Dans les cas, évoqués à l'article 50, paragraphe 2, de l'accord ADPIC, où de telles mesures auront été adoptées sans qu'ait été entendue la partie à l'encontre de laquelle elles sont dirigées, la voie de recours juridique ne sera pas le pourvoi direct.
In the situations referred to by Article 50(2) of the TRIPS Agreement where such an order has been made without the prior hearing of the party adversely affected by the measures, the legal remedy shall not consist of a direct appeal.