Vertaling van "cadre juridique nous permet " (Frans → Engels) :

En autorisant, dans la mesure où le cadre juridique le permet, la réutilisation des informations du secteur public fournies en ligne, on permet aux entreprises d'élaborer des produits plus attrayants et concurrentiels.
Making information from the public sector online available for re-use (where allowed under the legal framework) enables businesses to develop more attractive and competitive products.

Bien qu'il y ait un "acquis communautaire" en matière de législation européenne sur les paiements, qui permet de considérer le marché intérieur comme une seule juridiction, le cadre juridique actuel semble - pour les raisons exposées plus haut - nécessiter une refonte en profondeur.
Although there is an "Acquis Communautaire" on EU payments legislation, which allows the Internal Market to be considered as one single jurisdiction, the present legal framework - for the reason stated below - seems to require a fundamental overhaul for payments in the Internal Market.

La réponse aux besoins d'une économie numérique suppose une agilité que le cadre juridique ne permet pas à l'ACP à l'heure actuelle.
Responding to the needs of a digital economy requires an agility that is not currently present in the CPA's legislated framework.

Il s'agit d'un cadre juridique qui permet aux créateurs et à leurs agents d'exercer un contrôle sur le fruit de leur travail.
It is the legal framework that enables creators and their agents to control the fruits of their labours.

Cadre juridique Le pacte permet de tenir compte, dans le cadre du volet correctif du pacte, d'une détérioration inattendue de la situation économique au niveau d'un État membre.
Legal Framework The Pact caters for unexpected negative economic conditions at Member State level in the corrective arm of the Pact.

L'actuel programme «L'Europe pour les citoyens», en vigueur pour la période 2007‑2013, fournit déjà un cadre juridique qui permet de soutenir un large éventail d'activités et d'organisations valorisant la citoyenneté européenne.
The current ‘Europe for Citizens’ programme 2007-2013 already provides a legal framework to support a wide range of activities and organisations promoting European citizenship.

Il instaure en outre le cadre juridique qui permet aux compagnies aériennes de transférer ces informations et donne accès aux autorités américaines aux données PNR détenues sur le territoire de l’UE.
It also provides the legal framework under which airlines can transfer PNR data to US authorities and it grants permission to US authorities to access such data held on EU territory.

En particulier, nous nous efforcerons de faire en sorte que les cadres juridiques de l'UE et les cadres juridiques nationaux soient pleinement adaptés aux huit recommandations spéciales du GAFI et à ses notes interprétatives sur le financement du terrorisme.
In particular, we will work to ensure that EU and national legal frameworks are fully adapted to the FATF’s eight special recommendations and Interpretive Notes on terrorist financing.

1. Les États membres définissent, dans le cadre de leur système juridique, un statut juridique qui permet aux enquêteurs principaux d'accomplir leur tâche de la manière la plus efficace et dans les meilleurs délais.
1. Member States shall define, in the framework of their respective legal system, the legal status of the investigation that will enable the investigators-in-charge to carry out their task in the most efficient way and within the shortest time.

1. Les États membres définissent, dans le cadre de leur système juridique, un statut juridique qui permet aux enquêteurs principaux d’accomplir leur tâche de la manière la plus efficace et dans les meilleurs délais.
1. Member States shall define, in the framework of their respective legal system, the legal status of the investigation that will enable the investigators-in-charge to carry out their task in the most efficient way and within the shortest time.