Traduction de «juridique européen uniforme grâce auquel » (Français → Anglais) :

Arrêtons-nous à la solution 17 de notre parti qui préconise un taux d'impôt uniforme grâce auquel le gouvernement laissera les contribuables tranquilles.
Let us look at our solution for tax. Our solution 17 is a flat tax rate that will take the government off the backs of taxpayers.

La proposition de directive vise à créer un cadre juridique européen uniforme grâce auquel les États membres pourraient appliquer le droit communautaire sans compromettre leurs intérêts en matière de sécurité, ce qui pour les États membres, rendrait moins fréquente la nécessité de recourir à l'article 296 TCE.
The aim of the proposal for a directive is to establish a uniform European legal framework which enables the Member States to apply Community law without jeopardising their security interests. The hope is that, as a result, they will less frequently feel obliged to invoke Article 296 TEC.

Grâce à l’action de la Commission, les États membres ont aussi transposé rapidement l'instrument juridique de l'Union (la directive 2013/1/UE) grâce auquel les citoyens de l'Union peuvent plus aisément présenter leur candidature dans leur État membre de résidence (IP/14/87).
Thanks to Commission action, Member States also swiftly transposed the EU rules (Directive 2013/1/EU) which are going to make it easier for candidates to stand in their Member States of residence (IP/14/87).

Le changement majeur, sans doute, réside dans la transformation du statut des partis européens, qui passerait de l’équivalent d’une organisation non gouvernementale de droit belge à un statut juridique européen uniforme et commun pour tous les partis politiques au niveau européen.
Perhaps the most significant change would be the transformation of the form of the statute from the current equivalent of a Belgian non-governmental organisation to a common and single European legal statute for political parties.

Je partage donc l’avis du rapporteur: la proposition de directive devrait viser à établir un cadre juridique européen uniforme qui permette aux États membres d’appliquer le droit communautaire sans compromettre leurs intérêts en matière de sécurité.
I therefore agree with the rapporteur that the proposal for a directive should aim to establish a uniform European legal framework which enables the Member States to apply Community law without jeopardising their security interests.

D'accord avec la nécessité absolue d'informer les gens, je soutiens la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, grâce auquel les citoyens de l'UE pourront obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique ou d'urgence.
Agreeing that it is essential to inform the people, I support the establishment of a single European emergency telephone number which will enable EU citizens to obtain the information they need, particularly in critical and emergency situations.

Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soutient totalement la création d’un espace aérien commun élargi comprenant l’Union européenne, l’Islande et la Norvège, en tant que partenaires au sein de l’Espace économique européen, et les pays voisins de l’Europe du Sud-Est. En effet, par le biais de cet accord multilatéral, tous ces pays vont progressivement appliquer le même droit aérien et in fine créer un espace juridique européen uniforme couvrant tous les aspects de l’aviation, du contrôle du trafic aérien à la concurrence entre les compagnies aériennes en passant par la gestion de l’espace aérien.
The Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats wholeheartedly supports the creation of a broader common air space comprising the European Union, Iceland and Norway from the European Economic Area and the neighbouring countries of south-eastern Europe, since all of these countries, through this multilateral agreement, will gradually incorporate the same code of aviation law and ultimately create a uniform legal area in Europe covering all aspects of aviation, from air-traffic control and airspace management to competition between airlines.

Cela nous permettrait de réunir des fonds, d'avoir un régime uniforme dans tout le pays grâce auquel les investisseurs au Canada et à l'étranger pourraient investir en vertu de lignes directrices et de mécanismes uniformes, et ce serait certainement positif pour notre pays.
In terms of raising money, in terms of having a uniform system across this country that investors, both domestic and foreign, can invest their money and apply under the same sort of guidelines and have the same force on mechanisms, that would certainly be a good thing for this country.

Permettez-moi de souligner que le projet de loi C-19 aiderait les premières nations à bâtir ces nouvelles relations, en traçant le cadre juridique et institutionnel grâce auquel elles pourront travailler directement avec de nombreux intéressés.
Let me highlight that Bill C-19 would help first nations build these new relationships by creating the legal and institutional framework by which first nations could work directly with many interests.

Au cours du processus de ratification, nous avons entendu le même refrain à savoir: «Si nous adoptons le Code, comment être certains que les gestionnaires des pêches l'appliqueront uniformément?» Le Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable fournit à l'industrie et aux gestionnaires des pêches un instrument grâce auquel ils pourront assurer la gestion d'une pêche durable de façon uniforme et dans un esprit de collaboration.
During the ratification process, that same refrain has continued: " If we adopt the code, how can we be sure that the fisheries managers will apply it consistently?" The Canadian Code of Conduct for Responsible Fisheries Operations provides a tool to both industry and fisheries managers that can assure a consistent and cooperative approach to sustainable fisheries management.