Vertaling van "juridique sera maintenue " (Frans → Engels) :

Nous espérons que l'entente sera maintenue et que dans le cadre de cette entente, nous pourrons étoffer particulièrement le système d'appui concernant les services d'aide juridique en matière criminelle et civile grâce à l'application de projets pilotes mis sur pied dans le cadre du fonds d'innovation.
We hope the agreement will be maintained and that, within the framework of the agreement, we can augment specifically the support system with regard to legal aid services on both the criminal and civil level through the application of the pilot projects from the innovation fund.

5. attend la présentation, dans les meilleurs délais, de la proposition de cadre stratégique commun (CSC) recouvrant le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP), et invite la Commission à soumettre une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, dont la base juridique sera l'article 289, paragraphe 1, et l'article 294, du traité FUE; demande instamment à la Commission de présenter une nouvelle proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds de solidarité de l’Union européenne (REGI); souligne que le montant des crédits affectés à la politique de cohésion dans le prochain cadre financier pluriannuel doit au moins être maintenu au même niveau que le montant prévu dans le cadre actuel;
5. Awaits the Proposal for the Common Strategic Framework (CSF) covering the Cohesion Fund, the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and the European Fisheries Fund (EFF) to come as early as possible and calls on the Commission to put forward a Proposal for a European Parliament and Council Regulation, having as legal basis Art. 289 (1) and 294 (TFEU); also urges the Commission to present a new Proposal for a European Parliament and Council Regulation on the European Union Solidarity Fund (REGI); Stresses that the amounts allocated to cohesion policy in the future multiannual financial framework should be at least maintained at the level of the current one;

Dans tous les cas, j’espère que la coopération que nous avons établie au cours de ces dernières semaines sera maintenue jusqu’à la fin de la procédure législative, afin que nous puissions bénéficier, dès que possible, d’un pacte de stabilité et de croissance réformé qui soit adapté à la véritable dynamique économique des États membres, tant au niveau politique que juridique.
In any event, I hope that our cooperation over recent weeks will be maintained until the end of the legislative procedure, in order to provide us, as soon as possible, with a renewed Stability and Growth Pact that is suited to the true economic dynamic of the Member States, from both political and legal points of view.

En conclusion, je voudrais répéter la demande que le Parlement soit effectivement associé à la prise de décision ; d'une part, l'efficacité pourra ainsi en être accrue, et d'autre part, la sécurité juridique sera maintenue.
I would like to conclude by repeating my demand that Parliament should be involved in an effective way, as this would, on the one hand, enhance efficiency and, on the other, maintain legal certainty.

Cette solution temporaire aura la même base juridique que celle qui existe pour le système actuel – la Convention de Schengen –, et le système de financement intergouvernemental sera également maintenu.
This temporary solution rests on the same legal basis as that of the current SIS, namely the Schengen Agreement, and is likewise intergovernmentally funded.

Si la double base juridique de la position commune est maintenue, il en résultera que cette réglementation ne sera basée que sur l’article 175, lorsque la CJE aura examiné et supprimé la base juridique subordonnée de l’article 95.
The bottom line is that, if the common position on the dual legal base is maintained, this regulation will end up with a single Article 175 legal base after the ECJ has examined it and struck down the subordinate legal base, Article 95.

Cependant, comme le sénateur Kirby l'a expliqué, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, si les sénateurs conservateurs maintiennent la position qu'ils ont maintenue au cours des deux dernières années relativement à certaines questions juridiques et constitutionnelles, nous serions disposés à envisager des amendements à ce moment-là.
However, as Senator Kirby has also explained, when the bill goes to committee, if Conservative senators maintain the position that they have maintained over the past two years respecting certain legal and constitutional issues, then we would be willing to consider amendments at that time.