Traduction de «cadre réglementaire juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre authentiquement juridique [ cadre véritablement juridique ]
genuinely legal framework

cadre réglementaire
regulatory framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

cadre juridique
legal framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'insiste cependant pour dire qu'il n'y aura pas à mon avis de solution tant qu'il n'y aura pas de cadre réglementaire juridique, et tant qu'on n'imposera pas aux villes hôtes, au moment où elles sont choisies en amont, comme condition express leur capacité, leur volonté leur garanti à l'égard du respect des deux langues officielles des Jeux olympiques.
I must say, however, that in my opinion there will be no solution so long as there is not a legal regulatory framework, and so long as the host cities are not obliged, from the moment when they are chosen, as an express condition, to demonstrate their ability, their will and their guarantee to respect the two official languages of the Olympic Games.

41. salue les travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés militaires et de sécurité privées, chargé d'examiner la possibilité de définir un cadre réglementaire international; salue l'attention particulière accordée à la possibilité de définir un instrument juridiquement contraignant relatif à la réglementation, au contrôle et au suivi des activités des sociétés militaires et de sécurité privées et fait part de son soutien à ce cadre réglementaire juridiquement contraignant; insiste sur la présence d'une obligation impérative de rendre des comptes et invite les sociétés militaires et de sécurité privées qui n'ont pas encore signé le code de conduite des prestataires privés de services de sécurité à le faire; attend avec intérêt la présentation du rapport du groupe de travail; demande la poursuite du mandat de ce groupe de travail;
41. Welcomes the work of the open-ended intergovernmental working group on private military and security companies (PMSCs), which has a mandate to consider the possibility of an international regulatory framework; recognises the detailed attention given to the option of elaborating a legally binding instrument on the regulation, monitoring and oversight of the activities of PMSCs and expresses its support for such a legally binding regulatory framework; insists on a strong accountability component and invites PMSCs that have not yet signed the Code of Conduct for Private Security Service Providers (ICoC) to adhere to it; looks forward to the presentation of the working group’s report; calls for the continuation of this working group’s mandate;

36. salue les travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés militaires et de sécurité privées, chargé d'examiner la possibilité de définir un cadre réglementaire international; salue l'attention particulière accordée à la possibilité de définir un instrument juridiquement contraignant relatif à la réglementation, au contrôle et au suivi des activités des sociétés militaires et de sécurité privées et fait part de son soutien à ce cadre réglementaire juridiquement contraignant; souligne qu'une obligation impérative de rendre des comptes y est nécessaire et invite les sociétés militaires et de sécurité privées qui n'ont pas encore signé le code de conduite des prestataires privés de services de sécurité à le faire; attend avec intérêt la présentation du rapport du groupe de travail;
36. Welcomes the work of the open-ended intergovernmental working group on private military and security companies (PMSCs), with a mandate to consider the possibility of an international regulatory framework; recognises the detailed attention given to the option of elaborating a legally binding instrument on the regulation, monitoring and oversight of the activities of PMSCs and expresses its support for such a legally binding regulatory framework; stresses the need for a strong accountability component and invites PMSCs that have not yet signed the Code of Conduct for Private Security Service Providers (ICoC) to adhere to it; looks forward to the presentation of the working group’s report;

40. salue les travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés militaires et de sécurité privées, chargé d'examiner la possibilité de définir un cadre réglementaire international; salue l'attention particulière accordée à la possibilité de définir un instrument juridiquement contraignant relatif à la réglementation, au contrôle et au suivi des activités des sociétés militaires et de sécurité privées et fait part de son soutien à ce cadre réglementaire juridiquement contraignant; souligne qu'une obligation impérative de rendre des comptes y est nécessaire et invite les sociétés militaires et de sécurité privées qui n'ont pas encore signé le code de conduite des prestataires privés de services de sécurité à le faire; attend avec intérêt la présentation du rapport du groupe de travail;
40. Welcomes the work of the open-ended intergovernmental working group on private military and security companies (PMSCs), with a mandate to consider the possibility of an international regulatory framework; recognises the detailed attention given to the option of elaborating a legally binding instrument on the regulation, monitoring and oversight of the activities of PMSCs and expresses its support for such a legally binding regulatory framework; stresses the need for a strong accountability component and invites PMSCs that have not yet signed the Code of Conduct for Private Security Service Providers (ICoC) to adhere to it; looks forward to the presentation of the working group’s report;

39. salue les travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés militaires et de sécurité privées, chargé d'examiner la possibilité de définir un cadre réglementaire international; salue l'attention particulière accordée à la possibilité de définir un instrument juridiquement contraignant relatif à la réglementation, au contrôle et au suivi des activités des sociétés militaires et de sécurité privées et fait part de son soutien à ce cadre réglementaire juridiquement contraignant; souligne qu'une obligation impérative de rendre des comptes y est nécessaire et invite les sociétés militaires et de sécurité privées qui n'ont pas encore signé le code de conduite des prestataires privés de services de sécurité à le faire; attend avec intérêt la présentation du rapport du groupe de travail;
39. Welcomes the work of the open-ended intergovernmental working group on private military and security companies (PMSCs), with a mandate to consider the possibility of an international regulatory framework; recognises the detailed attention given to the option of elaborating a legally binding instrument on the regulation, monitoring and oversight of the activities of PMSCs and expresses its support for such a legally binding regulatory framework; stresses the need for a strong accountability component and invites PMSCs that have not yet signed the Code of Conduct for Private Security Service Providers (ICoC) to adhere to it; looks forward to the presentation of the working group’s report;

40. salue les travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés militaires et de sécurité privées, chargé d'examiner la possibilité de définir un cadre réglementaire international; salue l'attention particulière accordée à la possibilité de définir un instrument juridiquement contraignant relatif à la réglementation, au contrôle et au suivi des activités des sociétés militaires et de sécurité privées et fait part de son soutien à ce cadre réglementaire juridiquement contraignant; insiste sur la présence d'une obligation impérative de rendre des comptes et invite les sociétés militaires et de sécurité privées qui n'ont pas encore signé le code de conduite des prestataires privés de services de sécurité à le faire; attend avec intérêt la présentation du rapport du groupe de travail; demande la poursuite du mandat de ce groupe de travail;
40. Welcomes the work of the open-ended intergovernmental working group on private military and security companies (PMSCs), which has a mandate to consider the possibility of an international regulatory framework; recognises the detailed attention given to the option of elaborating a legally binding instrument on the regulation, monitoring and oversight of the activities of PMSCs and expresses its support for such a legally binding regulatory framework; insists on a strong accountability component and invites PMSCs that have not yet signed the Code of Conduct for Private Security Service Providers (ICoC) to adhere to it; looks forward to the presentation of the working group’s report; calls for the continuation of this working group’s mandate;

Puisque nous savons qu'il existe déjà au Canada un cadre réglementaire juridique qui permet que des activités scientifiques en collaboration se déroulent dans les eaux canadiennes, qu'il existe d'autres mécanismes, que nous avons renoncé à la souveraineté canadienne sur le nez et la queue des Grands Bancs afin de protéger les coraux, les éponges et d'autres espèces sédentaires, pour quelle raison pensez-vous que l'Europe en particulier a voulu cette disposition particulière, qui autorise la gestion à l'intérieur de la zone de 200 milles?
If we know that the regulatory legal environment already exists in Canada to allow for cooperative science-based activities to occur in Canadian waters, that other mechanisms exist, that we've surrendered Canadian sovereignty on the banks, on the nose and the tail, to allow for protection of corals and sponges and other sedentary species, why do you suspect that Europe in particular wanted that specific provision to allow for management inside 200 miles?

- bien qu'un cadre réglementaire juridiquement contraignant soit nécessaire pour traiter plusieurs questions parmi celles soulevées par l'achèvement du marché intérieur, les processus de Florence et de Madrid ont fait la preuve de leur utilité, et devront continuer à répondre aux attentes.
- Although a legally binding regulatory framework is required to address several of the issues raised by the achievement of the internal market, the Florence and Madrid processes have demonstrated their usefulness and we expect them to continue to do so.

Le nouveau cadre réglementaire vise à harmoniser la réglementation dans l'ensemble de l'UE et à garantir l'existence d'une sécurité juridique et d'un marché unique dans ce secteur.
The new regulatory framework aims at ensuring regulatory harmonisation across the EU and guaranteeing legal certainty and a Single Market in Europe in this sector.

On parle même de cadre transparent juridique et réglementaire à instituer pour les marchés financiers, ce qui signifie, comme le souligne le journaliste Raj Patel, que les intérêts capitalistiques ont préséance juridique sur les intérêts sociaux et environnementaux.
It talks about “instituting transparent legal and regulatory frameworks for financial markets,” which, as journalist Raj Patel points out, means ensuring that capital interests take legal precedence over social and environmental ones.