Traduction de «création d’un cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour les systèmes mondiaux de navigation par satellite [ LTEP | Groupe d'experts sur la création d'un cadre juridique pour le GNSS ]
Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to global navigation satellite systems [ LTEP/1 | Panel of Experts on the establishment of a legal framework with regard to GNSS ]

Groupe d'experts juridiques et techniques sur la création d'un cadre juridique pour les systèmes mondiaux de navigation par satellite [ LTEP/2 ]
Panel of Legal and Technical Experts on the Establishment of a Legal Framework with Regard to GNSS [ LTEP/2 ]

L'énergie des régions pionnières canadiennes : un cadre d'investissement et de création d'emploi [ L'énergie des régions pionnières canadiennes ]
Canada's energy frontiers: a framework for investment and jobs [ Canada's energy frontiers ]

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

création d'entreprise innovante | création d'entreprise innovatrice | entrepreneuriat d'innovation | entrepreneuriat innovant | entrepreneuriat innovateur | création d'entreprise entrepreneuriale
innovative entrepreneurship | innovation-based entrepreneurship | innovative business creation | innovation-based business creation

création d'entreprise collective | création d'entreprise en groupe | création d'entreprise en équipe | entrepreneuriat collectif | entrepreneuriat en groupe | entrepreneuriat en équipe
collective entrepreneurship | group entrepreneurship | team entrepreneurship

faux matériel | faux dans les titres | création d'un titre faux | confection d'un titre faux | falsification d'un titre
forgery of a document

constitution d'une cédule hypothécaire | création d'une cédule hypothécaire
issue of a mortgage certificate

création d'un peuplement
establishment of a stand | establishing of a stand | crop establishment

Accord portant création d'un comité de coordination dans le cadre du processus des réunions des ministres de la défense de l'Europe du Sud-Est
Agreement on the establishment of a coordination committee in the framework of South-Eastern Europe Defence Ministerial Process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. préconise la création d'un cadre financier approprié visant à stimuler l'innovation, le développement durable de l'économie bleue et la création d'emplois, qui permette d'intégrer et de coordonner les instruments financiers disponibles et d'y faciliter l'accès – les Fonds structurels et d'investissement (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche - FEAMP, Fonds européen de développement régional - FEDER, Fonds social européen - FSE, Fonds de cohésion), le programme-cadre de recherche, une éventuelle future communauté de la connaissance et de l'innovation (CCI) centrée sur l'économie bleue, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), etc.; attire l'attention sur la nécessité de promouvoir une meilleure adéquation entre les divers instruments et les besoins des différents acteurs – institutions publiques, pouvoirs locaux, entreprises, en particulier les PME, organisations non gouvernementales, etc.
31. Calls for an appropriate financial framework to be established in order to stimulate innovation, the sustainable development of the blue economy and job creation, combining, coordinating and facilitating the access to the financial instruments available – structural and investment funding (European Maritime and Fisheries Fund (EMFF), European Regional Development Fund (ERDF), European Social Fund (ESF), Cohesion Fund), the research framework programme, the possible creation of a future knowledge and innovation community (KIC) focused on the blue economy, the European Fund for Strategic Investments (EFSI) and so forth; points out that the instruments should be better geared to the needs of individual stakeholders – public institutions, local authorities, businesses, especially SMEs, non-governmental organisations, etc.

(6) Le Fonds devrait donc être créé sous la forme d’un cadre global de soutien financier de l’Union dans le domaine de la sécurité intérieure, comprenant l’instrument créé par le présent règlement ainsi que celui créé par le règlement (UE) n° ./2012 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises.
(6) The Fund should therefore be established as a comprehensive framework for EU financial support in the field of internal security comprising the instrument established by this Regulation as well as the instrument established by Regulation ./2012/EU establishing as part of the Internal Security Fund, the instrument for financial support for police co-operation, preventing and combating crime, and crisis management.

(7) Le Fonds devrait donc être créé sous la forme d'un cadre global de soutien financier de l'Union dans le domaine de la sécurité intérieure, comprenant l'instrument créé par le présent règlement ainsi que celui créé par le règlement (UE) n° ./.[portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas].
(7) The Fund should therefore be established as a comprehensive framework for EU financial support in the field of internal security comprising the instrument established by this Regulation as well as the Instrument set up by Regulation (EU) No XXX/2012 establishing, as part of the Internal Security Fund, the instrument for financial support for external borders and visa.

souligne que la gouvernance à multiniveaux permet de mieux exploiter le potentiel de coopération territoriale grâce aux relations développées entre acteurs privés et publics au-delà des frontières; invite instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait à adopter le plus rapidement possible les dispositions nécessaires permettant la création de groupements européens de coopération territoriale (GECT); recommande que la Commission se charge de promouvoir l'échange d'informations entre les GECT déjà créés et ceux en cours de création dans le cadre des programmes existants; salue la qualité du travail effectué par le Comité des régions sur la question des GECT et demande la mise en œuvre des instruments dont dispose ce dernier, en particulier le suivi de la stratégie de Lisbonne et le réseau de monitorage de la subsidiarité, pour promouvoir l'échange de bonnes pratiques entre régions et États membres, en vue d'identifier et de déterminer conjointement les objectifs et les actions de planification nécessaires et, au final, de réaliser une évaluation comparative des résultats de la politique de cohésion;
Stresses that multi-level governance allows better exploitation of the potential of territorial cooperation thanks to the relations developed among private and public actors across borders; urges those Member States which have not yet done so to adopt as soon as possible the necessary provisions allowing the setting up of European Groupings of Territorial Cooperation; recommends that the Commission promote exchange of information between the EGTCs already created and those in the process of being set up in the framework of existing programmes; congratulates the Committee of the Regions on the quality of its work on EGTCs and calls for its available instruments, in particular its Lisbon Monitoring Platform and its Subsidiarity Monitoring Network, to be used to promote the exchange of best practices between regions and Member States with a view to the joint identification and determination of objectives, subsequent planning actions, and, finally, a comparative evaluation of the outcomes of cohesion policy;

en échangeant des informations et en partageant des expériences sur la création de conditions-cadres favorables à l'amélioration de la compétitivité des PME et sur les procédures relatives à la création de PME;
exchanging information and experiences on creating framework conditions for SMEs to improve their competitiveness and on procedures related to the creation of SMEs;

constate avec satisfaction que la République de Moldavie a récemment achevé son processus de création d'un cadre juridique et institutionnel pour le développement régional, similaire à celui qui existe dans les États membres de l'UE. Le Comité se félicite de la création des régions de développement, soit des unités territoriales fonctionnelles qui constituent le cadre de planification, d'évaluation et de mise en œuvre de la politique de développement régional s'inscrivant dans la Nomenclature des unités territoriales statistiques de l'UE (NUTS). Il salue la constitution du Conseil national de coordination du développement régional et le Fonds national pour le développement régional, qui reçoivent comme dotation annuelle 1 % des recettes du budget de l'État (environ 8 millions d'euros en 2010). Il souligne également l'importance de la distribution des sources de financement du fonds, laquelle repose sur un mécanisme transparent et durable de financement du développement régional;
notes with satisfaction that the Republic of Moldova recently completed the process of establishing the legal and institutional framework for regional development, along the lines of the system in place in the EU Member States; welcomes the establishment of the development regions, functional territorial units which form a framework for the planning, assessment and implementation of regional development policy under the EU's nomenclature of territorial units for statistics, NUTS; applauds the creation of the national council for regional development coordination and the national fund for regional development which receive 1 % of the State budget each year (approximately EUR 8 million in 2010); highlights the fact that money is distributed by the fund on the basis of a transparent and sustainable mechanism for financing regional development;

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la création d’un cadre pour les infrastructures européennes de recherche créées par plusieurs États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres dans le cadre de leurs systèmes constitutionnels nationaux, en raison de la nature transnationale du problème, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation; i.e. the establishment of a framework for European Research Infrastructures between Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States in the framework of their national constitutional systems, by reason of the trans-national nature of the problem, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Par ailleurs, ces principes seront également intégrés aux travaux concernant l'éducation des adultes, la création d'un cadre européen des certifications et d'un cadre européen de statistiques et d'indicateurs ainsi que les projets de recherche qui s'inscrivent dans le septième programme-cadre pour la recherche et le développement de l'UE.
Furthermore, these principles will also be integrated into the work on adult education, the creation of a European Qualifications Framework and a European framework of statistics and indicators in addition to research projects which are part of the EU's Seventh Framework Programme for Research and Development.

Cinquièmement, nous avons besoin de projets européens spécifiques et pas seulement de plans d’action nationaux: la création d’un cadre européen pour la recherche, la création d’une infrastructure européenne, la création d’un marché européen de l’énergie, la création d’un espace aérien européen, la création d’une offensive européenne d’établissement et d’innovation, l’extension du programme européen d’éducation.
Fifthly, we need specific European projects, not just national action plans: the creation of a European research framework, the creation of a European infrastructure, the creation of a European energy market, the creation of a European airspace, the creation of a European establishment and innovation offensive, the expansion of the European education programme.

La complexité du problème rend aussi nécessaire sa prise en charge par une politique composée, une politique dans laquelle il ne peut pas y avoir de simplifications, une politique qui mène d’une part à la création d’un cadre juridique, - car le cadre juridique est un élément qui compose les États -, et d'autre part à un cadre juridique qui soit dynamique, qui propose des solutions aux problèmes et qui ne se limite pas à de simples actions répressives, même si elles sont la conséquence ou le résultat de l’application de la loi.
Because the problem is complex, we need to respond to it with a complex policy, a policy which brooks no simplifications, a policy which will result in a new legal framework, because a legal framework is a constituent element of a state, but a legal framework which is dynamic and solves problems rather than confining itself to simple repressive action, even where they are the effects of application of the law.