Traduction de «juridiques proposées ci-dessus » (Français → Anglais) :

Comme dans la deuxième solution proposée ci-dessus, différentes catégories de services de paiement pourraient être établies à cet effet.
This could be done in a similar way to that suggested in the second solution, by establishing different categories of payment services.

Les modifications proposées ci-dessus sont inspirées de l'accord en première lecture avec le Conseil sur la directive relative au champ électromagnétique mentionnée ci-dessus.
The modifications proposed above are inspired from the first reading agreement with the Council on the electromagnetic field directive mentioned above.

Au cours de sa réunion du 5 novembre 2013, la commission des affaires juridiques a donc décidé, à l'unanimité, de considérer que la base juridique proposée par le Conseil, à savoir l'article 349 du traité FUE, n'est pas appropriée, tandis que la base juridique proposée par la Commission est appropriée.
At its meeting of 5 November 2013 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, unanimously, to take the position that the legal basis proposed by the Council, Article 349 TFEU, is incorrect, and that the legal basis proposed by the Commission is correct.

Au cours de sa réunion du 5 novembre 2013, la commission des affaires juridiques a donc décidé, à l'unanimité, d'adopter l'avis selon lequel la base juridique proposée par la Conseil, reposant sur l'article 349 du TFUE, n'est pas appropriée, tandis que la base juridique proposée par la Commission est appropriée.
At its meeting of 5 November 2013 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, unanimously, to take the position that the legal basis proposed by the Council, Article 349 TFEU, is incorrect, and that the legal basis proposed by the Commission is correct.

Lors de sa réunion du 14 octobre 2013, la commission des affaires juridiques a dès lors décidé, à l'unanimité, d'adopter l'avis selon lequel la base juridique proposée par la Conseil, reposant sur l'article 349 du TFUE, n'était pas appropriée, tandis que la base juridique proposée par la Commission était appropriée.
At its meeting of 14 October 2013 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, unanimously, to take the position that the legal basis proposed by the Council, Article 349 TFEU, is incorrect, and that the legal basis proposed by the Commission is correct.

La question de savoir si la dérogation résultant du principe d'équivalence proposée ci-dessus s'appliquerait aux situations particulières où le domicile est fourni au travailleur sur le lieu de travail, dans le cadre de son emploi, de sorte qu'il puisse être disponible pour des gardes occasionnelles[29], nécessite des éclaircissements particuliers.
Whether the ‘equivalence’ derogation proposed above would apply to the specific situations, where the worker’s residence is provided at the workplace as part of their employment, so that they can be available for occasional calls[29]. calls for special clarification.

Consulté sur la question de savoir si l'article 308 du traité CE et l'article 203 du traité Euratom ou le seul article 308 constituaient une base juridique pertinente pour la proposition de décision, le service juridique du Parlement est parvenu à la conclusion que l'instrument proposé était entaché d'un vice en ce que, même si la création d'une infrastructure critique poursuivait des objectifs de la Communauté européenne et d'Euratom (et la base juridique proposée pouvait être possible), les effets juridiques de la décision proposée et, partant, sa base juridique pouvaient être évalués qu'en partant de l'hypothèse qu'aucun État membre ne participerait au CIWIN, la participation des États membres étant volontaire.
When consulted on the question whether Article 308 EC and Article 203 Euratom, or Article 308 alone, afforded an appropriate legal basis for the proposed decision, Parliament’s Legal Service reached the conclusion that the proposed instrument is defective in that, although the creation of a critical infrastructure would pursue objectives of the European Community and Euratom (and the proposed legal basis could be feasible), the legal effects of the proposed decision and hence its legal basis can only be assessed on the assumption that no Member State will participate in the CIWIN, since Member State participation is voluntary.

Méthode n° 4: combinaison des trois méthodes proposées ci-dessus
Method 4: Combination of methods 1, 2 and 3

La solution proposée ci-dessus pour le court terme constitue une étape préliminaire et n'est pas celle d'une intégration optimale.
The solution proposed above for the short term is a preliminary stage and does not represent optimal integration.

Dans certains secteurs très spécifiques, la création d'agences européennes de régulation proposée ci-dessus contribuera également à une application plus uniforme des règles dans l'ensemble de la Communauté.
In some highly specific sectors, the creation of European regulatory agencies as proposed above will also contribute to a more uniform application of rules throughout the Community.