Vertaling van "une base juridique nous permettant " (Frans → Engels) :

C'est la nécessité de protéger le système financier contre les détournements, et la crainte que l'application de mesures totalement divergentes dans ce domaine ne compromette le bon fonctionnement du marché intérieur, qui ont fourni à la Commission européenne les bases juridiques lui permettant de proposer une législation communautaire dans le cadre du traité.
The need to protect the financial system from misuse and the fear that the application of radically different measures in this area could prejudice the proper functioning of the Internal Market provided the European Commission with the legal basis under the Treaty for proposing Community legislation.

L’article 118, deuxième alinéa, du TFUE fournit une base juridique spécifique permettant d'établir les régimes linguistiques des titres européens assurant une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l’Union, par voie de règlements adoptés par procédure législative spéciale, le Conseil statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen.
Article 118(2) TFEU provides for a specific legal basis to establish language arrangements applicable to European intellectual property rights providing uniform protection throughout the Union by means of regulations adopted by a special legislative procedure with the Council acting unanimously after consulting the European Parliament.

Il s’ensuit que le chapitre troisième du titre deuxième du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence du chapitre troisième du titre deuxième de celui du Tribunal, ne contient pas de base juridique explicite permettant de prendre une ordonnance enjoignant à l’une des parties de produire des documents à titre de mesure d’instruction.
It follows that, unlike Chapter 3, Section 2, of the Rules of Procedure of the General Court, Chapter 3, Section 2, of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal does not provide an express legal basis for an order to one of the parties to produce documents by way of measure of inquiry.

L'insertion de la Charte des droits fondamentaux dans le traité n'offrirait pas de base juridique nouvelle permettant de renforcer la législation communautaire dans le domaine de la non-discrimination.
Incorporation of the Charter of Fundamental Rights into the Treaty would not provide a new legal basis for further Community legislation in the field of non-discrimination.

Les dispositions de l'article 3bis, paragraphe 1 de la directive offrent aux États membres une base juridique leur permettant de prendre des mesures nationales pour la protection d'un certain nombre d'événements désignés d'importance majeure pour la société.
Article 3a(1) of the Directive provides Member States with a legal basis for taking national measures with a view to protecting designated events of major importance for society.

En effet, la proposition de règlement ne donne aucune précision sur cette question et ne contient aucune base juridique spécifique permettant de clarifier les circonstances dans lesquelles le traitement par FRONTEX pourrait avoir lieu, sous réserve de garanties solides de protection des données et conformément aux principes de proportionnalité et de nécessité.
Indeed, the proposed Regulation neither clarifies this issue nor does it contain a specific legal basis providing for clarification of the circumstances under which such processing by FRONTEX could take place, subject to strong data protection safeguards and in accordance with the proportionality and necessity principles.