Traduction de «juridique nous permet » (Français → Anglais) :

Cet avis juridique nous permet de constater que les gens du ministère de la Justice connaissaient le régime de certificats et de comprendre l'objectif de l'amendement : un, le coût payé par les spéculateurs pour le certificat était très bas; deux, les titulaires devaient se présenter aux bureaux des terres locaux; trois, on contournait cette exigence par le recours à des usurpateurs; quatre, l'usurpation d'identité était répandue; cinq, l'usurpation d'identité était tolérée; six, l'usurpation d'identité remonte à longtemps; sept, la modification au Code criminel se voulait une amnistie générale; huit, toute accusation jetterait un flou sur la validité du titre.
From this legal opinion, we can sense both the Justice Department's knowledge of the scrip system and the rationale for the amendment: One, scrip was obtained at a low cost by speculators; two, grantees were required to appear in person at the local land offices; three, this requirement was overcome by hiring impersonators; four, impersonation was widespread; five, impersonation was tolerated; six, the impersonation occurred a long time ago; seven, the amendment to the Criminal Code was a general amnesty; and, eight, a conviction would throw a cloud upon the title.

Nous avons également harmonisé le processus juridique qui permet à l'ARC d'obtenir des données de tierces parties, comme les banques.
We have also streamlined the legal process that allows the CRA to get information from third parties, such as banks.

Après tout, les consommateurs seront conscients de leurs droits si ceux-ci sont les mêmes partout en Europe et s’ils peuvent faire valoir leurs droits plus efficacement contre les entreprises qui contreviennent aux règles du jeu. La directive protège également les petites et moyennes entreprises, par-dessus tout, parce qu’un ensemble uniforme de réglementations engendre la sécurité juridique et permet à la diversité culturelle et commerciale dont nous entendons tant parler de s’épanouir.
After all, consumers will be aware of their rights if they are the same throughout Europe and will be able to pursue these rights more effectively against businesses who break the rules. The directive also protects small and medium-sized enterprises, above all, because a uniform set of regulations engenders legal certainty, enabling the cultural and commercial diversity we so often hear about to flourish.

Chaque dollar que nous investissons dans la prévention du crime nous permet d'économiser 6 $ en services policiers, en frais juridiques et en frais d'incarcération.
When we put $1 into crime prevention, we save $6 later on in policing costs, court costs and prison costs.

Nous devons examiner aujourd’hui le cadre juridique qui permet le transfert de SIS I vers SIS II. Je dirais que tous les clignotants sont au rouge en la matière.
Today, we have to examine the legal framework within which migration from SIS I to SIS II can take place.

Puisque nous savons qu'il existe déjà au Canada un cadre réglementaire juridique qui permet que des activités scientifiques en collaboration se déroulent dans les eaux canadiennes, qu'il existe d'autres mécanismes, que nous avons renoncé à la souveraineté canadienne sur le nez et la queue des Grands Bancs afin de protéger les coraux, les éponges et d'autres espèces sédentaires, pour quelle raison pensez-vous que l'Europe en particulier a voulu cette disposition particulière, qui autorise la gestion à l'intérieur de la zone de 200 milles?
If we know that the regulatory legal environment already exists in Canada to allow for cooperative science-based activities to occur in Canadian waters, that other mechanisms exist, that we've surrendered Canadian sovereignty on the banks, on the nose and the tail, to allow for protection of corals and sponges and other sedentary species, why do you suspect that Europe in particular wanted that specific provision to allow for management inside 200 miles?

D’autre part, le développement du cadre juridique nous permet de promouvoir la coopération entre l’Union européenne et ses voisins orientaux, car il assure un environnement stable pour les investissements de capitaux et pour l’application du savoir humain.
On the other hand, the development of the legal framework allows us to encourage cooperation between the European Union and its eastern neighbours, because it ensures a stable environment for capital investments and for the application of human knowledge.

Une telle coopération va au delà des aspects purement formels, c’est-à-dire lorsque la base juridique nous permet de l’intégrer explicitement dans la procédure; elle s’étend à des cas où nous voulons nous assurer à l’avance que les règles en matière de protection des données personnelles sont respectées.
Such cooperation goes beyond the purely formal aspects, that is to say when the legal basis allows us to acknowledge him explicitly in the procedure, but extends to cases where we want to make sure in advance that the personal data protection rules are being observed.

Nous pensons également, comme la Commission, que la réalisation de tels objectifs passe par la création d'un cadre juridique qui permet d'améliorer les statistiques relatives au R et D et à l'innovation, grâce à l'encouragement des collaborations des différents États membres et la mise à disposition des ressources.
Like the Commission, we also believe that, to achieve these aims, a legal framework needs to be laid down, since this will improve R. D. and innovation statistics not least by encouraging individual Member States to work together and releasing the necessary resources.

Nous fusionnons tous ces divers services juridiques ministériels en une seule unité de services juridiques, ce qui nous permet de faire des économies.
We are merging all those various individual departmental legal services under one legal service unit, so that provides for savings.