Traduction de «conditions politiques juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonctionnaire chargé des politiques juridiques (hors classe) [ coordonnateur de politiques (hors classe) ]
Senior Policy Officer (Legal) [ Senior Policy Co-ordination Officer ]

Unité des politiques juridiques
Justice Unit

La Fraude liée à l'informatique : analyse des politiques juridiques
Computer-Related Crime: Analysis of Legal Policy

condition juridique | situation juridique | statut juridique
juridical status | legal status

Centre de consultations juridiques et politiques de l'UE pour la Géorgie | GEPLAC [Abbr.]
Georgian-European Policy and Legal Advice Centre | GEPLAC [Abbr.]

centre ukraino-européen d'encadrement politique et d'assistance juridique | UEPLAC [Abbr.]
Ukrainian-European Policy and Legal Advice Centre | UEPLAC [Abbr.]

Bureau de l'égalité entre femmes et hommes (1) | Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (2) | Bureau cantonal de l'égalité entre la femme et l'homme (3) | Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (4) | Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme (5) | Office de la politique familiale et de l'égalité (6) | Secrétariat à l'égalité et à la famille (7) | Déléguée à l'égalité et à la qualité de vie au travail (8) | Bureau de la condition féminine (9) [ BEFH | BCF | SEF ]
Office for Gender Equality | Equal Opportunities Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce champ est obligatoire et doit être conforme aux spécifications de la clause 5.3.11 de la TS 119 612, selon lesquelles l'avis politique/juridique concernant le statut juridique du système ou les obligations juridiques qu'il respecte dans le ressort où il est établi et/ou les éventuelles contraintes ou conditions qui s'appliquent à la tenue à jour et à la publication de la liste de confiance doivent consister en une séquence de chaînes de caractères multilingues (voir clause 5.1.4) fournissant, en anglais britannique comme langue obligatoire et éventuellement dans une ou plusieurs langues nationales, le texte même de cet avis politique ou juridique établi comme suit:
This field shall be present and shall comply with the specifications from TS 119 612 clause 5.3.11 where the policy/legal notice concerning the legal status of the scheme or legal requirements met by the scheme under the jurisdiction in which it is established and/or any constraints and conditions under which the trusted list is maintained and published shall be a sequence of multilingual character strings (see clause 5.1.4) providing, in UK English as the mandatory language and optionally in one or more national languages, the actual text of any such policy or notice built as follows:

9. note toutefois, au sujet de l'appui budgétaire, les réserves et mises en garde émises par la Cour des comptes sur les risques inhérents d'irrégularités, de fraudes et de corruption; réitère sa très ferme conviction que l'appui budgétaire, s'il reste une voie important de l'assistance extérieure, doit faire l'objet de pré-conditions politiques, juridiques et d'audit particulièrement poussées.
9. Notes however, in respect of budget support, the reservations and warnings issued by the Court of Auditors concerning the inherent risks of irregularity, fraud and corruption; reiterates its very firm belief that budget support, while remaining an important channel for external aid, must be subject to robust political, legal and audit-related preconditions.

En outre, au sein de ce Parlement, nous envisageons toujours la possibilité que l’Union européenne dispose d’un siège permanent dès que les conditions politiques, juridiques et constitutionnelles à cet effet seront réunies.
In addition, we in Parliament maintain the vision of a permanent seat for the European Union as soon as the political, legal and constitutional conditions for this are met.

L'amélioration des conditions générales d'investissement, c'est-à-dire des conditions politiques, juridiques, fiscales et financières, sera favorable aux investissements énergétiques.
Improvements in investment conditions in general, including political, legal, fiscal and financial, will help energy investments.

Nous sommes d'accord sur les principes fondamentaux définis dans le rapport, à savoir la nécessité de développer une coopération renforcée à l'intérieur du cadre institutionnel de l'Union européenne ainsi que le principe selon lequel les conditions politiques et juridiques établies par le traité d'Amsterdam pour l'introduction d'une coopération renforcée ont pour objet de réduire les risques de rupture des liens de solidarité entre les États membres ainsi que les risques de fragmentation de l'espace juridique communautaire.
We agree with the general principles laid down by the report, to the effect that closer cooperation should be developed within the European Union’s institutional frameworks and that the political and legal conditions established by the Treaty of Amsterdam for introducing closer cooperation are aimed at limiting the risk of a breach of the ties of solidarity between the Member States and the risk of a disintegration in the common legal area.

3. rappelle que les conditions politiques et juridiques auxquelles le traité d'Amsterdam soumet le développement des coopérations renforcées ont pour objet de réduire les risques de rupture des liens de solidarité entre les États membres et de fragmentation de l'espace juridique communautaire, risques inhérents à toute forme de différenciation, en permettant à une partie des États de renforcer leur intégration dans certains domaines concrets dans le but ultime d'encourager les autres États à se joindre à cette coopération renforcée; souhaite que ces conditions soient assouplies sans mettre cette solidarité en danger;
3. Stresses that the political and legal conditions placed by the Treaty of Amsterdam on the development of reinforced cooperation are intended to reduce the risks of undoing the links of solidarity between the Member States and breaking up the Community legal area which are inherent to any form of differentiation enabling certain Member States to undertake closer integration in certain specific fields with the final objective of encouraging the remaining Member States to join such closer cooperation; would like the conditions to be relaxed without jeopardising this solidarity;

Notre refus de voter le rapport est dû au fait que nous ne pouvons approuver les propositions visant à modifier les conditions politiques et juridiques relatives à la coopération renforcée.
If we cannot vote in favour of the report, it is because we cannot support the proposed changes to the political and legal conditions required for closer cooperation.

La décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (ci-après dénommée décision «spectre radioélectrique») établit un cadre d'orientation et un cadre juridique dans la Communauté afin d'assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement.
Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (hereinafter the Radio Spectrum Decision) establishes a policy and legal framework in the Community for radio spectrum policy so as to ensure the coordination of policy approaches and, where appropriate, harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of the radio spectrum necessary for the establishment and functioning of the internal market in Community policy areas such as electronic communications, transport and Research and Development.

(1) La décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne(1) (ci-après dénommée décision "spectre radioélectrique") établit un cadre d'orientation et un cadre juridique dans la Communauté afin d'assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement.
(1) Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community(1) (hereinafter the Radio Spectrum Decision) establishes a policy and legal framework in the Community for radio spectrum policy so as to ensure the coordination of policy approaches and, where appropriate, harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of the radio spectrum necessary for the establishment and functioning of the internal market in Community policy areas such as electronic communications, transport and Research and Development.

(2) Il convient, par conséquent, d'établir un cadre d'orientation et un cadre juridique dans la Communauté afin d'assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaires pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement (R D). L'approche politique de l'utilisation du spectre radioélectrique devrait être coordonnée et, le cas échéant, harmonisée à l'échelon communautaire, afin de réaliser efficacement les objectifs de la politique communautaire.
(2) A policy and legal framework therefore needs to be created in the Community in order to ensure coordination of policy approaches and, where appropriate, harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of radio spectrum necessary for the establishment and functioning of the internal market in Community policy areas, such as electronic communications, transport and R D. The policy approach with regard to the use of radio spectrum should be coordinated and, where appropriate, harmonised at Community level, in order to fulfil Community policy objectives efficiently.