Traduction de «aux effets juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modification de limites avec effet juridique | transfert de limites à effet juridique
transfer of boundaries with legal effect

effet de droit | effet juridique
legal effect

déclaration inexacte quant aux effets juridiques
misstatement as to legal consequences

conséquence juridique [ conséquence en droit | effet juridique | effet légal | portée juridique ]
legal effect

effet juridique du connaissement
legal effect of bill of lading

effet juridique
legal sense

effet juridique
legal effect

producteur délégué aux effets visuels | productrice déléguée aux effets visuels
visual effects executive producer

sensibilité du climat | sensibilité d'une activité aux effets du climat | sensibilité aux effets du climat
climate sensitivity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la recommandation soit dépourvue d'effet juridique contraignant, les États membres sont maintenant censés mettre des mesures concrètes en pratique afin d'améliorer réellement la situation des Roms sur le terrain.
Although the Recommendation is not legally binding, Member States are now expected to put concrete measures into practice to make a difference for Roma people on the ground.

En l’espèce, les requérantes reprochent à la Commission d’avoir annihilé les effets juridiques des décisions du Conseil qui avaient autorisé les États membres à appliquer les exonérations jusqu’au 31 décembre 2006, et d’avoir ainsi porté atteinte au principe de sécurité juridique.
In this instance, the applicants complain that the Commission nullified the legal effects of the Council’s decision which authorised the Member States to apply the exemptions until 31 December 2006, and thereby infringed the principle of legal certainty.

garantissent la sécurité juridique, en évitant les incertitudes dues aux traductions ayant un effet juridique.
ensure legal certainty, by avoiding uncertainty caused by translations having legal effect.

Ce projet de règlement vise à mettre en place pour le brevet de l'UE des dispositions en matière de traduction qui offrent un bon rapport coût-efficacité (en réduisant les coûts pour garantir l'accès à la protection que confère le brevet), qui soient simplifiées (en diminuant la charge administrative et les complications pour les utilisateurs) et qui garantissent la sécurité juridique (en évitant les incertitudes dues aux traductions ayant un effet juridique), le but étant de stimuler l'innovation.
The draft regulation is aimed at setting up translation arrangements for the EU patent that are cost-effective (reducing costs to ensure accessibility to patent protection), simplified (less administrative burden and less complexity for the users) and that ensure legal certainty (avoiding uncertainty caused by translations having legal effect), in order to stimulate innovation.

15. considère que des accords interinstitutionnels ne peuvent avoir d'effets juridiques qu'entre les institutions de l'Union et ne constituent donc pas des instruments juridiques non contraignants en termes d'effets juridiques à l'égard de tiers;
15. Considers that interinstitutional agreements can produce legal effects only on relationships between EU institutions and that they therefore do not constitute soft law defined in terms of a legal effect in relation to third parties;

15. considère que des accords interinstitutionnels ne peuvent avoir d'effets juridiques qu'entre les institutions européennes et ne constituent pas des instruments juridiques non contraignants en termes d'effets juridiques à l'égard de tiers;
15. Considers that interinstitutional agreements can produce legal effects only on relationships between EU institutions and that they therefore do not constitute soft law defined in terms of a legal effect in relation to third parties;

11. considère que des accords interinstitutionnels ne peuvent avoir d'effets juridiques qu'entre les institutions européennes et ne constituent pas des instruments juridiques non contraignants en termes d'effets juridiques à l'égard de tiers;
11. Considers that interinstitutional agreements can produce legal effects only on relationships between EU institutions and that they therefore do not constitute soft law defined in terms of a legal effect in relation to third parties;

K. considérant que, en général, la compétence législative de la Communauté exclut l'utilisation d'instruments juridiques non contraignants ou de "règles de conduite énoncées dans des instruments auxquels n'a pas été conférée une force obligatoire en tant que telle, mais qui peuvent néanmoins produire certains effets juridiques - indirects - et qui visent à produire et peuvent produire des effets pratiques" , qui ont été utilisées traditionnellement pour pallier une pénurie de capacités législatives formelles et/ou de moyens de sanction et qui sont en cela typiques du droit international public,
K. whereas, in general, where the Community has competence to legislate, this precludes the use of "soft law" or "[r]ules of conduct that are laid down in instruments which have not been attributed legally binding force as such, but nevertheless may have certain – indirect – legal effects, and that are aimed at and may produce practical effects" , which have been used historically to alleviate a lack of formal law-making capacity and/or means of enforcement and as such are typical of public international law,

La Cour rappelle que les actes des institutions communautaires jouissent d’une présomption de légalité et produisent des effets juridiques aussi longtemps qu’ils n’ont pas été retirés, annulés (dans le cadre d’un recours en annulation) ou déclarés invalides (à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d'une exception d'illégalité).Seules les actes entachés d’une très grave irrégularité, qui ne peut être tolérée par l’ordre juridique communautaire, doivent être réputés juridiquement inexistants.
The Court points out that measures of the Community institutions are presumed to be lawful and produce legal effects until such time as they are withdrawn, annulled (in an action for annulment) or declared invalid (following a reference for a preliminary ruling or a plea of illegality). Only measures tainted by a very serious irregularity, which cannot be tolerated by the Community legal order, must be regarded as legally non-existent.

Un tel état d'esprit n'a pas sa place dans l'Union européenne. C'est pourquoi je salue le fait, Monsieur Verheugen, que vous ayez orienté la discussion autour de ces décrets dans le contexte de l'ordre juridique européen et que vous reconnaissiez les questions politiques et morales ; il y a celles qui sont en contradiction avec l'ordre juridique européen, et celles qui sont devenues pratiquement obsolètes parce que, dans le futur, elles ne produiront plus d'effet juridique à l'intérieur de l'UE. Ce qui importe maintenant, c'est de veiller, dans un esprit de bon voisinage, à ce que ces questions ne représentent plus des obstacles sur la voie de l'élargissement.
Such an attitude of mind has, though, no place in the European Union, and so, Mr Verheugen, I expressly welcome the way you have put discussion of these decrees into the context of the European legal order, recognising the political and moral issues involved, which go against the EU's legal order, and which are indeed obsolete, being incapable of having any future legal effect within the EU, and that what matters now is to make it our concern, in a spirit of good neighbourliness, that they do not constitute obstacles on the road to enlargement.