Vertaling van "juridiques et des accords régionaux nouveaux devraient désormais " (Frans → Engels) :

Des outils juridiques et des accords régionaux nouveaux devraient désormais être mis en œuvre pour obtenir de meilleurs résultats concrets dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.
New legal tools and regional agreements should now be used to achieve better concrete results in fighting organised crime and terrorism.

12. demande des réformes ciblées et fondées sur des données factuelles afin d'encourager l'accès transfrontalier au contenu en ligne disponible ou acquis légalement, mais rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union; demande qu'il soit mis fin au blocage géographique injustifié en accordant la priorité à la portabilité transfrontalière de contenu acquis ou disponible légalement comme une première étape d'un accroissement de la sécurité juridique, et réclame la mise en place de nouveaux modèles commerciaux de licences flexibles et novateurs; constate que de tels modèles devraient être favorables aux consommateurs pour garantir la diversité linguistique et culturelle sans porter atteinte au principe de territorialité ou à la liberté contractuelle ;
12. Calls for targeted, evidence-based reforms to enhance cross-border access to online content which is legally available or has been legally acquired, but cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users; highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU; calls for putting an end to unjustified geo-blocking by prioritising the cross-border portability of legally acquired or legally available content as a first step for greater legal certainty, and for the introduction of new commercial models for flexible and innovative licensing schemes; notes that such models should deliver benefits to consumers to ensure linguistic and cultural diversity, without undermining the principle of territoriality or the freedom to enter into a contract;

souligne que les efforts visant à lutter contre la crise économique devraient désormais s'attacher à développer les nouveaux mécanismes qui ont déjà fait l'objet d'un accord, à s'assurer qu'ils fonctionnent efficacement et à prendre en compte les échelons locaux et régionaux dans le semestre européen;
stresses that efforts to tackle the economic crisis should now focus on developing the new mechanisms that have already been agreed and making sure they work well, and on taking the local and regional level into account in the European semester;

Nous avons expressément recommandé que les nouveaux fonds qui seront accordés par l'entremise de l'agence devraient en partie servir à constituer des centres d'excellence provinciaux et régionaux spécialisés dans les maladies infectieuses.
We have specifically recommended that among the new funds that will flow through the agency, there should be dollars earmarked to build up provincial and regional centres of excellence focused on infectious diseases.

23. souligne l'importance de mettre en place une gestion intégrée des frontières qui garantisse un contrôle uniformisé, sûr et de haute qualité aux frontières extérieures, tout en facilitant les déplacements effectués entre l'intérieur et l'extérieur de l'Union pour des motifs légitimes et en promouvant la mobilité au sein de l'espace Schengen; salue, à cet égard, la récente mise en service du système d'information Schengen II et invite eu-LISA à assurer une gestion opérationnelle de qualité élevée du nouveau système; escompte que le nouveau système européen de surveillance des frontières (Eurosur) sera entièrement opérationnel d'ici la fin 2014 et estime que cet instrument sera efficace et contribuera à la détection, à la prévention et à la lutte contre la criminalité transfrontalière et l'immigration illégale, ainsi qu'à la protection et au sauvetage des immigrants; met en exergue le fait que la mise en place potentielle de nouveaux systèmes informatiques dans le domaine des flux migratoires et de la gestion des frontières, par exemple dans le cadre de l'initiative sur les frontières intelligentes, devrait être examinée avec prudence, notamment au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, et ne devrait être concrétisée ensuite que lorsque les instruments juridiques idoines auront été adoptés; se félicite en particulier de l'accord récemment trouvé sur le mécanisme d'évaluation de Schengen et appelle la Commission à assumer ses nouvelles responsabilités afin de garantir un niveau élevé de conformité avec l'acquis de Schengen et ce, dans l'ensemble de l'espace Schengen; souligne que le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures devrait constituer une mesure exceptionnelle, à laquelle il ne devrait être possible de recourir qu'en dernier ressort, en tenant compte non seulement des aspects sécuritaires, mais aussi des répercussions sur la mobilité et la liberté de circulation; souligne que les flux migratoires et le franchissement des ...
23. Underlines the importance of developing integrated border management which should ensure uniform, secure and high-quality external border control while facilitating legitimate travel across external borders and promoting mobility within the Schengen area; welcomes the recent entry into operation of the Schengen Information System II and calls on eu-LISA to ensure high-quality operational management of the new system; expects the new European Border Surveillance System (EUROSUR) to be fully functional by the end of 2014 and believes it will be an efficient instrument which will contribute to the detection and prevention of, and the fight against, cross-border crime and irregular immigration, as well as to protecting migrants and saving their lives; stresses that the possible development of new IT systems in the area of migration and border management, such as the Smart Borders initiatives, should be carefully analysed, especially in the light of the principles of necessity and proportionality, and should eventually be developed only once the relevant legal instruments have been adopted; particularly welcomes the recent agreement reached on the Schengen Evaluation Mechanism and calls on the Commission to fulfil its new responsibilities in order to ensure a high level of compliance with the Schengen acquis throughout the Schengen area; stresses that the reintroduction of controls at internal borders should be an exceptional measure that may be used only as a last resort, taking into consideration not only the security aspects but also the impact on mobility and freedom of movement; highlights the fact that the migration of, and crossing of external borders by, a large number of third-country nationals should not, per se, be considered to be a threat to public policy or to internal security; reiterates its strong support for the accession of Bulgaria and Romania to the Schengen area and calls on the Council also to agree to their accession, as this will boost ...

26. souligne qu'une démocratie viable, des institutions fonctionnant bien et non bureaucratiques, l'état de droit et une éducation de qualité n'encouragent pas seulement la stabilité politique, le bien-être social et la cohésion sociale mais stimulent également la croissance économique en améliorant l'environnement des entreprises et en attirant les investissements, permettant ainsi l'émergence de nouvelles PME et favorisant le commerce, l'économie et le tourisme verts, ce qui génère de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités; rappelle la nécessité de créer un cadre propice pour les investissements dans lequel la stabilité et la sécurité juridique, ainsi que la lutte contre la corruption, occupent une place fondamentale; appelle à ce titre l'Union européenne à encourager, dans le cadre de son accompagnement des transitions démocratiques, des réformes structurelles dans les domaines économique, social et juridique, en attirant expressément l'attention sur l'interdépendance étroite entre le développement de la démocratie et le développement socio-économique; se félicite de l'initiative-phare de la Commission concernant les PME, les marchés régionaux de l'énergie et l'efficacité énergétique; estime que ces efforts devraient se traduire dans le cadre financier pluriannuel;
26. Stresses that sustainable democracy, functioning and de-bureaucratised institutions, the rule of law and quality education not only promote political stability, social welfare and cohesion but also stimulate economic growth by improving the business environment and attracting investment, allowing new SMEs to emerge and fostering trade, the green economy and tourism, all of which generate new jobs and new opportunities; underlines the need to create an environment conducive to investment, with stability, legal security and the fight against corruption at its core; calls, therefore, on the EU to encourage structural reforms in the economic, social and legal arenas as part of its support for democratic transitions noting emphatically the close interweaving of democratic and socio-economic development; welcomes the Commission's flagship initiatives on SMEs and on regional energy markets and energy efficiency; believes that these efforts should be reflected in the Multiannual Financial Framework (MFF);

26. souligne qu’une démocratie viable, des institutions fonctionnant bien et non bureaucratiques, l’état de droit et une éducation de qualité n’encouragent pas seulement la stabilité politique, le bien-être social et la cohésion sociale mais stimulent également la croissance économique en améliorant l’environnement des entreprises et en attirant les investissements, permettant ainsi l’émergence de nouvelles PME et favorisant le commerce, l'économie et le tourisme verts, ce qui génère de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités; rappelle la nécessité de créer un cadre propice pour les investissements dans lequel la stabilité et la sécurité juridique, ainsi que la lutte contre la corruption, occupent une place fondamentale; appelle à ce titre l’Union européenne à encourager, dans le cadre de son accompagnement des transitions démocratiques, des réformes structurelles dans les domaines économique, social et juridique, en attirant expressément l’attention sur l’interdépendance étroite entre le développement de la démocratie et le développement socio-économique; se félicite de l'initiative-phare de la Commission concernant les PME, les marchés régionaux de l'énergie et l'efficacité énergétique; estime que ces efforts devraient se traduire dans le cadre financier pluriannuel;
26. Stresses that sustainable democracy, functioning and de-bureaucratised institutions, the rule of law and quality education not only promote political stability, social welfare and cohesion but also stimulate economic growth by improving the business environment and attracting investment, allowing new SMEs to emerge and fostering trade, the green economy and tourism, all of which generate new jobs and new opportunities; underlines the need to create an environment conducive to investment, with stability, legal security and the fight against corruption at its core; calls, therefore, on the EU to encourage structural reforms in the economic, social and legal arenas as part of its support for democratic transitions noting emphatically the close interweaving of democratic and socio-economic development; welcomes the Commission’s flagship initiatives on SMEs and on regional energy markets and energy efficiency; believes that these efforts should be reflected in the Multiannual Financial Framework (MFF);

Ces modifications ont été accompagnées d’un nouvel ensemble de dispositions juridiques concernant Enova, qui ne sont pas sans avoir d’incidences sur les aides octroyées en ce sens où les mesures doivent désormais atteindre de nouveaux objectifs politiques définis en 2002 d’un commun accord entre l’État norvégien et Enova.
These changes were accompanied by a new set of legal provisions on Enova, which have an impact on the support granted in that the measures should now achieve new policy objectives agreed in 2002 between the Norwegian State and Enova.