Traduction de «précédents juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

Femmes et action juridique : précédents, ressources et stratégies pour l'avenir
Women and Legal Action: precedents, resources and strategies for the future

Système informatisé de recherche des avis juridiques et des précédents
Legal Opinions and Precedents On-line Retrieval System

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. observe que la Commission a de plus en plus recours à des décisions d'engagement; estime toutefois qu'une plus grande transparence concernant la substance des allégations et la création d'un nombre plus important de précédents juridiques sont nécessaires; estime que cela vaut en particulier pour les dossiers portant sur des infractions au droit de la concurrence dans de nouveaux domaines, comme les marchés des biens numériques, dans lesquels les entreprises pourraient éprouver des difficultés à déterminer si un comportement donné constitue une violation des règles de concurrence;
13. Notes that the Commission is relying increasingly on commitment decisions; believes, however, that more transparency on the substance of allegations and the establishment of a higher number of legal precedents are necessary; considers that this applies in particular to cases tackling antitrust issues in new areas, such as markets for digital goods, in which companies might find it difficult to assess whether a certain behaviour constitutes a violation of competition rules;

Il est très important de déterminer s'il s'agit d'un précédent ou d'un précédent juridique, car nous savons, vu la façon dont le droit est pratiqué dans ce pays, qu'un précédent juridique établit en quelque sorte certaines obligations qui reviennent à la cour ou au juge, qui sont tenus d'examiner les précédents établis par d'autres affaires pour lesquelles des arguments semblables ont été utilisés.
It's very significant whether it's a precedent or a legal precedent, because we know, in the way in which law is practised in this country, a legal precedent sort of sets certain obligations on the court or on the judge to look at the precedent that has been set by other cases preceding a particular case where similar arguments have been used.

Ces gens ne voient pas dans cette mesure un précédent juridique qui les touche directement, mais un dangereux précédent politique qui, selon eux, les touchera à l'avenir. Ce précédent réside dans la volonté de la Chambre d'abandonner le rôle constitutionnel qui lui incombe de protéger les droits des minorités à l'enseignement confessionnel.
What they see is not a legal precedent that affects them directly but a dangerous political precedent which they feel will affect them in the future, that precedent being the willingness of this place to give up its constitutional role to protect minority confessional educational rights.

Cette offre est faite à titre gracieux, c'est-à-dire sans admettre de responsabilité juridique et sans créer de précédent juridique.
Any such offer is made ex gratia, i.e. without admission of legal liability and without creating a legal precedent.

Toute offre de ce type est faite à titre gracieux, c’est-à-dire sans reconnaître de responsabilité juridique et sans créer de précédent juridique.
Any such offer is made ex gratia, or in other words without admission of legal liability and without creating a legal precedent.

Toute offre de ce type est faite à titre gracieux, c'est-à-dire sans reconnaître de responsabilité juridique et sans créer un précédent juridique.
Any such offer is made ex gratia, i.e. without admission of legal liability and without creating a legal precedent.

Généralement parlant, il n'y a qu'un faible nombre de précédents juridiques liés à la discrimination.
Generally speaking there is a low number of case law on discrimination.

Pour ce qui est de votre question sur les précédents juridiques, ceci n'impose aucun précédent juridique concernant ce que nous devons inclure dans les négociations subséquentes.
With respect to your question about a legal precedent, this does not impose any legal precedent in terms of what we must include in subsequent negotiations.

Pour ce qui est du terme «précédent», il existe des précédents juridiques et des précédents politiques—peut-être que M. Groves peut vous aider là-dessus—mais j'aimerais avoir certaines précisions sur ce qui vous préoccupe dans le cas où le recours à l'article 43 deviendrait un précédent dangereux.
In regard to the use of the term “precedent,” there's legal precedent and political precedent—maybe Mr. Groves will help you out here—but I would like to get some clarification on exactly what your concerns are on the use of section 43 becoming a dangerous precedent.

Le problème est que ce projet de loi, en définissant les animaux pour ce qui est de leur capacité à ressentir de la douleur et en retirant les dispositions relevant de la propriété pour les intégrer dans une partie distincte du Code criminel, créera un précédent juridique—un précédent radical historique—qui permettra au changement de s'effectuer par la suite.
But the problem is that this legislation, by defining animals in terms of their capacity to experience pain, and by taking the provisions out of property and giving them a separate part in the Criminal Code, will be a legal precedent—a radical, historical precedent—that will enable change to occur down the road.