Vertaling van "juridiques car celles-ci " (Frans → Engels) :

Une décision de rejet d’une candidature d’une personne constitue un acte lui faisant indubitablement grief puisque, en la privant de la possibilité de participer à la prochaine phase de la procédure de recrutement et, par conséquent, de toute possibilité d’être nommée dans le cadre de l’avis de vacance, il produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la personne concernée en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celle-ci.
A decision rejecting a person’s application clearly constitutes an act adversely affecting him since, in depriving him of the possibility of participating in the next phase of the recruitment procedure and, consequently, of any possibility of being appointed within the framework established by the vacancy notice, it produces binding legal effects liable directly and immediately to affect the interests of the person concerned by bringing about a distinct change in his legal position.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices choisissent d’attribuer un contrat unique, la présente directive s’applique, sauf disposition contraire du paragraphe 4 du présent article ou de l’article 21, au contrat mixte qui en résulte, indépendamment de la valeur des parties qui relèveraient normalement d’un régime juridique différent et indépendamment du régime juridique dont celles-ci auraient normalement relevé.
Where contracting authorities or contracting entities choose to award a single contract, this Directive shall, unless otherwise provided in paragraph 4 of this Article or in Article 21, apply to the ensuing mixed contract, irrespective of the value of the parts that would otherwise fall under a different legal regime and irrespective of which legal regime those parts would otherwise have been subject to.

Faciliter l'accès aux financements pour les PME en plein essor constitue une exigence de toute première importance car celles-ci, et en particulier les PME innovantes, jouent un rôle crucial pour le développement d'une économie innovante et durable.
Facilitating access to funding for rapidly expanding SMEs is a requirement of the utmost importance because such SMEs – and innovative SMES in particular – play a crucial role in the development of an innovative, sustainable economy.

Elles devraient aussi fournir les conditions générales de l’offre, notamment une estimation des dépenses facturées à l’investisseur par l’émetteur ou l’offreur, et indiquer une estimation des dépenses totales, car celles-ci pourraient être substantielles.
It should also provide the general terms of the offer, including estimated expenses charged to the investor by the issuer or the offeror, and indicate the total estimated expenses, since these could be substantial.

L’intérêt technologique de l’utilisation de l’eau de mer pour les produits de la pêche est scientifiquement reconnu depuis longtemps, car celle-ci ne provoque pas de choc osmotique et permet ainsi de préserver les propriétés organoleptiques des produits.
It has long been scientifically recognised that the use of seawater is of technological interest for fishery products as it helps in maintaining intact their organoleptic characteristics by eliminating the risk of osmotic shock.

Madame la Présidente, je conclurai, au nom de mon collègue Jan Figel, en soulignant l'importance de la réussite de notre coopération car celle-ci permettra à la Fondation européenne pour la formation de bénéficier de sa nouvelle base juridique en temps utile et donc de fournir une aide plus efficace aux pays bénéficiaires de son action, ce qui est après tout, évidemment, le but de cet exercice.
Let me conclude, on behalf of my colleague Jan Figel, by stressing how important it is for our cooperation to be successful, since that will allow the European Training Foundation to benefit from its new legal basis in due time and therefore provide more effective assistance to the beneficiary countries, which is, after all, obviously the purpose of this exercise.

Tant les autorités locales que les entrepreneurs privés seront gagnants dans cette affaire, et nous espérons que ces dispositions seront en particulier bénéfiques pour les petites entreprises, car celles-ci n’ont pas les moyens de s’offrir de vastes départements juridiques.
This will benefit local authorities and private contractors alike. We hope that it will benefit small companies in particular, as they cannot afford big legal departments.

Nous avons besoin, au niveau communautaire, d’une législation qui ne laisse plus aucune place aux zones d’ombres juridiques. Car celles-ci sont exploitées, sans scrupules, par des individus animés d’une certaine énergie criminelle - comme l’a formulé de façon très juste notre Premier ministre.
We need legislation at Community level that leaves no room for legal grey areas, which are shamelessly exploited by people who – as our Prime Minister trenchantly expressed it – possess a certain criminal energy.

La Commission est, en revanche, en désaccord avec le rapport de la commission juridique et du marché intérieur car celle-ci nous demande de prendre une initiative législative visant à aligner le coût des paiements transfrontaliers sur celui des paiements nationaux.
We cannot, on the other hand, endorse the report by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, because this Committee is asking us to take a legislative initiative to bring the costs of cross-border payments in line with those for domestic payments.

La complexité du problème rend aussi nécessaire sa prise en charge par une politique composée, une politique dans laquelle il ne peut pas y avoir de simplifications, une politique qui mène d’une part à la création d’un cadre juridique, - car le cadre juridique est un élément qui compose les États -, et d'autre part à un cadre juridique qui soit dynamique, qui propose des solutions aux problèmes et qui ne se limite pas à de simples actions répressives, même si elles sont la conséquence ou le résultat de l’application de la loi.
Because the problem is complex, we need to respond to it with a complex policy, a policy which brooks no simplifications, a policy which will result in a new legal framework, because a legal framework is a constituent element of a state, but a legal framework which is dynamic and solves problems rather than confining itself to simple repressive action, even where they are the effects of application of the law.