Traduction de «juridique vous appuyez-vous » (Français → Anglais) :

Sur quelle base juridique vous appuyez-vous pour conclure que le mot «investissement» doit recevoir une interprétation libérale?
What legal basis do you have for concluding that the word «investment» should be broadly construed?

Mme Francine Lalonde: Madame la présidente, comme les auteurs, nous nous demandons sur quels avis juridiques vous vous appuyez pour croire que vous pourriez implanter un système de recouvrement de coûts à la commission, qui est un tribunal quasi judiciaire.
Mrs. Francine Lalonde: Madam Chair, like the authors, we too are wondering what legal opinion the minister is basing himself on to say that the Board, a quasi-judicial tribunal, could operate on a cost-recovery basis.

Étant donné que la Cour suprême s'est prononcée assez clairement là-dessus, sur quel texte juridique vous appuyez-vous pour essayer de réglementer une seule activité commerciale ou une seule industrie par ce projet de loi?
Since the Supreme Court is pretty clear on that, under what authority are you trying to regulate a single trade or industry in this bill?

Quel est le fondement juridique sur lequel vous vous appuyez pour inclure une question claire et une majorité claire?
Regardless, what do you consider the legal basis for including a clear question and a clear majority?