Traduction de «base juridique nous permet » (Français → Anglais) :

Dans la mesure où il existe, dans l'État membre concerné, une base juridique qui permet de réglementer les affaires relevant des relations de travail par une convention entre les représentants des salariés et la direction de l'entreprise ou de l'entreprise qui exerce le contrôle d'un groupe (convention collective) ou conformément à la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil 44 quater , le traitement des données à caractère personnel dans le contexte des relations de travail peut également être réglementé par une telle convention .
Where a statutory basis is provided in the Member State in question for the regulation of employment matters by agreement between employee representatives and the management of the undertaking or the controlling undertaking of a group of undertakings (collective agreement) or under Directive 2009/38/EC of the European Parliament and of the Council 44c , the processing of personal data in an employment context may also be regulated by such an agreement.

(1) L'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) fournit la base juridique qui permet de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement et de protéger la santé humaine, y compris à l'égard des dangers découlant de l'exposition à des rayonnements ionisants.
(1) Article 191 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides the legal basis for preserving, protecting and improving the quality of the environment and protecting human health, including against dangers arising from exposure to ionising radiation.

Qui plus est, la Commission estime qu’aucune autre base juridique ne permet de considérer que la garantie publique et la conversion de la créance en capital sont compatibles avec le marché intérieur.
Moreover, the Commission takes the view that the public guarantee and the debt-for-equity swap cannot be found to be compatible with the internal market on any other legal basis.

Aucune base juridique ne permet d’exiger que la compensation versée en application d’un contrat global d’exécution de missions de service public soit calculée sur la base d’analyses, à un «microniveau», de chacune des missions que le prestataire de services a acceptées.
There is no legal basis which makes it possible to require that the compensation paid under a global contract for the discharging of a public service obligation should be calculated on the basis of analyses, at a ‘microlevel’, of each of the obligations accepted by the service provider.

Nous avons appelé à l’intégration d’une base juridique qui permet aux États membres de facturer aux patients étrangers le coût réel et de les faire payer pour les soins qu’ils reçoivent dans notre pays.
We appealed for the incorporation of a legal base that allows Member States to charge foreign patients the true cost and to have them co-pay for the care they receive in our country.

Le traité de Lisbonne a doté l'Union de moyens supplémentaires pour relever ces défis: la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – dont l'article 8 consacre un droit autonome à la protection des données à caractère personnel – est désormais juridiquement contraignante, et une nouvelle base juridique a été créée[8], qui permet l'élaboration d'une réglementation de l'Union complète et cohérente en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel les concernant, et de libre circulation de ces données.
The Lisbon Treaty provided the EU with additional means to achieve this: the EU Charter of Fundamental Rights - with Article 8 recognising an autonomous right to the protection of personal data - has become legally binding, and a new legal basis has been introduced[8] allowing for the establishment of comprehensive and coherent Union legislation on the protection of individuals with regard to the processing of their personal data and on the free movement of such data.

Cette nouvelle base juridique permet notamment à l'Union de réglementer la protection des données au moyen d'un seul instrument juridique, notamment dans les domaines de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.
In particular, the new legal basis allows the EU to have a single legal instrument for regulating data protection, including the areas of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters.

Une telle coopération va au delà des aspects purement formels, c’est-à-dire lorsque la base juridique nous permet de l’intégrer explicitement dans la procédure; elle s’étend à des cas où nous voulons nous assurer à l’avance que les règles en matière de protection des données personnelles sont respectées.
Such cooperation goes beyond the purely formal aspects, that is to say when the legal basis allows us to acknowledge him explicitly in the procedure, but extends to cases where we want to make sure in advance that the personal data protection rules are being observed.

Cependant, cette base juridique ne permet pas de rapprocher des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
But such measures may not include the approximation of Member States' legislative and regulatory provisions.

Le Parlement est conscient depuis longtemps des problèmes concernant la base juridique qui permet de soumettre les ressortissants de pays tiers, au même titre que les citoyens de l’Union européenne, à la simplification proposée par la modernisation du règlement (CEE) n° 1408/71.
Parliament has long been aware of the problems concerning the legal base for the inclusion of third country nationals on the same footing as European Union citizens under the proposed simplification of modernisation of Regulation (EEC) No 1408/71.