Traduction de «constitutionnelles a déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | concrétiser dans une constitution | donner un caractère constitutionnel à ]
give constitutional expression to

marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire
pre-tendered contract

prouver que quelqu'un a déjà contredit sa propre affirmation
hansardize someone

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la Turquie, la Commission a souligné les avancées significatives déjà enregistrées sur le plan, par exemple, de la révision constitutionnelle, du train de mesures ambitieuses adoptées en août 2002 et de la réforme judiciaire mais elle a estimé que des efforts considérables étaient encore nécessaires.
As regards Turkey, the Commission stressed the significant headway already made, for example, vis-à-vis constitutional reform, the far-reaching reforms of August 2002 and the reform of the judiciary, but considered that substantial efforts were still necessary.

Bien qu'une politique spatiale commune de l'UE ne puisse voir le jour avant une modification correspondante du traité, le présent livre blanc considère que les éléments clés d'une politique spatiale élargie doivent déjà être mis en place au niveau de l'Union, avant l'entrée en vigueur du traité constitutionnel qui, en supposant que la conférence intergouvernementale ne modifiera pas les conclusions de la convention européenne, fera figurer la politique spatiale parmi les compétences que l'Union partage avec ses États membres.
Although an EU common policy for space will have to await a Treaty amendment, this White Paper considers that key elements of an extended space policy must be put in place at the Union level, ahead of the entry into force of the Constitutional Treaty which, assuming that the Intergovernmental Conference will not alter the conclusions of the European Convention, will enumerate space policy among the competencies the Union shareswith its Member States.

La commission des affaires constitutionnelles avait déjà adopté des modifications sur la traduction du compte rendu in extenso (CRE) en 2007, dans le cadre du rapport Corbett.
Amendments to the Rule on translation of verbatim report of proceeding (compte rendu in extenso - CRE) were already adopted by the Committee on Constitutional Affairs in 2007 in the Richard Corbett report.

La limitation des pouvoirs de la cour constitutionnelle a déjà été mentionnée et, au nom de mon groupe, je tiens à souligner le caractère discriminatoire de cette Constitution face aux personnes appartenant à des minorités sexuelles, puisqu’elle n’interdit pas la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
The restriction on the powers of the constitutional court has already been mentioned, and on behalf of our group, I would also like to mention the discriminatory nature of the constitution in relation to members of sexual minorities, as it fails to prohibit discrimination based on sexual orientation.

F. considérant que la convention sur le projet de traité constitutionnel a déjà indiqué la solution aux dysfonctionnements dans la mise en œuvre de l'espace de liberté, sécurité et justice (ELSJ) et de la prévention et lutte contre le terrorisme et le crime organisé; invite le Conseil européen et le Conseil à anticiper dans la mesure du possible sur la base des traités existant les solutions telles que le passage de la coopération judiciaire pénale au pilier communautaire (article 42 du traité UE) le passage à la majorité qualifiée et à la codécision des politiques prévues par le titre IV du traité CE, la transformation en agence européenne d'Europol et son association à Eurojust, la consultation du Parlement européen à tous les accords internationaux ayant trait à l'ELSJ,
F. whereas the Convention on the draft constitutional Treaty has already indicated the solution to the malfunctions in the establishment of the area of freedom, security and justice and the prevention and combating of terrorism and organised crime; calling on the European Council and the Council to anticipate as far as possible, on the basis of the existing treaties, solutions such as the transfer of judicial cooperation in criminal matters to the Community pillar (Article 42 TEU), the introduction of qualified-majority voting and codecision in policies under Title IV of the EC Treaty, the conversion of Europol into a European agency and its association with Eurojust, and consultation of Parliament on all international agreements relating to the AFSJ,

F. considère que la convention sur le projet de traité constitutionnel a déjà indiqué la solution aux dysfonctionnements dans la mise en œuvre de l'espace de liberté, sécurité et justice et de la prévention et lutte contre le terrorisme et le crime organisé; invite le Conseil européen et le Conseil à anticiper dans la mesure du possible sur la base des traités existant les solutions telles que le passage de la coopération judiciaire pénale au pilier communautaire (article 42 TUE) le passage à la majorité qualifiée et à la codécision des politiques prévues par le titre IV du TCE, la transformation en agence européenne d'Europol et son association à Eurojust, la consultation du PE à tous les accords internationaux ayant trait à l'ELSJ,
F. whereas the Convention on the draft constitutional Treaty has already indicated the solution to the malfunctions in the establishment of the area of freedom, security and justice and the prevention and combating of terrorism and organised crime; calling on the European Council and the Council to anticipate as far as possible on the basis of the existing treaties solutions such as the transfer of judicial cooperation in criminal matters to the Community pillar (Article 42 TEU), the introduction of qualified-majority voting and codecision in policies under Title IV of the EC Treaty, the conversion of Europol into a European agency and its association with Eurojust, and consultation of Parliament on all international agreements relating to the AFSJ,

La commission des affaires constitutionnelles a déjà proposé la création, sur le modèle de la "fiche PME" instaurée par Jacques Delors, une fiche "Évaluation du point de vue du citoyen": il s'agirait d'une évaluation préalable des incidences sociales, écologiques et économiques sur la vie quotidienne du citoyen.
The Committee on Constitutional Affairs has previously proposed a 'citizens' criterion', by analogy with the 'SME criterion' introduced by Jacques Delors. This means an ex ante impact assessment to identify a proposed measure's social, ecological and economic impact on the everyday life of members of the public.

En ce qui concerne le calendrier d'un tel réexamen, il peut également être tenu compte du fait que la future entrée en vigueur du traité constitutionnel et du texte proposé à l'article III-6 de la Constitution offrira une autre base juridique possible en complément de celles qui existent déjà.
As regards the calendar for such re-examination account may also be taken of the fact that the future entry into force of the Constitutional Treaty and of the proposed Article III-6 of the Constitution will bring another possible legal basis that would complement those already existing.

1. Sans préjudice de l'article 8 de l'accord d'association, la disposition visée à l'article 15 du présent protocole entre en vigueur pour l'Islande et la Norvège quatre-vingt-dix jours après réception, par le Conseil et la Commission, des informations prévues à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord d'association concernant la satisfaction de leurs exigences constitutionnelles, dans leurs relations avec tout État membre pour lequel le présent protocole est déjà entré en vigueur en vertu de son article 13, paragraphe 3 ou 4.
1. Without prejudice to Article 8 of the Association Agreement, the provision referred to in Article 15 shall enter into force for Iceland and Norway 90 days after the receipt by the Council and the Commission of the information pursuant to Article 8(2) of the Association Agreement upon fulfilment of their constitutional requirements, in their mutual relations with any Member State for which this Protocol has already entered into force pursuant to Article 13(3) or (4).

Ces droits sont d'ores et déjà consacrés largement par des sources diverses telles que les traditions constitutionnelles et les obligations internationales communes aux États membres, le traité sur l'Union européenne et les traités communautaires, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les Chartes sociales adoptées par la Communauté et par le Conseil de l'Europe, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme.
These rights are already well established by various means, such as the constitutional traditions and international obligations common to the Member States, the Treaty on European Union and the Community Treaties, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Social Charters adopted by the Community and the Council of Europe and the case law of the Court of Justice of the European Communities and the European Court of Human Rights.