Traduction de «quelle base juridique vous appuyez-vous » (Français → Anglais) :

Sur quelle base juridique vous appuyez-vous pour conclure que le mot «investissement» doit recevoir une interprétation libérale?
What legal basis do you have for concluding that the word «investment» should be broadly construed?

Si tel est le cas et que vous n'acceptez donc pas les niveaux de réduction dictés par cette science — c'est-à-dire que vous préconisez d'autres niveaux à atteindre dans des délais différents —, sur quelles bases scientifiques vous appuyez-vous pour affirmer que les niveaux que vous proposez sont suffisants pour satisfaire aux exigences établies par les experts du changement climatique?
If so, and you will not accept the levels of reductions dictated by that science — that is, you are arguing for some other level of reduction in some other time frame — what science do you have to say that that is enough to meet the requirements dictated by the science of climate change?

J'aimerais que vous nous disiez sur quelle base pourrait s'effectuer une contestation juridique sur le plan constitutionnel.
I'd like to know what possible basis there could be for a constitutional challenge.

Je voudrais savoir sur quelle base juridique vous comptez appliquer de telles sanctions, qui aggraveraient encore la situation des États et des peuples.
I would like to know on what legal basis you intend to apply such sanctions, which would further aggravate the situation of the Member States and of the people.

Sur quelles bases scientifiques vous appuyez-vous pour recommander cela?
What is the scientific basis for your recommendation?

Dernière question, si vous me le permettez: sur quelle base juridique exactement la Commission a-t-elle appuyé sa décision de verser des fonds conséquents à l’État irlandais, étant donné qu’à l’origine, le porte-parole de la Commission avait déclaré qu’il n’existait aucune base juridique à cette fin?
Finally, if I might, what is the precise legal basis upon which the Commission agreed a large payout to the Irish state, as initially the Commission spokesman said that no such basis existed?

Je me demande si vous seriez favorables à la rédaction par la Commission d’une directive globale relative aux mesures à prendre pour prévenir la violence liée au sexe, et quelle est votre opinion concernant la création d’une base juridique claire.
I wonder whether you would be supportive of the Commission drafting a comprehensive directive on action to prevent gender violence, and what your view is on establishing a clear legal basis.

Si vous voulez être les garants des Traités – il y a par exemple une négociation aujourd’hui au sein du Conseil pour remettre les réfugiés en Libye –, nous demandons au Conseil de nous dire quelle est la base juridique de ces négociations.
If you wish to be the guardians of the treaties – there are, for example, negotiations taking place today within the Council aimed at returning the refugees to Libya, and we ask the Council to tell us what the legal basis of those negotiations is.

Alors, on ne voit pas très bien sur quelle base juridique vous allez faire des exceptions pour l'électricité produite à partir du nucléaire.
So it is not very clear what your legal basis is for exemptions for electricity generated using nuclear energy.

Alors, sur quelle base juridique pouvez-vous affirmer que si, selon le dogme de votre foi, vous refusiez de marier des conjoints de même sexe, vous seriez poursuivi, alors que jusqu'à maintenant, ça n'a jamais été fait dans des situations similaires, tel que je vous l'ai décrit?
Therefore, on what legal basis can you state that if, based upon your dogma, you refuse to marry same-sex partners, you will sued, whereas as I have just explained to you, there have not yet been any such situations?