Traduction de «zones d’ombres juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tache sourde [ zone sourde d'écoute | zone d'ombre ]
dead spot

rendu des détails dans les zones d'ombre
rendering of the details in the shadows

zone d'ombre des ondes S
S-wave shadow zone

zone d'ombre
shadow area

zone d'ombre contenue
contained shadow

zone d'ombre géométrique
geometric shadow region

ombre acoustique | zone d'ombre
acoustical shadow | shadow zone

zone à ombre
grayling section

zone d'ombre d'un obstacle
shadow region

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le recours de plus en plus fréquent à des «forfaits dynamiques»[32] a créé des zones d’ombre juridiques, dans lesquelles les consommateurs ne savent pas si le voyage qu’ils ont organisé est protégé ou non.
The increasing trend towards ‘dynamic packages’ [32] has created legal grey areas where consumers do not know whether their travel arrangements are protected.

Zones d'ombre juridiques: le règlement (CE) n° 261/2004 ne fournit pas assez de définitions et contient des dispositions imprécises, ce qui crée des zones d'ombre en matière de droits des passagers, lesquelles ont donné lieu à des incohérences et à des normes vagues pour l'application du droit.
Legal grey areas: lacking definitions and unclear provisions in the text of Regulation 261/2004 leave grey zones in the passengers' rights which have led to inconsistencies and loose standards in the application of the law;

La proposition de la Commission sur les droits des passagers aériens clarifie des zones d'ombre juridiques et, lorsque nécessaire, introduit de nouveaux droits (pour la liste complète, voir MEMO/13/203
The air passenger rights proposal clarifies legal grey areas and introduces new rights where necessary, for full list see MEMO/13/203.

Voilà qui promet bien des zones d'ombre, bien du flou juridique et bien des conflits de compétences.
This promises to create a lot of grey areas, legal blur and jurisdictional conflicts.

Le point qui me préoccupe le plus concerne les éventuelles lacunes ou zones d’ombre juridiques découlant de nouveaux produits et technologies de vente à distance en pleine expansion, qui pourraient être source de confusion pour les consommateurs comme pour les entreprises sérieuses ou dont des commerçants malhonnêtes pourraient profiter.
What I am most worried about are possible loopholes or areas of legal uncertainty created by new and fast-growing distance selling products and technologies, which might create confusion for consumers and serious business alike, or be exploited by rogue traders.

Et s'il est vrai que le pollueur doit être le payeur, les responsables se cachent derrière des zones d'ombre juridiques, sous le parapluie de la société anonyme, où anonyme a son sens le plus littéral.
It is true that whoever causes damage should pay for it, and here those responsible are hiding behind a legal web, under the umbrella of an anonymous public limited company, and here I mean ‘anonymous’ in the literal sense of the word.

Nous avons besoin, au niveau communautaire, d’une législation qui ne laisse plus aucune place aux zones d’ombres juridiques. Car celles-ci sont exploitées, sans scrupules, par des individus animés d’une certaine énergie criminelle - comme l’a formulé de façon très juste notre Premier ministre.
We need legislation at Community level that leaves no room for legal grey areas, which are shamelessly exploited by people who – as our Prime Minister trenchantly expressed it – possess a certain criminal energy.

Certaines "zones d'ombre juridiques" subsistent.
There are certain “legal grey areas”.