Traduction de «juridiques et constitutionnelles seront-elles toutes » (Français → Anglais) :

Il faut que l'ordre politique, institutionnel et/ou juridique d'un État membre en tant que tel, sa structure constitutionnelle, la séparation des pouvoirs, l'indépendance ou l'impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel, y compris la justice constitutionnelle lorsqu'elle existe, soit menacé(e), par exemple en raison de l'adoption de nouvelles mesures ou de l'existence de pratiques répandues dans les autorités publiques, et de l'absence de voies de recours à l'échelon national.
The political, institutional and/or legal order of a Member State as such, its constitutional structure, separation of powers, the independence or impartiality of the judiciary, or its system of judicial review including constitutional justice where it exists, must be threatened – for example as a result of the adoption of new measures or of widespread practices of public authorities and the lack of domestic redress.

Les entreprises doivent avoir l'assurance d'affronter leurs concurrents sur un pied d'égalité (c'est-à-dire sur un marché non faussé par les effets des aides d'État), qu'elles pourront conclure des alliances stratégiques transfrontalières et effectuer des fusions transfrontalières en toute confiance, et enfin qu'il existe des structures juridiques appropriées qui permettront à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, d'opérer efficacement sur tout le territoire de l'UE élargie.
Firms need to be confident that they can compete on a level playing field (e.g. free from the distortionary effects of state aids), that they will be able to make cross-border strategic alliances and mergers in confidence, and that appropriate legal structures exist to allow all businesses, whatever their size, to operate effectively across the enlarged EU.

La Commission est déterminée à faire en sorte que le cadre juridique existant soit respecté; elle estime toutefois qu’il convient d’adopter une nouvelle législation afin d’élargir la portée de la protection juridique à toutes les formes de discrimination dans tous les domaines de la vie.
The Commission is committed to ensuring that the existing legal framework is respected, whilst proposing that new legislation is needed to extend the scope of legal protection to all forms of discrimination in all areas of life.

En conclusion, le fait que le gouvernement polonais ait jusqu'à présent refusé de publier au Journal officiel les décisions du 9 mars 2016 et du 11 août 2016 relatives aux actes législatifs concernant le Tribunal constitutionnel, ainsi que toutes les autres décisions rendues par le Tribunal constitutionnel depuis le 11 août 2016, suscite une incertitude quant au fondement juridique sur lequel le Tribunal doit agir et aux effets juridiques de ses décisions.
In conclusion, the fact that the Polish Government has so far refused to publish in the Official Journal the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 relating to legislative acts on the Constitutional Tribunal, and all other judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 11 August 2016, creates uncertainty as to the legal basis for the Tribunal's judicial activity and as to the legal effects of its decisions.

souligne que 1,2 milliard de personnes ne disposent pas d'un accès permanent à la terre ou occupent des terres que, en l'absence de tout titre juridique, elles ne peuvent revendiquer officiellement, qu'aucun relevé ne permet de délimiter et qui, en l'absence des moyens juridiques et financiers requis, elles ne peuvent convertir en capital.
Highlights that 1,2 billion people still live either without permanent access to land or else occupying property for which they have no formal claim, with no legal titles, no surveys delineating their lands and no legal or financial means of turning property into capital.

– de restaurer entièrement les prérogatives de la Cour constitutionnelle en tant qu'organe suprême de protection constitutionnelle, et par conséquent la suprématie de la Loi fondamentale, en supprimant de son texte les limitations au pouvoir de la Cour constitutionnelle en matière de révision de la constitutionalité de toute modification de la Loi fondamentale ainsi que le rejet de deux décennies de jurisprudence constitutionnelle; de restaurer le droit de la Cour constitutionnelle de revoir toute la législation sans exception, en vue de contrebalancer les mesures parlementaires et exécutives et d'assurer un contrôle juridictionnel complet; si un tel contrôle juridictionnel et constitutionnel peut être exercé de différentes manières dans les divers États membres en fonction des spécificités de chaque histoire constitutionnelle nationale, une Cour constitutionnelle, une fois qu'elle est établie – comme la Cour constitutionnelle hongroise, qui, après la chute du régime communiste s'est rapidement forgée une réputation parmi les Cours suprêmes européennes – ne devrait pas faire l'objet de mesures visant à réduire ses compétences et à fragiliser ainsi l'état de droit;
– to fully restore the prerogatives of the Constitutional Court as the supreme body of constitutional protection, and thus the primacy of the Fundamental Law, by removing from its text the limitations on the Constitutional Court’s power to review the constitutionality of any changes to the Fundamental Law, as well as the abolition of two decades of constitutional case law; to restore the right of the Constitutional Court to review all legislation without exception, with a view to counterbalancing parliamentary and executive actions and ensuring full judicial review; such a judicial and constitutional review may be exerted in different ways in different Member States, depending on the specificities of each national constitutional history, but once established, a Constitutional Court – like the Hungarian one, which after the fall of the communist regime has rapidly built a reputation among Supreme Courts in Europe – should not be subject to measures aimed at reducing its competences and thus undermining the rule of law;

Les personnes qui souhaitent représenter leurs intérêts sont libres d’accéder à nos locaux mais elles doivent être inscrites dans le registre, où toutes les informations nécessaires pour identifier leur statut juridique et financier seront consignées.
Those who wish to represent their interests are free to have access to our premises but they must be listed in the Register, where all information needed to identify their legal and financial status will be recorded.

Au lieu de cela, une seule ligne par action est proposée étant donné que du point de vue juridique ces actions seront désormais toutes couvertes par l'instrument de développement.
Instead, as legally these actions will now all be covered by the development instrument, one single line per action is proposed.

En outre, au sein de ce Parlement, nous envisageons toujours la possibilité que l’Union européenne dispose d’un siège permanent dès que les conditions politiques, juridiques et constitutionnelles à cet effet seront réunies.
In addition, we in Parliament maintain the vision of a permanent seat for the European Union as soon as the political, legal and constitutional conditions for this are met.

Il y a plusieurs raisons à cela: au lieu de reconnaître simplement une série de valeurs fondamentales communes, il a été décidé de partager ces valeurs dans des actes législatifs, la Constitution accorde la priorité aux normes plutôt qu’à la négociation permanente, elle inscrit la souveraineté des actes et la dignité inaliénable de l’être humain au rang de raison d’être et d’objectif des politiques européennes, elle instaure un programme de justice internationale qui transcende les intérêts nationaux et complète l’efficacité des constitutions internes des États membres, elle intègre l’identité politique européenne moderne dans un système de valeurs universelles qui assimile toutes les autres identités, elle incarne le sentiment d’appartenance à un monde cosmopolite et anthropocentrique, elle est le point de départ d’une ligue de nations dans un monde plus rationnel et mieux équilibré, elle est la patrie constitutionnelle à laquelle toutes les patries s’identifient au sein de cette Europe, afin de créer une nouvelle Europe.
This is because, rather than merely recognising common fundamental values, it was decided to share those values in legislative acts; because the Constitution prioritises norms over permanent negotiation; because it affirms the sovereignty of acts and the inalienable dignity of man as a reason for, and an objective of, European policies; because it articulates a programme of global justice that transcends national interests and complements the effectiveness of Member States’ internal constitutions; because it brings together modern European political identity in a system of universal values incorporating all of the other identities; because it represents the sense of belonging to a cosmopolitan and anthropocentric world; because it is the starting point for a league of nations in a more rational and more balanced world; because it is the constitutional homeland with which all homelands identify in this Europe, with a view to creating a new Europe.