance Bills (ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances).

K. considérant que les réunions parlementaires communes organisées par le Parlement européen et les parlements nationaux ont reconnu d'une façon générale que le traité constitutionnel offrirait à l'Union européenne un cadre approprié pour relever les défis auxquels elle doit faire face, et qu'il serait difficile, pour ne pas dire impossible, pour une nouvelle CIG de convenir de propositions qui seraient, soit radicalement différentes de celles de 2004, soit meilleures que celles-ci,
K. whereas the Parliamentary Meetings jointly organised by the European Parliament and the national parliaments have shown a general recognition that the Constitutional Treaty would provide the European Union with an appropriate framework to meet the challenges that it faces, as well as the realisation that it would be difficult, if not impossible, for a new IGC to agree proposals that were either radically different or superior to those agreed in 2004,

Les options informelles et extra-constitutionnelles seraient moins sûres, mais elles seraient presque aussi efficaces et plus faciles à réaliser.
While informal extra-constitutional options would be less secure, they could be almost as effective and easier to achieve.

Les membres du Cabinet, aux niveaux fédéral et provincial, qui participeraient normalement à l'élaboration d'une modification constitutionnelle seraient indirectement les «représentants démocratiquement élus des participants à la Confédération» dont on parle dans le passage du Renvoi sur la sécession du Québec.
The members of the cabinet at both the federal and provincial levels, who would normally be involved in initiating constitutional change, would indirectly be the " elected representatives of the participants in Confederation" referred to in the passage in from Reference re Secession of Quebec.

(d) le tribunal se réserve le droit de vérifier, même à l'avenir, si les actes juridiques des institutions et organes européens "restent dans les limites du droit de souveraineté qui leur est imparti ou excèdent ces limites", et énonce que les organes de l'État allemand "pour des raisons constitutionnelles (seraient) empêchés d'appliquer en Allemagne ces actes juridiques du droit européen (qui ne seraient plus couverts par la loi d'approbation).
(d) The Federal Constitutional Court reserves the right to examine legal acts of the European institutions and organs even in the future in order to determine 'whether they remain within or go beyond the limits of the sovereign rights conferred on them', and states that German State organs 'would be prevented on constitutional grounds from applying (European legal acts no longer covered by the ratifying legislation) in Germany'.

Pour ce qui est de la séparation d'accusés, notamment, l'idée selon laquelle les motions préliminaires seraient exécutoires et les requêtes constitutionnelles seraient réglées permettra aussi de réduire le temps que les agents consacrent à se préparer et à défendre leur travail.
On the issue of severance and so on, the idea that there will be this sort of binding approach to pre-trial motions and constitutional arguments that are settled will also reduce the amount of time that officers have prepare and defend their work.

Même si certains ont prétendu que, à l'avenir, cela pourrait être utilisé pour abroger les droits accordés, il me paraît certain que ces droits constitutionnels seraient protégés par n'importe quel tribunal.
While some question was raised that, at some future time, this might be used to abrogate the rights granted, surely these constitutional rights will be protected by any court.