Vertaling van "même base juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

membre chargé de l'examen des bases juridiques
duty-rapporteur on legal basis questions

base juridique
legal basis

base juridique internationale
international legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base juridique du procès
theory of the case

base juridique des droits de succession
jurisdictional base for death taxes

La recherche interdisciplinaire dans les bases de données juridiques : le droit de l'environnement : actes du 9e Colloque sur l'informatique juridique en Europe
Interdisciplinary research in legal databases: environmental law databases: proceedings of the 9th Colloquy on Legal Data Processing in Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la même base juridique, PHARE et l'ISPA envisagent de lancer un système de décentralisation étendue de la mise en oeuvre (EDIS) en vertu duquel la passation des marchés par les pays candidats fera seulement l'objet d'un contrôle ex post dès leur adhésion.
On the same legal basis, PHARE and ISPA are in the process of introducing an Extended Decentralised Implementation System (EDIS), in which procurement and contracting by applicant countries will only be subject to ex post controls by the date of accession.

Sur la même base juridique, il est envisagé, en ce qui concerne Phare et ISPA, de lancer un système de décentralisation étendue de la mise en oeuvre (EDIS) en vertu duquel les marchés lancés par les pays candidats ne feront plus que l'objet d'un contrôle ex post dès leur adhésion.
On the same legal basis, Phare and ISPA plan to introduce an extended decentralised implementation system (EDIS) in which procurement by applicant countries will only be subject to ex post controls by the date of accession.

Jusqu'à 2005, tous les TEN partageaient la même base juridique en matière financière[4] (ci-après dénommée «le règlement financier»), qui prévoit que le montant total du concours communautaire ne peut pas dépasser 10 % du coût total des investissements[5].
Until 2005, all TENs shared a common financial legal base[4] (hereinafter referred to as "The Financial Regulation"). under which a maximum grant of 10% of the Total Investment Cost[5] could be made.

La proposition repose sur la même base juridique que la directive 2003/87/CE.
The proposal takes the same legal basis as Directive 2003/87/EC.

En réponse aux réserves exprimées par un certain nombre d'États membres concernant la base juridique proposée pour la décision relative à la Turquie, le Conseil a fait une déclaration (doc. 13988/12 ADD 1) dans laquelle il indique clairement qu'aucune décision définitive ne pourra être adoptée par le Conseil d'association UE-Turquie tant que la Cour de justice n'aura pas rendu un arrêt dans deux affaires concernant la même base juridique pour des décisions similaires dans le cadre des accords avec d'autres pays tiers.
In response to the misgivings of a number of member states about the legal basis proposed for the decision regarding Turkey, the Council issued a statement (13988/12 ADD 1) making it clear that no final decision can be adopted by the EU-Turkey Association Council until the European Court of Justice has given its rulings in two cases concerning the same legal basis for similar decisions in the framework of the agreements with other third countries.

Même si la position finale sur la base juridique ne pourra être arrêtée que lorsque la structure et le champ d'application définitifs de la proposition auront été définis, les divergences de vues sur la question de la base juridique ne devraient pas empêcher que l'on commence à examiner l'annexe.
Even though a final position on the legal basis can be taken only once the final structure and scope of the proposal are clear, the diverging views on the question of the legal basis should not present an obstacle to starting work on examination of the Annex.

Autrement dit, une fois que la Commission a ouvert une procédure, les autorités nationales de concurrence ne peuvent agir sur la même base juridique à l'encontre du ou des mêmes accords ou pratiques de la ou des mêmes entreprises sur le même marché géographique en cause et le même marché de produits en cause.
This means that once the Commission has opened proceedings, NCAs cannot act under the same legal basis against the same agreement(s) or practice(s) by the same undertaking(s) on the same relevant geographic and product market.

La proposition de la Commission est fondée sur l'article 95 du Traité qui est la même base juridique pour les précédents programmes.
The Commission proposal is based on Article 95 of the Treaty, which is the same legal basis as for the previous programmes.

Ce «régime d'achat spécial» est fondé sur la même base juridique que le «régime d'achat en vue de la destruction» et soumis aux mêmes dispositions financières (70% cofinancés par l'UE).
The "special purchase scheme" is based on the same legal basis as the "purchase for destruction scheme" and the same financial provisions apply (70% co-financed by the EU).

Selon l'avocat général, l'utilisation d'une double base juridique, fût-elle incorrecte, n'entraîne pas la nullité de la directive, car, même si l'on supprime la seconde, la première n'en demeure pas moins une base juridique suffisante.
According to the Advocate General, this will not result in invalidity of the Directive as, even after the second legal basis falls, a sufficient legal basis still subsists.